Séance du 24 novembre 2008

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous en arrivons à la TGAP sur les granulats qu’a évoquée Mme Goulet au cours de son intervention sur l’article.

Le présent amendement vise à encourager le développement de l'activité d'extraction de matériaux, dans une logique respectueuse de l'environnement.

Afin de favoriser une répartition optimale sur tout le territoire des activités d’extraction, il est proposé d'inciter les communes à accueillir celles-ci en affectant la moitié du produit de la TGAP « granulats », soit environ 40 millions d'euros, aux départements et aux communes sur le territoire desquels sont extraits les matériaux.

Dans sa version initiale, cet amendement visait à traduire la préoccupation, que nous avions déjà exprimée l’an dernier, d’affecter partiellement le produit de la TGAP « granulats » aux communes.

Certains s’en souviennent probablement, nous avions eu un débat, ici même, sur ce thème. Cependant, M. le ministre nous avait alors convaincus de retirer notre amendement.

Peu après, reprenant l’idée de la commission, des propositions émanant de son collègue chargé de l’écologie ont fleuri, toutes visant à affecter intégralement le produit de cette taxe à l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, c'est-à-dire à l’État.

Or il nous semble, d’une part, qu’un lien doit être maintenu entre le territoire et ces activités d’extraction, et, d’autre part, que l’on doit inciter les collectivités volontaires à accueillir ces entreprises.

Chemin faisant, plusieurs de nos collègues, au sein de la commission, ont fait remarquer que, outre les communes et les groupements intercommunaux, il fallait aussi prendre en considération les routes départementales. (M. le président de la commission des finances approuve.)

M. Éric Woerth, ministre. Et les routes régionales ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela n’existe pas, monsieur le ministre ! (Nouveaux sourires.)

Afin de satisfaire l’ensemble des besoins, le présent amendement, dans sa nouvelle version, vise à réduire de 40 millions d'euros le produit de la TGAP « granulats » affecté à l'ADEME en 2009, en 2010 et en 2011, au profit des communes, pour 25 %, et des départements, pour 25 % également.

Mme la présidente. L'amendement n° I-127, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

I. - Compléter le I de cet article par dix alinéas ainsi rédigés :

...° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« IV. - La moitié du produit de la taxe due par les personnes mentionnées au 6 du I est prélevée sur les recettes de l'État en vue de financer des opérations destinées à la protection de l'environnement ou à entretenir les voiries municipales, menées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.

« Le comité des finances locales répartit les recettes définies au premier alinéa en fonction du montant de taxe perçu sur chaque site et :

« 1° pour moitié au moins, au profit des communes sur le territoire desquelles sont extraits les matériaux soumis à la taxe ;

« 2° pour le reliquat, au profit des communes concernées par les risques et inconvénients causés par l'extraction desdits matériaux.

« Lorsque les communes visées aux 1° et 2° ont délégué leurs compétences en matière de protection de l'environnement à un établissement public de coopération intercommunale, les recettes sont versées à cet établissement, qui les consacre à des opérations de même nature, bénéficiant à ces communes.

« Un décret en Conseil d'État fixe :

« a) Les critères de désignation des communes visées au 2° ;

« b) Les critères de définition des opérations destinées à la protection de l'environnement susceptibles d'être financées par le produit des recettes affectées ;

« c) Les autres modalités de répartition des recettes entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'affectation de la moitié du produit de la taxe générale sur les activités polluantes due par les personnes mentionnées au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes à des opérations de protection de l'environnement ou d'entretien des voiries municipales est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Comme je m’en suis expliquée dans mon propos liminaire sur l’article 9, il ne s’agit pas seulement, pour les communes, d’accueillir des activités d’extraction, mais aussi de supporter les nuisances causées par celles qui sont déjà installées sur leur territoire !

Tout à l’heure, je vous ai cité le cas de plusieurs communes confrontées à de telles situations. C’est pourquoi il est indispensable qu’une partie du produit de la TGAP puisse bénéficier aux communes et aux départements. Une telle mesure, qui ne soulèverait aucune difficulté, serait logique, puisque les routes peuvent éventuellement être départementales. En revanche, ainsi que je l’avais souligné, la question de la ventilation entre les territoires du produit de la TGAP ainsi affecté sera bien plus problématique.

Je souligne aussi que l’Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction ne considère pas l’extraction comme une activité polluante en tant que telle. Ainsi qu’il ressort du questionnaire que j’avais adressé aux communes accueillant sur leur territoire des activités d’extraction, c’est la pollution liée aux activités périphériques, notamment les transports, qui est pointée du doigt.

Je retire mon amendement au profit de celui de la commission, qui est presque identique. Néanmoins, je souhaiterais que M. le ministre nous explique la manière dont pourrait être ventilé le produit de la TGAP.

Mme la présidente. L'amendement n° I–127 est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I–234 ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-234.

L’ADEME est un établissement public qui, en réalité, redistribue des fonds. Si une partie du produit de la TGAP lui est affectée, c’est pour lui permettre de soutenir les actions des collectivités locales, notamment les plans de réduction des déchets, les actions de développement du tri, la valorisation de la fraction dite « fermentescible » ou le passage à une tarification incitative.

Je le répète, l’ADEME a bien vocation à utiliser le produit de cette taxe en faveur des collectivités locales, pas pour financer des travaux de voirie, mais pour développer des actions en faveur de l’environnement.

Priver l’Agence de 40 millions d’euros au profit des collectivités territoriales réduirait à néant cette mutualisation des moyens, outre le risque de voir l’ADEME ainsi amputée d’une partie de ses moyens se retourner immédiatement vers l’État pour lui demander les crédits nécessaires à l’exécution de ses missions. Le Gouvernement serait alors placé dans une position délicate, compte tenu de la situation budgétaire.

Mesdames, messieurs les sénateurs, soyez convaincus que la décision d’affecter la moitié du surplus du produit de la TGAP à l’ADEME est une décision équilibrée.

Cela étant, les communes qui accueillent sur leur territoire des activités d’extraction ne se plaignent pas toutes.

M. Dominique Braye. C’est ce que j’allais dire !

M. Éric Woerth, ministre. Certes, on peut déplorer parfois des dégradations et des dommages pour l’environnement, mais l’extraction est une activité économique à part entière, créatrice d’emplois et de taxe professionnelle.

Fondamentalement, les communes ne réclament pas une compensation à cette activité source pour elles de revenus. Au contraire, beaucoup de communes qui souhaiteraient exploiter une partie de leur sous-sol et accueillir une activité d’extraction en sont empêchées par la réglementation, parce qu’elles sont situées dans le périmètre d’un parc naturel, par exemple.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

M. Dominique Braye. En tant qu’élu de terrain, je confirme les propos de M. le ministre. Un certain nombre de communes du Mantois, telles que Saint-Martin-la-Garenne ou Guernes, accueillent des activités d’extraction. D’autres, comme Mousseaux-sur-Seine, Moisson ou Freneuse, qui demandent instamment à pouvoir les imiter, attendent qu’une décision soit prise rapidement en ce sens.

À partir du moment où la quasi-totalité des élus y sont favorables, je souhaiterais, en tant que sénateur, que l’on puisse examiner la situation et leur donner cette autorisation.

Cela dit, en tant que président du groupe d’études du Sénat sur la gestion des déchets et pour avoir participé au Grenelle de l’environnement, je sais combien nous nous sommes battus pour que ce fonds issu de la collecte de la TGAP soit intégralement consacré aux plans de prévention et aux politiques de recyclage.

Comme le dit M. le ministre, les communes sur le territoire desquelles sont implantés des sites d’extraction sont suffisamment rémunérées pour que nous puissions décider d’aider plutôt les autres communes, qui n’ont pas la chance de disposer d’une telle manne, à atteindre l’objectif bien précis du plan de prévention de la production des déchets : la valorisation maximale des politiques de recyclage.

Ce problème a été discuté dans le cadre du Grenelle de l’environnement et examiné par le groupe d’études sur la gestion des déchets. Tous les acteurs ont manifesté la préoccupation de faire en sorte que cette ressource ne soit pas détournée de ses objectifs, lesquels ont bien été définis lors du Grenelle.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je voulais revenir sur le problème des communes hébergeant des activités d’extraction. Certes, elles perçoivent des recettes au titre de la taxe professionnelle, mais celle-ci est largement écrêtée. Par exemple, la commune de 523 habitants que je citais tout à l’heure percevra 126 000 euros de taxe professionnelle avec un écrêtement d’1 654 045 euros.

Si le département et le fonds de compensation ne règlent pas ensuite la question, la commune ne tire pas tout le bénéfice qu’elle peut attendre de cette activité.

Ne croyons pas que les communes ne veulent pas accepter des carrières sur leur territoire, bien au contraire - nous reconnaissons tous la nécessité économique et l’intérêt de cette activité -, mais constatons que les communes ne peuvent pas faire face aux dégradations dues au passage des camions et, plus généralement, aux activités d’extraction. Les départements n’en ont pas plus les moyens.

Les entreprises exploitant des carrières, pour leur part, sont tout à fait disposées à participer à la réfection d’une route, mais elles ne disposent pas de l’outil nécessaire, à fiscalité égale. Nous l’avons notamment vu avec l’UNICEM qui, lors de la réunion qui s’est tenue à ce propos le 2 juillet dernier, a volontiers accepté cette augmentation de 2 % à condition que les communes puissent en bénéficier.

Je crois qu’il faut revenir à l’objet initial de nos amendements. Il s’agit de permettre qu’une partie de la TGAP puisse bénéficier aux communes qui pâtissent de certains inconvénients de l’extraction, notamment s’agissant des routes communales et départementales qu’elles n’ont de toute façon pas les moyens d’entretenir.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Braye, pour répondre à Mme Goulet.

M. Dominique Braye. Je voudrais simplement préciser à ma collègue les raisons de cet écrêtement, et ce n’est pas l’ancien ministre du budget qui me contredira.

Compte tenu de certains critères, le produit de la taxe professionnelle est très élevé et permet justement de régler votre problème, chère collègue. Grâce au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, les communes qui ne disposent pas du produit de la taxe professionnelle résultant des activités d’extraction vont pouvoir en bénéficier pour remédier aux inconvénients dus à ces activités.

Tout est donc bien réglé dans l’intérêt des communes sièges de ces activités comme dans celui des communes qui pâtissent de leurs inconvénients.

Pour les fréquenter, je sais bien que les industriels du secteur de l’extraction souhaiteraient que nous fassions un peu plus, ne serait-ce que pour qu’ils puissent persuader plus facilement les communes dont le sous-sol recèle des matériaux d’autoriser les activités d’extraction sur leur territoire. Ils pourraient ainsi insister sur les retours encore plus importants dont bénéficieraient les communes.

Connaissant bien ce modeste sujet, j’estime pour ma part que les communes concernées sont déjà suffisamment gâtées. Pensons donc aux autres qui ne disposent pas des mêmes moyens, et faisons un geste en leur faveur grâce à la distribution de cette TGAP.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais revenir un instant aux chiffres en rappelant que les ressources de l’ADEME vont considérablement augmenter, et c’est une bonne chose.

Il ne s’agit donc pas, monsieur le ministre, de « retirer » mais de « ne pas donner » 40 millions d’euros supplémentaires à l’ADEME. Il convient tout de même de considérer dans quelle dynamique nous nous trouvons.

M. Michel Charasse. Ce sont des droits acquis !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour l’instant, ce n’est pas encore voté. Vous êtes mieux placé que tout autre, cher Michel Charasse, pour savoir qu’une mesure qui n’est pas encore adoptée ne crée pas de droits. Le texte créera des droits après son adoption. Pour le moment, nous ne retirons rien à personne.

La question est peut-être de savoir comment les sommes transitent par l’ADEME et à quoi elles sont affectées. Je me permets de le dire à Dominique Braye, que j’ai écouté avec une attention soutenue, si une traçabilité était assurée au sein du budget de l’ADEME et si un fonds bien identifié, comme il le souhaite d’ailleurs lui-même, était destiné à la résolution des problèmes relatifs aux filières de déchets, nous pourrions peut-être emprunter la voie initialement préconisée par le Gouvernement,…

M. Dominique Braye. C’est l’objet d’un de mes amendements !

M. Philippe Marini, rapporteur général. … mais ce n’est pas le cas, et votre amendement, mon cher collègue, n’y change rien. Il s’agit d’un rapport parmi quarante autres que personne ne lit !

Pour ma part, je vous soumets simplement une disposition opérationnelle, c'est-à-dire une affectation directe des 40 millions d’euros aux collectivités concernées. Peut-être les collectivités des Yvelines n’en éprouvent-elles pas le besoin, mais des analyses différentes peuvent avoir cours dans d’autres départements.

Le charroi par les routes à proximité des sites de carrières est tout de même une réalité ! Et la poussière, mes chers collègues ? Ce sont des nuisances incontestables. Il me semble normal qu’une collectivité directement concernée par la création d’un lieu d’extraction profite de retombées directes de cette activité. Le cas échéant, ces dernières pourront être partagées dans le cadre d’une intercommunalité.

C’est d’ailleurs ce que prévoit notre amendement : lorsqu’une intercommunalité est compétente en matière d’environnement, c’est elle qui percevrait la quote-part de TGAP.

Je ne saurais terminer sans un bref commentaire sur l’évolution des ressources de l’ADEME, qui progresseraient très sensiblement de 2008 à 2011 quel que soit le sort de cette mesure.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Madame le président, mes chers collègues, monsieur le ministre, il se trouve que je connais un peu la question parce que mon département est actuellement confronté à ce problème des carrières.

Il faut quand même avoir conscience d’une chose simple : on ne trouve plus de communes acceptant des carrières. On n’en trouve plus ! Nous allons bientôt nous trouver dans l’obligation d’importer des matériaux de Pologne ou d’Europe centrale puisque, dans un département comme le mien, il est pratiquement impossible d’ouvrir une nouvelle carrière. Les populations s’y opposent immédiatement, sous la houlette de comités de défense animés par deux ou trois désœuvrés du coin qui agitent le « landerneau » et qui font une opposition systématique.

J’estime pour ma part qu’il est important que le Sénat ait une pensée et fasse un geste pour les communes qui ont accepté une carrière, ou qui acceptent d’en ouvrir une, malgré des oppositions locales très désagréables et des égoïsmes de toutes natures. Je ne parle même pas forcément des écologistes, cela va souvent au-delà.

La deuxième chose que je voudrais dire – je m’adresse ici à M. le ministre –, c’est que nous ne rencontrions pas autrefois les mêmes difficultés qu’aujourd’hui. Il était effectivement entendu, par accord tacite, que les entreprises d’extraction remettaient gratuitement en état les voiries dégradées. Donc l’entreprise venait, déversait éventuellement le contenu de quelques camions, bouchait les trous et faisait les travaux sans rien demander à la commune.

Seulement, l’administration fiscale s’en est mêlée ! À l’issue de quelques contrôles, des entreprises se sont trouvées redressées de ce chef et même presque accusées d’abus de bien social. Alors, elles ne le font plus.

L’amendement du rapporteur général, comme l’amendement, très voisin, de Nathalie Goulet, a au moins l’avantage de faire un geste à l’égard des communes qui ont le courage d’accepter cela et de pallier les difficultés que rencontrent les entreprises qui, autrefois, remettaient les voiries dégradées en état avec bienveillance, bénévolement, sans rien demander et sans exiger de redevance particulière, mais qui ne le font plus aujourd’hui parce que l’administration fiscale leur cherche des « chikayas ».

C’est pour cela que j’ai voté en commission l’amendement du rapporteur général, et que je le revoterai en séance ; mais je pouvais tout aussi bien voter celui de Mme Goulet.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, d’affecter clairement, au sein des crédits de l’ADEME, ces 40 millions d’euros à des actions facilitant l’extraction et à toutes les mesures en faveur de l’environnement qui peuvent être prises dans le cadre des problématiques liées à l’extraction.

Il ne s’agit pas tant de venir en aide aux communes directement concernées – les communes sur le territoire desquelles se trouve un site d’extraction sont rémunérées en conséquence – que d’aider les communes des alentours qui subissent les nuisances liées à cette activité sans profiter des recettes qu’elle dégage.

M. Michel Charasse. C’étaient les entreprises qui faisaient cela, auparavant !

M. Éric Woerth, ministre. Certes, mais elles ne le font plus.

Il faudrait peut-être un fléchage précis de ces 40 millions d’euros pour s’assurer que les sommes reviennent bien aux communes concernées par les sites d’extraction.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-234.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-206, présenté par MM. J. Gautier, Bailly et J. Blanc, Mme Debré, MM. P. Dominati, J.P. Fournier, Gournac, Houel et Martin et Mmes Mélot et Papon, est ainsi libellé :

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les recettes générées par la hausse de la taxe sur les déchets mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes sont ainsi affectées à l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie pour financer les actions en matière de prévention des déchets ménagers et assimilés et les investissements tels que les unités de tri, les déchetteries, les centres de traitement biologique des déchets ménagers et assimilés.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Cet amendement prolonge la discussion qui vient d’avoir lieu, quoique son propos en diffère légèrement.

L'objet du présent amendement est d'utiliser les fonds supplémentaires levés sur la filière « déchets » pour la diversification des modes de traitement de cette même filière. Une telle utilisation paraît logique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement prévoit que le produit de la hausse des tarifs de TGAP fixée à l’article 9 est affecté à l’ADEME pour financer des actions de prévention des déchets ménagers et des investissements tels que des unités de tri, des déchetteries ou des centres de traitement biologique.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que ces recettes supplémentaires seront utilisées pour satisfaire les préoccupations exprimées par Mme Mélot ? Le cas échéant, elle pourrait peut-être retirer l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Madame le sénateur, je vous confirme que les recettes supplémentaires de l’ADEME seront bien affectées au plan déchets, à hauteur des deux tiers. On peut donc parler d’une utilisation complète, ou quasi complète.

Tel est d’ailleurs le rôle global de l’ADEME : affecter des recettes supplémentaires.

L’accroissement du budget de l’ADEME procède absolument du Grenelle de l’environnement. Il s’agit bien de financement d’actions notamment de prévention.

Mme la présidente. Madame Mélot, l'amendement n° I-206 est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot. Non, j’accepte de le retirer, madame la présidente, en espérant qu’il sera bien tenu compte des préoccupations qu’il exprimait et en remerciant M. le ministre de ses propos rassurants.

Mme la présidente. L'amendement n° I-206 est retiré.

MM. Jean Arthuis, président de la commission des finances, et Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-131 rectifié ter, présenté par MM. Braye, Hérisson, J. Gautier, P. André, Détraigne et J. Blanc, Mme Bout et MM. Dubois, Beaumont, Pointereau, Merceron et Vasselle, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le a) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes :

« a) déchets ménagers et assimilés traités dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :

«

(en euros)

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la réduction des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes pour les installations ISO 14001 et valorisant le biogaz est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Cet amendement vise à rendre la hausse de la TGAP sur le stockage plus juste, plus équitable et, surtout, plus conforme aux principes du Grenelle de l’environnement, en tenant notamment compte des installations qui améliorent les performances énergétiques et environnementales du stockage telles que les sites communément appelés centres d’enfouissement technique, centres de stockage des déchets ultimes ou, tout simplement, décharges. Il vise à majorer le taux applicable aux installations illégales.

Je trouve d’ailleurs vraiment problématique, monsieur le ministre, que le taux applicable aux décharges illégales ne soit même pas deux fois supérieur à celui des décharges légales. Dans quelle mesure le projet de loi ne doit-il pas traiter de la question de la taxation des décharges illégales ? Cette question doit en tout cas en interpeller certains.

Cet amendement vise également à maintenir l’écart entre les installations certifiées et celles qui ne le sont pas, alors que le présent projet de loi de finances taxe de la même manière les deux types de structure en fin de période. En effet, le texte n’établit aucune distinction entre les élus ayant réalisé des efforts, notamment en termes d’investissements, pour faire certifier leurs installations et les autres.

Nous proposons en outre de mettre en place un système de tarifs réduits pour les installations qui valorisent le biogaz. En effet, un certain nombre de nos collègues estiment qu’il faut prendre en compte une telle démarche dans le calcul de la TGAP.

À cet égard, je voudrais procéder à un bref rappel.

Contrairement au captage, la valorisation énergétique du biogaz n’est pas une exigence réglementaire sur les installations de stockage. Actuellement, seulement 40 % du parc d’installations de stockage des déchets ménagers font de la valorisation énergétique du biogaz. Cela représente d’ailleurs un investissement important, évalué à environ 1,5 million d’euros par mégawatt installé.

La production française de biogaz issu des décharges se situe au cinquième rang européen, ce qui place notre pays très loin derrière l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne. Je le rappelle, la France s’est engagée à produire plus de 23 % d’énergies renouvelables d’ici à 2020. En 2007, ce taux atteignait seulement 14 %.

En outre, selon certaines simulations, le produit supplémentaire de TGAP pourrait se monter à 184 millions d’euros en 2009, à 297 millions d’euros en 2010 et à 306 millions d’euros en 2011, soit un total de 787 millions d’euros. Or les besoins de l’ADEME seraient évalués, en autorisations d’engagement, à 177 millions d’euros en 2009, à 220 millions d’euros et à 247 millions d’euros en 2011.

En d’autres termes, une réduction du produit de la TGAP sur le stockage n’est pas de nature à empêcher l’ADEME de mettre en œuvre son plan d’élimination des déchets. D’après nos calculs, le produit de la TGAP serait largement supérieur aux besoins de l’Agence.