PROJET DE LOI
PÉNITENTIAIRE n° 2009-1436 (dossier législatif)

Articles additionnels avant l'article 15

Article 15 (Droit des détenus au maintien des relations avec leur famille)

Article 18 bis (Droit à la confidentialité des documents personnels)

Article 19 bis (Obligation de garantir La sécurité de la personne détenue)

Article 20 (Prise en charge des soins par le service public hospitalier - Restriction des informations susceptibles d'être communiquées aux proches)

Articles additionnels après l’article 20

Article 22 (Autorisation de l'administration pénitentiaire pour la désignation d'un aidant)

Articles additionnels après l’article 22

Articles additionnels après l'article 22

Article 23 (supprimé) (Biens abandonnés par les détenus à leur libération)

Article 24 (Fouilles)

Article additionnel avant l'article 25

Article 25 (Respect des droits fondamentaux reconnus à l'enfant)

Article additionnel après l'article 30

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