PROJET DE LOI RELATIF À LA CONSOMMATION
première lecture
[n° 2014-344 (13 septembre 2013)]
Discussion générale:
Article 22 ter (Texte non modifié par la commission) (art. 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Interdiction de consultation du registre national des crédits aux particuliers par un bailleur)
Articles additionnels après l'article 22 ter
Article 22 quater (art. L. 311-9, L. 311-16, L. 313-9, L. 331-11, L. 333-6 à L. 333-23 [nouveaux] du code de la consommation, art; 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Coordination)
Article 22 quinquies (art. L. 334-5 et L. 334-9 du code de la consommation - Application du registre national des crédits aux particuliers outre-mer)
Article 22 sexies (Entrée en vigueur du registre national des crédits aux particuliers)
Article 22 septies (nouveau) (Modalités d'application réglementaire du dispositif créant le registre national des crédits aux particuliers)
Article 23 (art. L. 411-1, L. 411-4, L. 711-4, L. 712-2-1 [nouveau], L. 712-4, L. 713-6, L. 721-1, L. 721-2 à L. 721-9 [nouveaux] et L. 722-1 du code de la propriété intellectuelle - Protection de la dénomination des collectivités locales et création d'indications géographiques pour les produits non alimentaires)
Article additionnel après l'article 24
Article 72 quater (appelé en priorité) (art. L. 322-2, art. L. 322-2-1 et L. 322-7 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure, article 2 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - Définition des loteries et des jeux d'argent et de hasard)
Article additionnel après l'article 72 quater (appelé en priorité)
Article 72 sexies (appelé en priorité)
Article 72 septies (appelé en priorité)
Article 72 nonies (appelé en priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - Archivage de l'identité des joueurs en ligne)
Articles additionnels après l’article 72 terdecies A (appelés en priorité)
Article 72 terdecies (appelé en priorité)
Articles additionnels après l'article 72 terdecies (appelés en priorité)
Article additionnel après l’article 69 (appelé en priorité)
Article 25 (art. L. 141-1 du code de la consommation, L. 313-21 du code de l'action sociale et 9 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales - Elargissement du champ de compétence des agents de la DGCCRF, renforcement de la coopération avec la CNIL, faculté de prononcer des sanctions administratives en cas de non-respect des injonctions et faculté de saisir le juge contre un service de communication en ligne)
Articles additionnels après l'article 25
Article 26 (art. L. 141-1-1 [nouveau] du code de la consommation - Faculté pour la DGCCRF d'enjoindre un professionnel de la vente à distance de ne plus prendre de paiement à la commande en cas de risque de défaillance)
Article 28 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 141-4, L. 421-2 et L. 421-6 du code de la consommation - Pouvoirs du juge en matière de clauses abusives)
Article additionnel après l'article 36
Article additionnel après l'article 37
Article 38 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 218-1-2, L. 218-1-3 [nouveaux], L. 215-2-2, L. 215-2-3 et L. 215-2-4 du code de la consommation - Habilitation des agents pour effectuer des contrôles à l'importation de certaines denrées alimentaires)
Article 39 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 218-2 du code de la consommation - Communication des rapports d'analyse ou d'essais et recours à une personne qualifiée)
Article 40 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 218-4 du code de la consommation - Suspension par le préfet de la commercialisation de produits dangereux)
Article 43 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 218-5-2 du code de la consommation - Renforcer les pouvoirs de police administrative pour garantir la sécurité des produits commercialisés)
Article additionnel après l'article 46
Article 47 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 215-1 du code de la consommation - Modification de la liste des agents qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions)
Articles additionnels après l'article 47
Article 48 (art. L. 215-3-3 et L. 215-3-4 [nouveaux] du code de la consommation - Habilitation à procéder à des relevés d'identité et à utiliser le procédé du consommateur et cyberconsommateur « mystère »)
Article 49 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 215-18 à L. 215-21 [nouveaux] du code de la consommation - Pouvoir de perquisition pour les infractions en matière de fraudes et falsifications)
Article additionnel après l'article 49
Article 50 (art. L. 450-1 et L. 461-4 du code du commerce - Extension du domaine d'application de l'article L. 450-1)
Discussion générale:
Articles additionnels après l’article 50
Article 52 (art. L. 450-3, L. 450-3-1 et L. 450-3-2 [nouveaux], et L. 450-8 du code de commerce - Harmonisation des moyens d'investigation des agents en matière de concurrence et de consommation)
Articles additionnels après l'article 52
Article 53 (art. L. 141-1-2 [nouveau] du code de la consommation - Modalités de prononciation d'une amende administrative)
Article 54 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 113-6 [nouveau], L. 121-15, L. 121-15-3, L. 121-41, et L. 121-85-1, L. 132-2 [nouveaux], L. 211-16-1 et L. 211-23 [nouveaux] du code de la consommation - Création de sanctions administratives concernant les obligations d'informations précontractuelles et les règles de publicité)
Article 56 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2151-3 [nouveau], L. 2321-1, L. 2331-1-1 [nouveau], L. 2351-1, L. 3114-2-1 [nouveau], L. 3551-1, L. 4271-2 [nouveau], L. 4631-1, L. 4651-1, L. 5421-13 [nouveau], L. 5734-1, L. 5754-1, L. 5764-1, L. 5784-1, L. 5794-1, L. 6432-3, L. 6733-1 [nouveaux], L. 6754-1, L. 6764-1 et L. 6784-1 du code des transports - Sanctions administratives du non-respect de dispositions des règlements communautaires assurant l'information et protégeant les droits des passagers dans le domaine des transports)
Articles additionnels après l’article 57 ter
Article 59 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 465-1 et L. 465-2 [nouveaux] du code de commerce - Création d'un régime de sanctions administratives en cas de manquements au droit des pratiques commerciales restrictives de concurrence)
Article 60 (art. L. 441-2-2 et L. 441-3-1 du code de commerce - Dispositions relatives au prononcé de sanctions administratives)
Articles additionnels après l'article 60
Article 61 (art. L. 441-6, L. 442-6, L. 443-1 du code de commerce - Renforcement des sanctions en cas de non-respect des délais de paiement)
Article 62 (art. L. 441-7, L. 441-8 [nouveau] et L. 442-6 du code de commerce ; art. L. 631-24 et L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritime - Amélioration de l'équilibre contractuel entre fournisseurs et distributeurs)
Mise au point au sujet d'un vote :
Article 62 (art. L. 441-7, L. 441-8 [nouveau] et L. 442-6 du code de commerce ; art. L. 631-24 et L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritime - Amélioration de l'équilibre contractuel entre fournisseurs et distributeurs)
Articles additionnels après l’article 62
Article 62 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 125-1-1 [nouveau] du code de commerce - Création d'un statut pour les magasins de producteurs)
Article additionnel après l’article 62 bis
Article 63 (Texte non modifié par la commission) (art. 7, 8, et 9 de la loi du 4 Juillet 1837 relative au système métrique et à la vérification des poids et mesures - Renforcement des sanctions en cas de non-conformité des instruments de mesure)
Article 64 (art. L. 115-20, L. 115-22, L. 115-24, L. 115-26, L. 115-30, L. 121-4, L. 121-6, L. 122-7, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-12 et L. 122-14 du code de la consommation - Alignement des peines applicables en cas d'atteinte portée au libre choix du consommateur)
Article 65 (art. L. 213-1, L. 213-2, L. 213-2-1, L. 213-3, L. 213-4, L. 216-8, L. 217-11, L. 217-12 [nouveau] et L. 217-10-1 du code de la consommation - Renforcement des peines applicables en cas de fraude ou de falsification présentant des risques pour les consommateurs)
Article 67 (art. L. 237-2, L. 237-3, L. 251-20, L. 253-15, L. 253-16, L. 253-17, L. 272-9 et L. 671-9 du code rural et de la pêche maritime - Renforcement des peines applicables en cas de manquements à la réglementation sur l'utilisation de produits alimentaires d'origine animale, d'origine végétale et de produits phytopharmaceutiques)
Article additionnel après l'article 67
Article additionnel avant l'article 68
Article 68 (art. L. 231-2, L. 231-3, L. 231-4, articles L. 231-5 à L. 231-7 [nouveaux] et L. 242-1 du code du tourisme - Réglementation de l'exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur, VTC)
Article additionnel après l'article 68
Article additionnel après l'article 69
Articles additionnels après l'article 70 A
Articles additionnels après l'article 70
Article 71 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 137-3 [nouveau], L. 138-1, L. 214-1, L. 215-12, L. 215-17, L. 221-10, et L. 221-11 du code de la consommation - Diverses dispositions de simplification, notamment rédactionnelles, au sein du code de la consommation)
Article additionnel après l'article 71
Articles additionnels après l'article 72
Article 72 bis (art. L. 121-42 à L. 121-47 [nouveaux] du code de la consommation - Encadrement de l'exploitation et de l'usage de numéros à valeur ajoutée)
Article 72 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 121-83-1 du code de la consommation, articles L. 32-1 et L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques - Modification des compétences de l'ARCEP et de la DGCCRF sur le marché de détail des communications électroniques)
Articles additionnels après l’article 72 ter
Articles 72 quater aux articles additionnels après l’article 72 terdecies (déjà examinés en priorité)
Article 73 (art. 63 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation - Habilitation du Gouvernement pour procéder par voie d'ordonnance à la refonte du code de la consommation)
Article 18 bis (nouveau) (art. L. 341-10 du code monétaire et financier - Interdiction de démarchage pour les opérations de crédit renouvelables)