PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION ET DE CLARIFICATION DU DROIT ET D'ALLÈGEMENT DES PROCÉDURES
première lecture
[n° 2009-526 (24 et 25 mars 2009)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 15 (Dématérialisation des bulletins de paie)
Position de la commission des affaires sociales saisie pour avis sur les amendements identiques n° 58 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 131 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)Article 15 bis (Suppression de l'obligation de transmission à l'inspection du travail du rapport économique et financier annuel des entreprises de plus de 50 salariés)
Position de la commission des affaires sociales saisie pour avis sur les amendements identiques n° 59 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 132 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 15 bis
Position de la commission des affaires sociales saisie pour avis sur les amendemnts n° 87 de Mme Isabelle Debré (remboursement des salaires des employés membres d'un conseil de prud'hommes), n° 156 de M. Hugues Portelli (application directe, aux entreprises de transport, des dispositions de la quatrième partie du code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail) ; de M. Jean-Pierre Godefroy n° 63 (amélioration du régime de protection des stagiaires en entreprise en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle) et n° 144 (prolongation du dispositif du référendum d'entreprises jusqu'aux prochaines élections professionnelles dans les entreprises souffrant de carence de candidatures syndicales ou d'absence de quorum), de Mme Catherine Procaccia n° 42 (rectification d'un oubli lors de la modification du code du travail), n° 43 (possibilité, pour les comités d'entreprise de se faire assister d'un expert comptable quel que soit le statut de l'entreprise), n° 44 (respect du parallélisme des formes entre la partie réglementaire et la partie législative du code du travail), n° 45, 48 et 50 (précision), n° 46, 47 et 49 (rédaction) et n° 51 (prolongation du dispositif du référendum d'entreprise jusqu'aux prochaines élections professionnelles dans les entreprises souffrant de carence de candidatures ou d'absence de quorum). Son amendement n° 1 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16
Son amendement n° 2 : extension, aux illustrateurs de livres et à certains photographes, du mécanisme de prise en charge partielle des cotisations de retraite complémentaire au profit des écrivains et des traducteurs ; adopté. (texte intégral du JO)Article 19 (Simplification de certaines déclarations de salaire pour les employeurs agricoles ainsi que des procédures de versement d'aides aux exploitants agricoles et suppression des comités départementaux des prestations sociales agricoles)
Son amendement n° 3 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 21 (Extension du dispositif de reconnaissance du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur)
Son amendement n° 4 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 28 (Simplification de la procédure de modification des autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires)
Position de la commission des affaires sociales saisie pour avis sur l'amendement n° 60 de M. Jean-Pierre Godefroy. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 28 quinquies
Position de la commission des affaires sociales saisie pour avis sur les amendements de M. Alain Vasselle n° 68 (modalités de déclarations simplifiées pour les employeurs ayant recours au titre-emploi service entreprise), n° 69 (renforcement de la sécurité juridique des cotisants) et n° 70 (mise à jour de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)Article 35 (Simplification et clarification de règles de compétence juridictionnelle pour les contentieux en matière de protection sociale)
Position de la commission sur l'amendement n° 138 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 35
Position de la commission sur l'amendement n° 21 de M. Alain Vasselle (suppression de dispositions obsolètes). (texte intégral du JO)Article 49 (Amélioration des dispositions relatives à l'indemnisation des accidents médicaux)
Ses amendements n° 6 et 7 ; adoptés. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 49
Son amendement n° 8 : suppression de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé ; retiré. (texte intégral du JO)Article 66 bis (Ratification d'ordonnances)
Ses amendements n° 9 ; adopté ; et n° 10 ; rejeté. (texte intégral du JO)