PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2007
première lecture
[n° 2006-1666 (28 novembre et 8 décembre 2006)]
Première partie :
Débat sur les recettes des collectivités territoriales :
Relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales. Contrat de croissance et de solidarité. Transfert des compétences et des personnels. Produit des radars. Dotation de péréquation. Dotation de solidarité urbaine et dotation de fonctionnement minimal. Rôle des conseils généraux en matière de dépenses sociales. Fiscalité locale. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 10
Article 12 (Reconduction du contrat de croissance et de solidarité)
Favorable aux amendements identiques n° I-78 de M. Thierry Foucaud, n° I-177 de M. Claude Haut et n° I-207 de M. Michel Mercier (augmentation de la dotation de compensation des départements relative à la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 12
Intervient sur l'amendement n° I-178 de M. François Marc (rédaction d'un rapport sur les modalités de mise en oeuvre d'une CSG locale). (texte intégral du JO)Article 14 (Compensation financière en 2007 des transferts de compétences aux départements)
Défavorable à l'amendement n° I-182 de M. Claude Haut (indexation des recettes de TIPP affectée aux départements sur le taux de croissance de la DGF). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 14
Son amendement n° I-141 : transfert aux départements d'une partie du produit des amendes perçues au titre des radars automatiques ; retiré. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Solidarité et intégration :
Article additionnel après l'article 56 (priorité)
Sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-211 (plafonnement des frais de compensation restant à la charge des personnes handicapées), son sous-amendement n° II-282 ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)Article 34 et état B (Crédits du budget général)