Interventions de Mme Bariza KHIARI

Discussion générale:

Article 1er (art. L. 131-6, L. 131-6-2, L. 133-6-8 [nouveau], L. 133-6-2, L. 136-3 du code de la sécurité sociale et art. 151-0 [nouveau], 163 quatervicies, 197 C, 200 sexies, 1417, 1649-0 du code général des impôts - Régime fiscal et social des micro-entreprises)

Le groupe socialiste ne votera pas l'article 1er. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. L. 123-1-1 nouveau du code de commerce ; art. 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; art. 1600 du code général des impôts ; art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans - Dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers Guichet unique pour l'exercice des activités de services)

Soutient l'amendement n° 326 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. L. 443-11, L. 631-7, L. 631-7-2 et L. 631-7-4 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et art. L. 123-10 et 145-1 du code de commerce - Réforme du régime d'autorisation des changements d'usage et d'usage mixte des locaux d'habitation)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 198 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 859  ; rejeté. Son amendement n° 858 : compétence pour la délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 199 de la commission (compétence pour la délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux). (texte intégral du JO)

Article 5 bis (art. L. 121-8 [nouveau] du code de commerce - Extension du statut de conjoint collaborateur du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale au partenaire d'un pacte civil de solidarité)

Favorable à l'amendement n° 401 de M. Daniel Raoul (extension du statut de conjoint collaborateur aux concubins). (texte intégral du JO)

Article 6 (art. L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce - Réduction des délais de paiement)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)

Article 7 (art. L. 214-41 du code monétaire et financier - Réserve d'une part des marchés publics de haute technologie aux sociétés innovantes)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)

Article 31 (priorité) (art. 81 C [nouveau] du code général des impôts - Amélioration du régime fiscal des impatriés)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste votera contre cet article. (texte intégral du JO)

Article 37 (priorité) (art. L. 562-2-1 du code monétaire et financier et art. 200, 206, 219 bis, 238 bis et 1740 A du code général des impôts - Création de fonds de dotation)

Soutient l'amendement n° 370 de Mme Nicole Bricq (orientation des fonds de dotation vers le soutien à des organismes d'intérêt général ayant un caractère social, humanitaire ou culturel) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 39 (priorité) (section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II, art. L. 112-3, L. 221-27, L. 221-28, L. 221-38 [nouveau], L. 312-1 et L. 518-25-1 [nouveau] du code monétaire et financier, art. 157 et 1681 D du code général des impôts et art. 166 A [nouveau] du livre des procédures fiscales - Réforme de la distribution du livret A)

Soutient l'amendement n° 551 de M. Thierry Repentin (relèvement du plafond du livret A) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 372 de Mme Nicole Bricq (extension de la mission d'accessibilité bancaire à tous les établissements distributeurs du livret A) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 375 de Mme Nicole Bricq (fixation à 1,5 euro du montant minimal des transactions sur le livret A) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de Mme Nicole Bricq n° 562 (centralisation à la Caisse des dépôts et consignations d'une quote-part du livret A, du livret de développement durable, du livret dépargne populaire et du livret jeune) ; et n° 572 (centralisation des sommes excédentaires par les établissements bancaires après accord du détenteur du livret A) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 574 de M. Thierry Repentin (simplification) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 576 (possibilité pour le Trésor public de procéder gratuitement au prélèvement des impôts sur les livrets A) ; et n° 580 (interdiction aux établissements distribuant le livret A de refuser une demande d'ouverture de compte) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 40 (priorité) (Section 4 du chapitre VIII du titre Ier du livre V, art. L. 518-101 du code monétaire et financier et art. 125 A du code général des impôts - Règles transitoires relatives à la réforme du livret A)

Soutient l'amendement n° 389 de Mme Nicole Bricq (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 42 (priorité) (Ordonnances tendant à la modernisation de la place financière française)

Soutient l'amendement n° 941 de Mme Nicole Bricq (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 42 bis (priorité) (art. L. 511-41 du code monétaire et financier - Renforcement du contrôle interne des établissements de crédit)

Le groupe socialiste votera l'article 42 bis de ce projet de loi. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 quinquies (priorité)

Le groupe socialiste votera l'amendement n° 46 de la commission (relèvement du plafond des sanctions pouvant être prises par l'autorité des marchés financiers à l'encontre des personnes morales). (texte intégral du JO)

Article 42 sexies (priorité) (art. L. 621-15 du code monétaire et financier - Amélioration des moyens dédiés à l'éducation financière du public)

Le groupe socialiste votera l'article 42 sexies de ce projet de loi. (texte intégral du JO)

Article 42 septies (priorité) (art. 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, art. 228 du code général des impôts, art. L. 214-14 du code de l'éducation - Exonération de la taxe d'apprentissage à raison des dépenses exposées pour la réalisation des parcours de formation personnalisés mis en oeuvre par les écoles de la deuxième chance)

Le groupe socialiste est favorable à l'article 42 septies de ce projet de loi. (texte intégral du JO)

Article 16 (art. 732 bis et 732 ter [nouveaux] du code général des impôts - Incitation à la reprise d'entreprises par les salariés ou membres du cercle familial du cédant)

Article 17 (art. 199 terdecies-0 B du code général des impôts - Amélioration de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des emprunts contractés pour acquérir une fraction du capital d'une société non cotée à l'occasion d'une opération de reprise)

Soutient l'amendement n° 352 de M. Marc Massion (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 18 (Habilitation à réformer par ordonnance le régime des incapacités commerciales et industrielles)

Soutient l'amendement n° 356 de M. Richard Yung (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 20 (art. L. 3332-17, L. 3332-17-1 [nouveau] et L. 3334-13 du code du travail ; art. L. 131-85, L. 213-12, L. 213-13, L. 214-4, L. 511-6, et L. 511-33 du code monétaire et financier ; art. L. 313-10 et L. 333-4 du code de la consommation - Développement de l'économie solidaire et du micro-crédit)

Soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 828 (détermination d'un écart de rémunération maximal entre salariés et dirigeants pour les entreprises solidaires) ; et n° 334 (limitation aux chômeurs et titulaires des minima sociaux du crédit à la création et au développement d'entreprises pouvant être accordé par des fondations reconnues d'utilité publique ou des associations sans but lucratif) ; rejetés ; et n° 829 (repli) ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 21 D

Article 21 (art. L. 441-2-1, L. 441-6 et L. 441-7 du code de commerce - Conditions générales de vente)

Soutient les amendements de M. Daniel Raoul n° 417 (possibilité pour les entreprises pratiquant une éthique sociale favorable aux salariés de se voir accorder des conditions générales de vente particulières) ; et n° 415 (transparence complète des conditions générales de vente) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 770 de M. Daniel Raoul (application des dispositions de cet article à compter du 1er janvier 2009) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 22 (art. L. 442-6 du code de commerce - Sanction des abus dans la relation commerciale)

Soutient l'amendement n° 425 de M. Daniel Raoul (majoration du montant des amendes civiles) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 24 (art. L. 310-3, L. 310-5 et L. 442-4 du code de commerce - Régime des soldes)

Soutient les amendements de M. Daniel Raoul n° 431 (adaptation de la notion d'autorité compétente du département du lieu des soldes aux entreprises de vente à distance et sur Internet) ; adopté ; et n° 434 (fixation d'une date au niveau du département pour les périodes des soldes "flottantes" par les représentants des commerçants) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Daniel Raoul n° 433 (maintien de l'amende applicable aux commerçants réalisant des soldes en dehors des périodes définies par cet article) ; et n° 432 (suppression de la généralisation de la revente à perte) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 24

Favorable à l'amendement n° 436 de M. Daniel Raoul (prise en compte de l'ensemble des charges de fonctionnement du magasin dans le calcul de la revente à perte). (texte intégral du JO)

Article 27 (art. L. 750-1 à L. 751-3, L. 751-6, L. 751-9, L. 752-1 à L. 752-11, L. 752-13 à L. 752-19, L. 752-22 et L. 752-23 du code de commerce - Réforme de la législation sur l'équipement commercial)

Soutient l'amendement n° 796 de M. Thierry Repentin (inscription parmi les membres de la CDAC de représentants d'une association de consommateurs, d'une association agréée pour la protection de l'environnement et d'une personne qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire) ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 154 de la commission (suppression de la référence à la concurrence parmi les champs de compétences des personnes qualifiées devant siéger à la CDAC). (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 832 (maintien de l'obligation d'autorisation pour la création et l'extension de toute installation de distribution au détail de combustible ou de carburant) ; et n° 833 (maintien de l'obligation d'autorisation pour les constructions de nouvelles installations hôtelières) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)

Article 32 (art. L. 314-15 [nouveau] et L. 314-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de résident pour contribution économique exceptionnelle)

Le groupe socialiste ne votera pas cet article. Son amendement n° 368 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 33 quater

Soutient l'amendement n° 364 de M. Richard Yung (création d'une nouvelle dotation destinée à compenser l'impact des restructurations des services ou établissements publics dépendant de l'Etat) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 44 (Habilitation à prendre par ordonnance les mesures d'adaptation et d'application outre-mer de la présente loi et de certaines législations préexistantes)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)