Interventions de M. Jean-Jacques HYEST (lundi 15 juillet 2013)

PROJET DE LOI ORGANIQUE
RELATIF À LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE n° 2013-906 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 2

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3

Article 2 bis (nouveau) (art. L.O. 153 du code électoral - Interdiction pour un parlementaire nommé membre du Gouvernement de percevoir une indemnité parlementaire pendant le délai d'option)

• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6

Article 4 bis A (nouveau) (art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - Réduction du remboursement des dépenses électorales d'un candidat à l'élection présidentielle en cas d'omission de déclaration ou de déclaration inexacte)

• Intervention 7

Articles additionnels après l'article 4 bis

• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13
• Intervention 14
• Intervention 15
• Intervention 16

PROJET DE LOI RELATIF À LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE n° 2013-907 (dossier législatif)

• Intervention 17
• Intervention 18
• Intervention 19

Article 1er (Obligation de dignité, de probité et d'intégrité dans l'exercice des fonctions)

• Intervention 20
• Intervention 21
• Intervention 22

Article 2 (Définition du conflit d'intérêts et obligations d'abstention)

• Intervention 23
• Intervention 24
• Intervention 25
• Intervention 26

Article 2 bis (art. 4 quater [nouveau] de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Rôle des bureaux des assemblées parlementaires dans la prévention et le traitement des conflits d'intérêts)

• Intervention 27
• Intervention 28

Articles additionnels après l'article 2 bis

• Intervention 29
• Intervention 30
• Intervention 31

Article 3 (Déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts des membres du Gouvernement)

• Intervention 32
• Intervention 33
• Intervention 34
• Intervention 35
• Intervention 36
• Intervention 37
• Intervention 38
• Intervention 39
• Intervention 40
• Intervention 41

Article 4 (Contrôle et publication des déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d'intérêts des membres du Gouvernement)

• Intervention 42
• Intervention 43
• Intervention 44
• Intervention 45
• Intervention 46

Article 5 (Assistance de l'administration fiscale à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique)

• Intervention 47

Article 8 (Vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement)

• Intervention 48
• Intervention 49

Article 9 (Pouvoir d'injonction de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique en cas de conflit d'intérêts d'un membre du Gouvernement)

• Intervention 50
• Intervention 51

Article 10 (Périmètre des autres responsables publics soumis à l'obligation d'établir une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts)

• Intervention 52
• Intervention 53
• Intervention 54
• Intervention 55

Article 11 (Publicité des déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d'intérêts des autres responsables publics)

• Intervention 56

Articles additionnels après l'article 11

• Intervention 57

Article 12 (Composition et organisation de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique)

• Intervention 58
• Intervention 59
• Intervention 60
• Intervention 61
• Intervention 62
• Intervention 63
• Intervention 64
• Intervention 65

Article 13 (Missions et saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique)

• Intervention 66

Articles additionnels après l'article 13

• Intervention 67
• Intervention 68

Article 18 (Sanctions pénales applicables aux infractions aux règles relatives aux déclarations de situation patrimoniale et aux déclarations d'intérêts)

• Intervention 69
• Intervention 70

Article 23 (Entrée en vigueur de la loi)

• Intervention 71

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