PROJET DE LOI VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L'ESPACE NUMÉRIQUE
première lecture
[n° 2024-449 (4 et 5 juillet 2023)]
Discussion générale:
P. 6314 (texte intégral du JO)Article 1er (Renforcement des pouvoirs de l'ARCOM en matière de restriction d'accès des mineurs aux sites pornographiques)
P. 6323 (texte intégral du JO)P. 6326 (texte intégral du JO)
Article 2 (Renforcement des pouvoirs de l'ARCOM en matière de restriction d'accès des mineurs aux sites pornographiques)
P. 6332 (texte intégral du JO)Article 5 (Création d'une peine complémentaire de blocage d'un compte d'accès aux plateformes en ligne)
P. 6355 (texte intégral du JO)Article 6 (Déploiement d'un filtre national de cybersécurité grand public)
P. 6367 (texte intégral du JO)Discussion d'article après l'article 6 - Amendement n° 59 rectifié bis (Consultation de données sur un service de communication au public en ligne, obtenues par une fraude de systèmes de traitement automatisé des données (STAD) - Nouvelle infraction - Création)
P. 6370 (texte intégral du JO)Article 7 (Encadrement des frais de transfert et des crédits d'informatique en nuage)
P. 6392 (texte intégral du JO)Article 16 (Élargissement des pouvoirs de collecte des données par le Pôle d'expertise de la régulation du numérique pour des activités de recherche publique)
P. 6411 (texte intégral du JO)P. 6412 (texte intégral du JO)
Article 25 (Adaptations de la loi pour la confiance dans l'économie numérique)
P. 6426 (texte intégral du JO)Article 26 (Adaptation du code de la consommation en cohérence avec la mise en œuvre du règlement sur les services numériques)
P. 6429 (texte intégral du JO)