Accès article par article

Article 1er

Redéfinition des éléments constitutifs du délit de soustraction par un parent à ses obligations légales et création d'une circonstance aggravante et d'une peine complémentaire de travail d'intérêt général

Après l’article 1er

Article 2

Obligation de déférer aux convocations du juge des enfants statuant en matière d'assistance éducative, assortie d'une amende civile

Article 3

Extension du régime de responsabilité civile solidaire des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs

Article 4 (supprimé)

Comparution immédiate de certains mineurs délinquants

Après l’article 4

Article 4 bis (nouveau)

Procédure applicable aux mineurs ayant commis des infractions à caractère terroriste ou en bande organisée

Après l’article 4 bis

Article 5 (supprimé)

Dérogations au principe d'atténuation des peines pour les mineurs âgés de seize à dix-huit ans

Après l’article 5

Article 6

Remplacement du recueil de renseignements socio-éducatifs par une note actualisée

Article 7 (texte non modifié par la commission)

Remise d'un rapport éducatif au juge des libertés et de la détention en vue d'un placement du mineur en détention provisoire

Article 9 (supprimé)

Systématisation de la proposition de mesures de réparation et possibilité de ne pas prononcer de mesures éducatives en cas de condamnation pour des faits de faible gravité

Article 10 (supprimé)

Possibilité de prononcer un sursis à statuer sur la sanction en cas d'appel sur la décision de culpabilité

Après l’article 10

Article 11

Application outre-mer

Après l’article 11

Intitulé de la proposition de loi