PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE
première lecture
[n° 2008-776 (4, 9 et 10 juillet 2008)]
Article additionnel après l'article 20
Soutient l'amendement n° 608 de M. Thierry Repentin (régime d'assurance chômage des travailleurs saisonniers) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 27 (art. L. 750-1 à L. 751-3, L. 751-6, L. 751-9, L. 752-1 à L. 752-11, L. 752-13 à L. 752-19, L. 752-22 et L. 752-23 du code de commerce - Réforme de la législation sur l'équipement commercial)
Articles additionnels avant l’article 28
Ses amendements portant sur le même objet n° 1021 et 1020 : renforcement de la réglementation de la gestion des cartes d'accès illimitées au cinéma ; retirés. (texte intégral du JO)Article 28 (art. 30-1 à 30-3 [nouveaux] du code de l'industrie cinématographique et L. 111-6-1, L. 122-1, L. 122-2 et L. 452-8 du code de l'urbanisme - Aménagement cinématographique)
Son amendement n° 1022 : maintien des critères actuels régissant l'ouverture ou l'extension des complexes cinématographiques ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 29 (art. L. 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, art. 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, L.33-6, L. 33-7, L. 34-8-3, L. 34-8-4 [nouveaux], L. 36-6, L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques et L. 111-5-1 du code de la construction et de l'habitation - Equipement des immeubles pour le très haut débit)
Soutient l'amendement n° 784 de M. Daniel Raoul (obligation d'information sur les infrastructures et les réseaux par les gestionnaires et les opérateurs) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 997 de M. Daniel Raoul (substitution du principe du "roaming" à celui de "l'itinérance locale") ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Daniel Raoul n° 786 (convention régissant le partage des infrastructures) ; et n° 785 (application de l'itinérance locale dans des conditions ne nuisant pas à la qualité des services des opérateurs présents) ; retirés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 783 de M. Daniel Raoul (modalités de fixation du point de mutualisation) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 788 de M. Daniel Raoul (contenu du rapport de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Article 30 quater (art. 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur - Obligation de passage progressif à la norme MPEG-4 de tous les téléviseurs vendus ainsi que des adaptateurs TNT individuel)
Intervient sur l'amendement n° 177 de la commission (suppression de l'obligation d'intégrer un décodeur MPEG-4 HD dans les petits téléviseurs et les adaptateurs au 1er décembre 2011). (texte intégral du JO)Article 44 (Habilitation à prendre par ordonnance les mesures d'adaptation et d'application outre-mer de la présente loi et de certaines législations préexistantes)
Article 45 (art. 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et art. 15 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 - Prolongation du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché)