PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE VIGILANCE SANITAIRE n° 2021-1465 (dossier législatif)
Article 1er A (nouveau) (Prérogatives accordées au Gouvernement pour faire face à l'épidémie de covid-19)
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- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
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- Intervention 9
- Intervention 10
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