PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS
première lecture
[n° 2007-308 (14 et 15 février 2007)]
Discussion générale:
Adaptation de la protection aux réalités sociales de notre temps. Respect de la priorité familiale. Statut professionnel de mandataires judiciaires. Financement de la protection des majeurs. Avis favorable de la commission sur ce texte sous réserve de l'adoption de ses amendements. (texte intégral du JO)Article 5 (art. 414 à 495-9 du code civil - De la majorité et des majeurs protégés par la loi)
Son amendement n° 106 : prise en charge par l'Etat du certificat médical demandant l'ouverture d'une mesure de protection ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)Son amendement n° 107 : obligation pour le médecin expert, établissant un certificat médical demandant une mesure de protection, de solliciter l'avis du médecin de la famille ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 109 : suppression de la restriction permettant au juge d'écarter l'audition du majeur vulnérable s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 111 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 26 de la commission (fondement juridique de la décision de mainlevée d'une mesure de protection lorsque la personne quitte le territoire national pour s'établir à l'étranger). (texte intégral du JO)
Favorable aux amendements identiques n° 194 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 222 de M. Yves Détraigne (impossibilité pour les personnels des établissements sociaux et médico-sociaux d'exercer une charge tutélaire ou curatélaire à l'égard de leurs usagers) ainsi qu'à l'amendement n° 168 de M. Jacques Blanc (allongement de la liste des personnes ne pouvant pas exercer de charges curatélaires ou tutélaires). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 116 : indépendance des tuteur et subrogé tuteur à l'égard l'un de l'autre ; retiré. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 118 : obligation pour le curateur de constituer une épargne ; adopté ; et n° 119 : possibilité pour le tuteur de défendre en justice le majeur protégé sans autorisation du juge des tutelles ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 120 (rétablissement de l'autorisation du juge des tutelles pour la révocation du testament) ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 121 : ordre de priorité entre mandats concurrents ; retiré. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 123 : rédaction ; adopté ; et n° 124 : caractère de procuration du mandat de protection future ; et n° 128 : possibilité pour le mandataire de demander au juge des tutelles l'autorisation d'accomplir des actes nécessaires à l'intérêt du mandant mais ne figurant pas dans le mandat établi sous forme authentique ; retirés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 129 : précision ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 131 : prise en compte dans la mesure d'accompagnement social personnalisé de tous les revenus et non des seules prestations sociales ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 133 : possibilité de cumul des mesures d'accompagnement judiciaire et de sauvegarde de justice ; retiré. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement rédactionnel n° 54 de la commission, son sous-amendement n° 139 ; adopté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 7 ter
Favorable à l'amendement n° 183 de M. Nicolas About (conditions d'exercice du droit de vote des majeurs protégés). (texte intégral du JO)Article 8 (titre VII nouveau du code de l'action sociale et des familles - Accompagnement social et budgétaire personnalisé)
Sur l'amendement n° 61 de la commission, son sous-amendement n° 144 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Son amendement n° 145 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 148 : suppression de l'obligation d'agrément des organismes chargés de mettre en oeuvre la mesure d'accompagnement social personnalisé ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement de précision n° 65 de la commission, son sous-amendement n° 149 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 67 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 151 ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 9 (titre VI nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Dispositions communes concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs)
Son amendement n° 152 : établissement d'une liste des mandataires judiciaires interdits d'exercice ; adopté. (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° 70 de la commission (faculté offerte aux départements et aux organismes versant des prestations de récupérer sur la succession les sommes avancées pour le financement de la tutelle). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 154 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 12 (art. L. 361-1, L. 361-2 et L. 361-3 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Financement des mesures de protection judiciaire des majeurs)
Sur l'amendement rédactionnel n° 78 de la commission, son sous-amendement n° 155 ; adopté. Sur l'amendement rédactionnel n° 79 de la commission, son sous-amendement n° 312 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 14 (chapitre II du titre VI du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs)
Intervient sur l'amendement n° 82 de la commission (désignation d'un mandataire judiciaire parmi les agents d'un établissement social ou médico-social conditionnée par la garantie de son indépendance réelle dans l'exercice des mesures de protection). (texte intégral du JO)Article 16 ter (titre VIII nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Personnes exerçant une mesure de protection juridique à titre non professionnel)
Ses amendements n° 161 : rédaction ; et n° 162 : soutien aux tuteurs familiaux dans l'accomplissement de leur mission ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)Article 21 bis (art. L. 1122-2 du code de la santé publique - Compétence du juge des tutelles pour autoriser une recherche biomédicale sur une personne majeure non protégée hors d'état de manifester sa volonté)
Son amendement n° 163 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)