PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2021
n° 2021-953 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 92 (Impôt de solidarité sur la fortune - Rétablissement)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 94 (Assurance-vie - Encours- Prélèvement exceptionnel de solidarité - Instauration)
Article 2 quinquies (nouveau) (Ajustement du panier de ressources bénéficiant du mécanisme de garantie de ressources du bloc communal mis en place dans le contexte de la crise)
Article 2 sexies (nouveau) (Inclusion explicite de la perte de recettes de versement mobilité pour Île-de-France Mobilités dans le « filet de sécurité » prévu pour les recettes du bloc communal et reconduit pour 2021)
Article 5 et état B (Budget général : ouvertures et annulations de crédits)
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
Article 7 (Majoration exceptionnelle du taux de réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons effectués au profit des associations cultuelles)
Article additionnel après l'article 7 quater - Amendement n° 278 rectifié bis (Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Taxe d'habitation - Ticket modérateur - Modifications)
Article 9 (Adaptation à la reprise de l'activité des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et des travailleurs indépendants)
Article 10 (Compensation des pertes de recettes tarifaires subies par les services publics locaux exerçant des activités industrielles et commerciales exploités en régie et institution d'un fonds d'urgence à destination des collectivités du bloc communal les plus affectées par la perte des recettes tarifaires au titre de leurs services publics administratifs)
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 223 (SNCF Réseau - Activité de fret ferroviaire - Rapport au Parlement)
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