PROJET DE LOI D'URGENCE POUR MAYOTTE n° 2025-176 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° 18, n° 8 rectifié et n° 134 (Réduction d'impôt de 70 % pour les entreprises (associations et fondations reconnues d'utilité publique))
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