PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE ET LA MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE
première lecture
[n° 2005-842 (4 et 5 juillet 2005)]
Discussion générale:
Attente d'une réforme de plus grande envergure dans une stratégie globale. Mesures positives de simplification des règles de fonctionnement des entreprises, de diversification des sources de financement, création de l'agence de l'innovation industrielle et développement de nouveaux marchés d'accès à la Bourse. Nombre insuffisant d'entreprises en France. Améliorations majeures apportées par l'Assemblée nationale : encouragement à la détention durable d'actions et transparence de la rémunération des dirigeants. Manque flagrant d'ambition du texte. Le groupe de l'UC-UDF refusera au Gouvernement l'habilitation à procéder par ordonnances pour modifier le régime des sûretés ; mépris des prérogatives des parlementaires. Développement insuffisant de la réforme de la participation et de l'intéressement salarial dans l'entreprise. Participation du groupe de l'UC-UDF à la discussion dans un esprit constructif. (texte intégral du JO)Art. 1er A (Réforme des contrats d'assurance vie)
Soutient l'amendement n° 132 de M. Michel Mercier (alignement de la fiscalité applicable à la transformation des contrats en euros en contrats en unités de compte pour les mutuelles et les compagnies d'assurance) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 1er D (Relèvement du seuil de l'imposition forfaitaire annuelle de l'impôt sur les sociétés)
Art. additionnel après l'art. 1er D
Soutient l'amendement n° 125 de M. Michel Mercier (exonération des cotisations patronales pour les nouvelles embauches, sous conditions) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 2 ou après l'art. 3
Soutient l'amendement n° 122 de M. Michel Mercier (création de sociétés anonymes unipersonnelles) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 4 (Nouveaux financements pour la revitalisation économique)
Soutient l'amendement n° 126 de M. Michel Mercier (soutien à l'artisanat dans les bassins d'emploi sinistrés) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 4
Soutient l'amendement n° 128 de M. Michel Mercier (extension du mécanisme de déduction fiscale pour investissement à toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des BIC) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 5 bis
Soutient l'amendement n° 127 de M. Michel Mercier (gestion par des établissements publics des avances remboursables accordées aux entreprises participant à la création et au développement de leur secteur) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 6 (Habilitation du gouvernement à prendre par voie d'ordonnances des mesures visant à réformer le droit des sûretés)
Soutient l'amendement n° 123 de M. Michel Mercier (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 129 de M. Michel Mercier (protection du sort des cautions et des règles permettant de soustraire certains biens aux poursuites des créanciers) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 8 bis
Défavorable aux amendements n° 17 de la commission (désignation des présidents de conseils d'orientation et de surveillance représentant les caisses d'épargne) et n° 84 de M. Philippe Dominati (désignation des administrateurs représentant les caisses d'épargne au conseil de surveillance). (texte intégral du JO)Art. 8 bis (Élargissement de l'accès de la Caisse des dépôts et consignations aux marchés obligataires)
Favorable à l'amendement n° 18 de la commission (rôle de la commission de surveillance en matière d'émission de titres de créance). (texte intégral du JO)Art. 15 quater (Déblocage des sommes attribuées en 2005 au titre de la participation)
Soutient les amendements n° 51 de M. Jean Arthuis (suppression) ; retiré ; et n° 130 de M. Michel Mercier (possibilité, pour l'employeur, de débloquer la totalité de la participation calculée conformément à la formule dérogatoire) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 19 (Information des salariés sur les plans d'épargne d'entreprise unilatéraux)
Soutient l'amendement n° 131 de M. Michel Mercier (dispense accordée aux entreprises ayant déjà organisé une information individuelle de tous les salariés dans le cadre du règlement de leur PEE) ; adopté. (texte intégral du JO)