PROJET DE LOI POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES
première lecture
[n° 2015-990 (8, 9, 10, 11, 15 avril, 4, 6 et 7 mai 2015)]
Article 1er (art. L. 2131-2, L. 2132-1, L. 2132-4, L. 2132-5, L. 2132-7, L. 2132-8, L. 2135-1, L. 2135-2, L. 2135-3, L. 2135-7, L. 2135-13, L. 2331-1, L. 2341-1 du code des transports - Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, ARAFER)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 1er quinquies (nouveau) (art. L. 2121-4 et L. 2141-1 du code des transports - Ouverture à la concurrence des transports ferroviaires régionaux)
. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 3111-17 à L. 3111-21, L. 3111-21-1, L. 3111-22 à L. 3111-25 [nouveaux] du code des transports - Ouverture des services de transport non urbains par autocar)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 3 (art. L. 1221-3, L. 3111-1, L. 3111-2, L. 3111-3, L. 3421-2, L. 3451-2, L. 3452-5-1, L. 3452-6, L. 3452-7, L. 3452-8, L. 3521-5 et L. 3551-5 du code des transports - Coordination)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 3 bis (Texte non modifié par la commission) (Habilitation à légiférer par ordonnance pour permettre la réalisation du « Charles-de-Gaulle Express »)
. (texte intégral du JO)Article 3 quater A (supprimé) (Rapport sur les conséquences du développement du transport par autocar pour les usagers)
. (texte intégral du JO)Article 3 quater B (supprimé) (Rapport sur l'évolution de l'offre ferroviaire)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 4 bis
. (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 122-7, L. 122-8, L. 122-8-1, L. 122-8-2, L. 122-8-3, L. 122-9, L. 122-10, L. 122-11, L. 122-12, L. 122-13, L. 122-13-1, L. 122-14, L. 122-15, L. 122-16, L. 122-17, L. 122-17-1, L. 122-17-2, L. 122-17-3, L. 122-17-4, L. 122-17-5, L. 122-18, L. 122-19, L. 122-19-1, L. 122-20, L. 122-21 [nouveaux] du code de la voirie routière - Régulation du secteur autoroutier)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 5
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 6 (art. L. 122-4 et L. 122-4-1 [rétabli] du code de la voirie routière) - Mécanisme correcteur en cas de bénéfices supérieurs aux estimations. Mise en ligne des contrats entre l'État et les sociétés d'autoroutes)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 9 ter
. (texte intégral du JO)Article 10 (supprimé) (art. L. 752-5-1 [nouveau] du code de commerce - Saisine de l'Autorité de la concurrence sur les documents d'urbanisme)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 10 ter
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 11 (art. L. 464-8 et L. 752-26 du code de commerce - Réforme de la procédure d'injonction structurelle en matière de concurrence dans le domaine du commerce de détail)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 11 ter
. (texte intégral du JO)Article 11 quater A (supprimé) (art. L. 312-7-1 [nouveau] du code monétaire et financier - Mobilité bancaire)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 quater D
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 quinquies
Article 11 sexies (supprimé) (art. 1er de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie - Comptes bancaires inactifs)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 11 septies
. (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 441-1 à L. 444-5 [nouveaux], L. 462-1, L. 462-4, L. 464-1, L. 663-2, L. 663-3 et L. 743-13 du code de commerce, art. L. 113-3 du code de la consommation et art. 1er de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels - Réglementation des tarifs des officiers publics ou ministériels et de certaines professions juridiques)
. (texte intégral du JO)Article 13 (art. 1er, 5, 8, 8-1, 10 et 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et art. L. 141-1 du code de la consommation - Postulation dans le ressort de la cour d'appel - Bureaux secondaires - Fixation des honoraires des avocats et suppression du tarif)
. (texte intégral du JO)Article 13 bis (art. L. 462-10 [nouveau] du code de commerce - Liberté encadrée d'installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 26
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 30 (suite)
. (texte intégral du JO)Article 33 sexies (supprimé) (art. L. 36-7 du code des postes et communications électroniques - Rapport annuel de l'ARCEP sur l'effort d'investissement)
Article 33 septies C (Publication par l'ARCEP de lignes directrices portant sur les conditions tarifaires d'accès aux infrastructures et réseaux à très haut débit)
Article 73 (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3132-25 du code du travail - Dérogation au repos dominical dans les zones touristiques)
. (texte intégral du JO)Article 74 (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3132-25-1 du code du travail - Dérogation au repos dominical dans les zones commerciales)
. (texte intégral du JO)Article 75 (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3132-25-2 du code du travail - Modalités de définition des zones touristiques et des zones commerciales)
. (texte intégral du JO)Article 76 (priorité) (art. L. 3132-25-3 du code du travail - Contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 77 (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3132-25-4 du code du travail - Volontariat des salariés travaillant le dimanche)
. (texte intégral du JO)Article 78 (priorité) (art. L. 3132-25-5 du code du travail - Ouverture dominicale des commerces de détail alimentaire dans les zones touristiques internationales et les gares après 13 heures)
. (texte intégral du JO)Article 80 (priorité) (art. L. 3132-26 du code du travail - Augmentation du nombre de dimanches du maire)
. (texte intégral du JO)Article 81 (priorité) (art. L. 3132-29-1 du code du travail - Travail en soirée dans les zones touristiques internationales)
. (texte intégral du JO)Article 81 bis (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3132-29 du code du travail - Révision des arrêtés préfectoraux de fermeture des commerces)
. (texte intégral du JO)Article 83 (art. L. 1235-1, L. 1421-2 [nouveau], L. 1423-3, L. 1423-8, L. 1423-9, L. 1423-10-1 [nouveau], L. 1423-12, L. 1423-13, L. 1442-1, L. 1442-2, L. 1442-11, L. 1442-13, L. 1442-13-1 à L. 1442-13-3 [nouveaux], L. 1442-14, L. 1442-16, L. 1442-16-1 et L. 1442-16-2 [nouveaux], L. 1453-4, L. 1453-5 à L. 1453-9 [nouveaux], L. 1454-1, L. 1454-1-1 à L. 1454-1-3 [nouveaux], L. 1454-2, L. 1454-4, L. 2411-1, L. 2411-24 [nouveau], L. 2412-15 [nouveau], L. 2413-1, L. 2421-2, L. 2439-1 [nouveau] du code du travail, art. 2064 et 2066 du code civil, art. L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, art. L. 147 C du livre des procédures fiscales et art. 24 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - Réforme de la juridiction prud'homale)
. (texte intégral du JO)Article 85 (Habilitation du Gouvernement à réformer par ordonnance l'inspection du travail et à ouvrir un concours spécifique aux contrôleurs du travail pour accéder au corps des inspecteurs du travail)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 85
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 87 A
Articles additionnels après l’article 87 A (suite)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 88
. (texte intégral du JO)Article 93 (art. L. 5212-7-1 [nouveau] du code du travail - Prise en compte des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 93 bis (art. L. 5212-7 du code du travail - Prise en compte des stages de découverte dans l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés)
. (texte intégral du JO)Article 96 (art. L. 1263-3 à L. 1263-6 [nouveaux] du code du travail - Instauration d'une décision administrative d'arrêt d'activité et d'une sanction spécifique en cas de manquement grave d'un prestataire étranger qui détache des salariés)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 96
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 97 quinquies (nouveau) (art. L. 4161-1, L. 4161-2, L. 4162-2, L. 4162-3, L. 4162-12 à L. 4162-14 et L. 4163-2 du code du travail, art. L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et art. L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime - Simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité)
. (texte intégral du JO)