PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE VIGILANCE SANITAIRE
première lecture
[n° 2021-1465 (28 octobre 2021)]
Discussion générale:
P. 9716 (texte intégral du JO)Article 1er A (nouveau) (Prérogatives accordées au Gouvernement pour faire face à l'épidémie de covid-19)
P. 9728 (texte intégral du JO)P. 9729 (texte intégral du JO)
P. 9732 (texte intégral du JO)