Accès article par article
- Organisation de la discussion
- Article 1er
- art. 515-9 à 515-13 du titre XIV [nouveau] du livre Ier et art. 220-1 et 257 du code civil - Ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales aux victimes de violences au sein du couple
- Articles additionnels après l’article 1er
- Article 1er bis
- art. 53-1 du code de procédure pénale - Obligation d'informer la victime de la possibilité de demander une ordonnance de protection
- Article 1er ter
- Article 1er quater (nouveau)
- Article 2
- art. 227-4-2 et 227-4-3 [nouveaux] du code pénal ; art. 141-4 [nouveau] du code de procédure pénale - Sanction de la violation d'obligations découlant de l'ordonnance de protection ou d'une mesure de contrôle judiciaire
- Article 2 bis
- art. 142-12-1 [nouveau] du code de procédure pénale ; art. 131-36-12-1 et 222-18-3 [nouveaux] du code pénal - Placement de l'auteur des violences sous surveillance électronique mobile et dispositif de protection proposé à la victime
- Article 3
- art. 371-1, 373-2-1 et 373-2-9 du code civil et art. L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles - Définition et conditions d'exercice de l'autorité parentale
- Article additionnel après l'article 3
- Article 3 bis A (Texte supprimé par la commission)
- art. 373-2-8 du code civil - Décision du JAF sur le refus d'un parent que son enfant reçoive des soins médico-psychologiques
- Article 3 bis
- Article 4
- (Non modifié)
- Article 4 bis
- (Non modifié)
- Article 5
- art. L. 313-12 et L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modification des règles de renouvellement du titre de séjour des victimes de violences conjugales
- Article 6 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 316-3 et L. 316-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance d'une carte de séjour aux personnes en situation irrégulière victimes de violences conjugales
- Article 6 bis
- Rapport sur l'application de l'ordonnance de protection aux ressortissants algériens
- Article additionnel après l'article 6 bis
- Article 7
- (Non modifié)
- Article 8 (Texte non modifié par la commission)
- art. 226-10 du code pénal - Modification de la rédaction du délit de dénonciation calomnieuse
- Article additionnel après l'article 8
- Article 9
- Article 9 bis
- (Non modifié)
- Article 10 (Texte non modifié par la commission)
- art. 4 et 5 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Accès au logement pour les femmes victimes de violences
- Article 10 bis A
- Article 10 bis B
- Remise d'un rapport au Parlement sur la mise en place d'une formation spécifique en matière de prévention et de prise en charge des violences faites aux femmes et commises au sein du couple
- Article 10 bis B
- Remise d'un rapport au Parlement sur la mise en place d'une formation spécifique en matière de prévention et de prise en charge des violences faites aux femmes et commises au sein du couple
- Article 10 bis
- Article 11 A
- art. L. 312-15 et L. 721-1 du code de l'éducation - Formation spécifique sur la prévention des violences faites aux femmes pour les élèves et les enseignants
- Articles additionnels après l’article 11 A
- Article additionnel après l'article 11
- Article 12 (Texte non modifié par la commission)
- art. 222-14 et 222-48-1 du code pénal - Incrimination des violences habituelles commises au sein du couple
- Article 12 bis
- (Non modifié)
- Article 13
- Article 14
- Article additionnel après l'article 14
- Article 14 bis
- Remise d'un rapport au Parlement sur la création d'un Observatoire national des violences faites aux femmes
- Article 16
- art. 41-1 du code de procédure pénale - Limitation du recours à la médiation pénale en cas de violences commises au sein du couple
- Article 17
- art. 222-14-3 et 222-33-2-1 [nouveaux] - Création d'un délit de violences psychologiques
- Article additionnel après l'article 17
- Article 17 bis
- (Non modifié)
- Article 18
- art. 221-4, 221-5-4 [nouveau], 222-3, 222-6-3 [nouveau], 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 222-16-3 [nouveau] du code pénal - Répression des mariages forcés
- Article 18 bis
- Rapatriement sur le territoire français des femmes et jeunes filles victimes de mariage forcé dans un pays étranger
- Article 19
- Article 20
- (Non modifié)
- Article 20 bis (Nouveau)
- Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
- Article 20 ter (nouveau)
- Article 21
- (Suppression maintenue)
- Intitulé de la proposition de loi