Interventions de Mme Nathalie GOULET

Première partie :

Article 2 bis (Régime fiscal des indemnités pour préjudice moral sur décision de justice)

Votera l'amendement n° I-1 de la commission (suppression) et ne votera pas l'amendement n° I-122 de M. Yves Détraigne (régime d'imposition des indemnités perçues au titre du préjudice moral). (texte intégral du JO)

Article 2 ter (Réduction d'impôt sur le revenu et déduction de l'impôt sur les sociétés pour le financement de projets économiques dans les pays en développement)

Défavorable à l'amendement n° I-2 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Article 2 quinquies (Exonération de l'impôt sur le revenu des primes versées au titre du prix Nobel)

Article 9 (Aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-127 : affectation de la moitié du produit de la TGAP "granulats" aux communes et à leurs groupements concernés par les sites d'extraction ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° I-234 de la commission (affectation de la moitié du produit de la TGAP "granulats" aux départements et aux communes sur le territoire desquels sont extraits les matériaux). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 9 sexies

Article 23 (Ressources des organismes de l'audiovisuel public)

Intervient sur l'amendement n° I-196 de M. Jack Ralite (augmentation de la redevance audiovisuelle). Son opposition à la réforme et au financement prévu de l'audiovisuel public. (texte intégral du JO)

  Débat sur les recettes des collectivités territoriales :

Article 9 bis (précédemment réservé) (Application du taux réduit de TVA aux rémunérations versées par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant le déneigement de la voirie)

Votera l'amendement n° I-130 de Mme Jacqueline Gourault (application de la TVA à taux réduit aux rémunérations versées par les communes aux exploitants assurant le déneignement de leur voirie). (texte intégral du JO)

Article 12 (précédemment réservé) (Reconduction du montant de certaines dotations d'investissement)

Son amendement n° I-220 : motivation des refus d'attribution de dotation globale d'équipement des communes, DGEC ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 13 (supprimé) (Prorogation du bénéfice du FCTVA pour les infrastructures passives de téléphonie mobile des collectivités territoriales)

Favorable à l'amendement n° I-15 de la commission (rétablissement de cet article dans sa version initiale) et au sous-amendement n° I-229 de M. Jean Arthuis (extension de l'éligibilité au FCTVA des dépenses en matière d'accès à Internet) qui le modifie. (texte intégral du JO)

Article 14 (précédemment réservé) (Reconduction du fonds de mobilisation départemental pour l'insertion, FMDI)

Article 17 (Compensation des transferts de compétences aux régions)

Favorable à l'amendement n° I-256 du Gouvernement (ajustement des fractions de tarifs de TIPP attribuées aux régions). (texte intégral du JO)

Débat sur les effectifs de la fonction publique

  Seconde délibération :

Article 34 et état A annexé (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois)

Regrette le recours à la seconde délibération. (texte intégral du JO)

Deuxième partie :

  Direction de l'action du Gouvernement :

  Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation :

Article 35 et état B (Crédits du budget général)

  Santé :

  Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Compte spécial : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - Compte spécial : Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics :

  Régimes sociaux et de retraite - Compte spécial : Pensions :

Articles additionnels après l’article 66 ter

  Engagements financiers de l'Etat - Compte spécial : Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat - Compte spécial : Participations financières de l'Etat :

Son intervention. (texte intégral du JO)

  Justice :

  Travail et emploi :

Article 79 (Mesures en faveur de la formation et de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés)

  Défense :

  Sécurité :

Article additionnel après 73

Favorable aux amendements identiques de la commission des affaires étrangères saisie pour avis n° II-84 et de la commission des lois saisie pour avis n° II-98 (rapport sur les frais occasionnés par les transfèrements et les extractions judiciaires en vue d'un transfert progressif de cette charge au ministère de la justice). (texte intégral du JO)

  Enseignement scolaire :

Article 35 et état B (Crédits du budget général)

Favorable à l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° II-66 (remise à niveau des crédits de l'enseignement technique agricole). Exemple de l'Orme. (texte intégral du JO)

  Aide publique au développement - Compte spécial : Accords monétaires internationaux - Compte spécial : Prêts à des Etats étrangers :

  Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : Développement agricole et rural :

  Immigration, asile et intégration :

  Politique des territoires :

  Action extérieure de l'État :

Son intervention. (texte intégral du JO)

Art 35 et état B (Crédits du budget général)

Ses amendements n° II-199  : diminution des crédits affectés à la coordination de l'action diplomatique ; n° II-200  : suppression de la contribution française à l'Union de l'Europe occidentale ; et n° II-203  : suppression de la dépense de loyer de l'ambassade de France auprès du Conseil de l'Europe ; retirés. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 56

Son amendement n° II-235 : création d'une direction des ressources humaines au ministère des affaires étrangères ; retiré. (texte intégral du JO)

  Administration générale et territoriale de l'État :

  Relations avec les collectivités territoriales - Compte spécial : avances aux collectivités territoriales :

  Sport, jeunesse et vie associative :

Article 78 (priorité) (Aménagement du droit à l'image collective, DIC, des sportifs professionnels)

Favorable à l'amendement n° II-37 de la commission (nouvelle rédaction de l'article visant à limiter le DIC). (texte intégral du JO)

  Economie - Compte spécial : « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien » :

Son intervention. Sa région de Basse-Normandie. (texte intégral du JO)

  Articles de récapitulation des crédits :

Article additionnel avant l'article 40

  Articles non rattachés :

Article 42 (Aménagements du régime fiscal applicable aux immeubles bâtis situés dans certaines zones protégées, dispositif « Malraux »)

Défavorable à l'amendement n° II-250 de la commission (suppression, au terme d'un délai de vingt ans, des avantages fiscaux liés au dispositif Malraux). (texte intégral du JO)
Favorable aux amendements n° II-364 de M. Jean-Léonce Dupont (relèvement du plafond de 100 000 à 200 000 euros par an) et n° II-361 de M. Philippe Richert (relèvement du plafond à 150 000 euros). (texte intégral du JO)

Article 42 bis (Aménagements du régime fiscal applicable aux monuments historiques)

Favorable à l'amendement n° II-251 de la commission (suppression du plafonnement à 200 000 euros de l'avantage fiscal en faveur de monuments privés non ouverts au public). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 42 bis

Intervient sur l'amendement n° II-333 de M. Albéric de Montgolfier (présentation d'un rapport au Parlement sur les fouilles archéologiques). (texte intégral du JO)

Article 44 ter (Demi-part des personnes vivant seules ayant élevé un enfant)

Article 45 (Instauration d'un prêt à taux zéro destiné au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens)

S'abstient sur l'amendement n° II-270 de M. Hervé Maurey (extension du bénéfice de l'éco-prêt à taux zéro aux communes de moins de 3 500 habitants). (texte intégral du JO)

Article 46 (Prise en compte des caractéristiques thermiques et de la performance énergétique des logements neufs pour l'application du prêt à taux zéro en faveur de l'accession à la propriété)

Article additionnel après l’article 46

Articles additionnels après l'article 52

Articles additionnels après l'article 54

Son amendement n° II-305 : accélération du versement aux communes des attributions au titre du fonds de compensation de la TVA ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 55 bis