PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE
première lecture
[n° 2008-776 (30 juin, 1er, 3, 4, 8, 9 et 10 juillet 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Question préalable :
Votera la motion n° 953 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)Division additionnelle avant le titre Ier
Intervient sur l'amendement n° 507 de Mme Odette Terrade (insertion d'une division et d'un article concernant le pouvoir d'achat des personnels des grandes surfaces de distribution). (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 526-1 et L. 526-3 du code de commerce ; L. 330-1 et L. 332-9 du code de la consommation - Insaisissabilité des biens fonciers non affectés à un usage professionnel - Extension du bénéfice du surendettement aux personnes ayant garanti la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société)
Article 37 ter (priorité) (art. 47 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Possibilité de détention indirecte par l'Etat du capital de Radio France Internationale, RFI)
S'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 303 de Mme Nathalie Goulet (garantie de la mise à disposition par l'Etat des moyens appropriés au rayonnement international de la France assuré par RFI). (texte intégral du JO)Intitulé du Chapitre V (Garantir l'indépendance du service statistique public) :
Article 39 (priorité) (section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II, art. L. 112-3, L. 221-27, L. 221-28, L. 221-38 [nouveau], L. 312-1 et L. 518-25-1 [nouveau] du code monétaire et financier, art. 157 et 1681 D du code général des impôts et art. 166 A [nouveau] du livre des procédures fiscales - Réforme de la distribution du livret A)
Son amendement n° 979 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement n° 979 précité. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 551 de M. Thierry Repentin (relèvement du plafond du livret A). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 372 de Mme Nicole Bricq (extension de la mission d'accessibilité bancaire à tous les établissements distributeurs du livret A). (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements n° 27 de la commission (interdiction de cumuler un livret bleu ouvert avant le 1er janvier 2009 et un livret A), n° 879 de Mme Marie-France Beaufils (dépôt des sommes versées en excédent du plafond prévu pour le livret A sur un livret supplémentaire non défiscalisé) ainsi que sur les amendements identiques n° 880 de cette dernière et n° 561 de M. Thierry Repentin (définition de manière égalitaire par tous les établissements bancaires concernés du montant minimal des opérations sur le livret A). (texte intégral du JO)
Parole sur l'article L. 221-5 du code monétaire et financier relatif aux sommes collectées par les établissements bancaires au titre du livret A. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 377 de Mme Nicole Bricq (centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de l'ensemble des sommes collectées par les établissements bancaires au titre du livret A). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 379 de Mme Nicole Bricq (fixation à 70% du taux minimal de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable). (texte intégral du JO)
Article 41 (priorité) (art. L. 512-94, L. 518-1, L. 518-4, L. 518-5 à L. 518-10, L. 518-15-2 [nouveau], L. 518-15-3 [nouveau] et L. 566-3 du code monétaire et financier - Dispositions relatives à la gouvernance et au personnel de la Caisse des dépôts et consignations)
Défavorable aux amendements identiques n° 37 de la commission et n° 733 de M. Michel Mercier (suppression de l'obligation pour les assemblées parlementaires de désigner au moins un membre n'appartenant pas à la majorité pour siéger à la commission de surveillance). (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 908 de Mme Marie-France Beaufils (suppression du texte proposé pour définir le fonctionnement de la commission de surveillance). Affaire EADS. (texte intégral du JO)
Votera contre l'amendement n° 38 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 42 (priorité)
Article 42 bis (priorité) (art. L. 511-41 du code monétaire et financier - Renforcement du contrôle interne des établissements de crédit)
Rappel au règlement :
Article additionnel après l'article 42 octies (priorité)
Article 27 (art. L. 750-1 à L. 751-3, L. 751-6, L. 751-9, L. 752-1 à L. 752-11, L. 752-13 à L. 752-19, L. 752-22 et L. 752-23 du code de commerce - Réforme de la législation sur l'équipement commercial)
Ne votera pas l'amendement n° 146 de la commission (pour les projets ayant une zone de chalandise dépassant les limites du département d'implantation, participation à la CDAC d'un élu ou d'une personnalité qualifiée de chaque département voisin concerné) ni le sous-amendement n° 1070 de M. Alain Fouché qui le modifie. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 583 de M. Gérard Longuet (validation des autorisations d'exploitation commerciale délivrées jusqu'au 1er janvier 2009 et contestées devant le juge administratif sur le fondement du caractère non nominatif de l'arrêté désignant les membres de la commission départementale d'équipement commercial, CDEC). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 968 : maintien à 300 mètres carrés du seuil de soumission des projets d'équipement commercial à l'autorisation de la CDAC ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 971 : implantation de surfaces commerciales soumises à autorisation d'exploitation dans les seules zones déjà urbanisées ; n° 972 : obligation pour les surfaces commerciales soumises à autorisation d'exploitation de produire une part de l'énergie qu'elle consomme ; et n° 973 : réduction des effets sur l'imperméabilisation des sols de l'implantation de nouvelles surfaces commerciales soumises à autorisation d'exploitation ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote des amendements n° 255 de M. Michel Houel (extension de la saisine de la CDAC aux projets de constructions de commerces d'une surface de 300 à 1000 mètres carrés aux maires des communes de moins de 20 000 habitants) et n° 116 de la commission (faculté reconnue aux maires et aux présidents d'EPCI appartenant à des zones d'aménagement commercial de saisir la CDAC pour des projets de construction de commerce d'une surface comprise entre 300 et 1000 mètres carrés). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 974 : limitation des regroupements des surfaces de vente aux zones déjà urbanisées ; n° 975 : obligation faite au projet d'exploitation commerciale d'assurer une part de leur consommation énergétique ; et n° 976 : lutte contre l'imperméabilisation des sols ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 813 de M. Jean-Pierre Sueur (organisation d'un concours d'architecture pour les édifices commerciaux de plus de 1000 mètres carrés). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 969 : prise en compte des effets sur la consommation énergétique ; et n° 970 : prise en compte des effets sur la biodiversité ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 145 de la commission (précision des critères d'autorisation des commissions départementales d'aménagement commercial). (texte intégral du JO)
Article 30 ter (art. 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Possibilité, pour le CSA, d'expérimenter l'extinction de la télévision analogique dans des zones peu denses)
Intervient sur l'amendement n° 176 de la commission (encadrement du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et du basculement vers le numérique). (texte intégral du JO)Article 30 quater (art. 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur - Obligation de passage progressif à la norme MPEG-4 de tous les téléviseurs vendus ainsi que des adaptateurs TNT individuel)
Articles additionnels après l'article 30 quater
Article 30 sexies (Réseau partagé en téléphonie mobile de troisième génération)
Ses amendements n° 977 : réalisation d'une étude d'impact sur la santé humaine et sur l'environnement ; n° 978 : information de la population avant toute installation ou modification d'un équipement ; et n° 1003 : réalisation d'une étude d'impact sur la santé humaine et sur l'environnement ; rejetés. (texte intégral du JO)Intervient sur ses amendements précités n° 977 et n° 978. (texte intégral du JO)
Article 32 (art. L. 314-15 [nouveau] et L. 314-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de résident pour contribution économique exceptionnelle)
Intervient sur les amendements identiques n° 368 de Mme Bariza Khiari et n° 502 de Mme Odette Terrade (suppression). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 32
Article 33 (Poursuite de l'expérimentation de la décentralisation de la gestion des fonds structurels européens)
Article 33 bis (art. L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques - Coûts de dépollution des immeubles cédés par l'Etat)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 33 quater (Etude d'impact territoriale en cas de projet de réorganisation d'un service ou d'un établissement public dépendant de l'Etat)
Intervient sur l'amendement n° 998 de M. Bernard Barraux (limitation de la portée de l'article à la fixation des objectifs et du cadre général de l'étude d'impact économique et social). (texte intégral du JO)Article 43 (art. L. 16 B et L. 38 du livre des procédures fiscales, art. 64 du code des douanes - Amélioration des voies de recours contre les perquisitions fiscales)
Articles additionnels après l'article 44
Article 45 (art. 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et art. 15 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 - Prolongation du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché)
Intervient sur l'amendement n° 172 de la commission (caractère définitif du renoncement par un consommateur du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 45
Sur l'amendement n° 1030 du Gouvernement (instauration d'un régime d'autorisation simplifiée pour les installations classées), ses sous-amendements n° 1100, 1101 et 1102 ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)Seconde délibération :
Article 39 (section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II, art. L. 112-3, L. 221-27, L. 221-28, L. 221-38 [nouveau], L. 312-1 et L. 518-25-1 [nouveau] du code monétaire et financier, art. 157 et 1681 D du code général des impôts et art. 166 A [nouveau] du livre des procédures fiscales - Réforme de la distribution du livret A)
Intervient sur l'amendement n° A-4 du Gouvernement (suppression du mécanisme retenu pour le financement du logement social). (texte intégral du JO)