Interventions de Mme Bariza KHIARI (vendredi 25 octobre 2013)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

Séance du vendredi 25 octobre 2013

Procès-verbal

Dépôt d'un rapport

PROJET DE LOI POUR L'ACCÈS AU LOGEMENT ET UN URBANISME RÉNOVÉ n° 2014-366 (dossier législatif)

Article 46 sexies A (art. L. 111-6-1 et art. L. 111-6-1-1 et L. 111-6-1-2 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un logement existant)

Article 46 septies (supprimé) (art. L. 634-1 à L. 634-8 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Autorisation préalable de mise en location)

Article 46 octies (art. L. 634-1 à L. 634-5 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Déclaration de mise en location)

Article 46 nonies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1515-1 du code de la santé publique - Extension à Mayotte des dispositions du code de la santé publique relatives aux périmètres d'insalubrité)

Article additionnel après l'article 47 A

Article 47 (art. L. 441-1, L. 441-2-1, L. 441-2-6, art. L. 441-2-7 à L. 441-2-9 [nouveaux] et L. 472-3 du code de la construction et de l'habitation - Réforme de la procédure de demande de logement social)

Souhaits de bienvenue à une délégation de Canet-en-Roussillon

PROJET DE LOI POUR L'ACCÈS AU LOGEMENT ET UN URBANISME RÉNOVÉ n° 2014-366 (dossier législatif)

Article 47 (art. L. 441-1, L. 441-2-1, L. 441-2-6, art. L. 441-2-7 à L. 441-2-9 [nouveaux] et L. 472-3 du code de la construction et de l'habitation - Réforme de la procédure de demande de logement social)

Article 47 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 441-3-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Affectation du supplément de loyer de solidarité au financement de remises sur loyer)

Article 47 ter A (nouveau) (art. L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation - Suppression du plafonnement par rapport à la surface du supplément de loyer de solidarité)

Article 47 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation - Possibilité d'aide au stockage des meubles prise en charge par le bailleur en cas de relogement suite à un constat de sous-occupation)

Article 48 (art. L. 342-1 à L. 342-20 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation - Création de l'Agence nationale de contrôle du logement social, ANCOLS)

Article 49 (art. L. 411-2, L. 421-1, L. 421-2, L. 421-3, L. 421-4, L. 422-2, L. 422-3, L. 445-2, L. 422-8-1 et art. L. 442-8-1-1 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation - Extension des missions des opérateurs du logement social)

Articles additionnels après l’article 49

Articles additionnels après l'article 49 bis A

Article 49 bis B (nouveau) (art. L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation - Possibilité pour les bailleurs sociaux de construire et gérer des résidences hôtelières à vocation sociale)

Article 49 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 421-20 et L. 421-22 du code de la construction et de l'habitation - Autorisation des bailleurs sociaux à détenir plusieurs comptes bancaires)

Article 49 quater

Article 63 (priorité) (Transfert de l'élaboration des plans locaux d'urbanisme des communes aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération)

Articles additionnels après l’article 58 B (priorité)

Article 58 (priorité) (art. L. 111-1, L. 111-6-1, L. 122-1-2, L. 122-1-9, L. 122-1-12, L. 122-1-13, L. 122-1-14, L. 122-1-16, L. 122-2, L. 122-2-1 [nouveau], L. 122-3, L. 122-4, L. 122-4-1, L. 122-4-2, L. 122-4-3 [nouveau], L. 122-5, L. 122-5-2, L. 122-8, L. 150-1 du code de l'urbanisme ; art. L. 333-1, L. 341-16, L. 350-1, L. 371-3 du code de l'environnement ; art. L. 752-1, L. 752-3, L. 752-5, L. 752-16 [nouveau] et L. 752-23 du code de commerce - Clarification de la hiérarchie des normes en urbanisme et renforcement du rôle d'intégrateur du SCoT)

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