PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2025
n° 2025-127 (dossier législatif)
Article 47 (Plafond des autorisations d'emplois de l'État)
Article 48 (Plafond des emplois des opérateurs de l'État)
Article 50 (Plafond des emplois des autorités publiques indépendantes)
Article 51 (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement)
Article 52 (Octroi de la garantie de l'État à l'Unédic)
Article 53 (Sécurisation des prêts à la collectivité de Nouvelle-Calédonie)
Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° II-1723 (Échange d'informations fiscales dans le cadre du contrôle du bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu pour les dons aux associations)
Article 57 (Augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international)
Article 58 (Adaptation du calendrier de mise en œuvre du financement à 50% par l'employeur de la protection complémentaire santé dans la fonction publique de l'État)
Article 59 (Mise en œuvre d'un financement forfaitaire par l'employeur de la protection complémentaire santé dans la fonction publique outre-mer)
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
- Intervention 35
- Intervention 36
- Intervention 37
- Intervention 38
- Intervention 39
- Intervention 40
- Intervention 41
- Intervention 42
- Intervention 43
- Intervention 44
- Intervention 45
- Intervention 46
- Intervention 47
- Intervention 48
- Intervention 49
- Intervention 50
- Intervention 51
- Intervention 52
- Intervention 53
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