Accès article par article
- Article 1er
- art. L. 121-4-5 à L. 121-4-8 nouveaux, art. L. 212-3, L. 212-4, L. 221-10, L. 222-1-1 nouveau, L. 223-1, L. 532-15-2 nouveau, L. 552-8, L. 562-8, titre III du livre II, section 3 du chapitre II du titre II du livre V, section 2 du chapitre II du titre III du livre V, section 3 du chapitre II du titre V du livre V, section 3 du chapitre II du titre VI du livre V du code de l'organisation judiciaire, art. 521, 522-1, 522-2, 523 et 523-1 du code de procédure pénale, art. 41-18 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - Rattachement des juges de proximité au tribunal de grande instance et compétences juridictionnelles des juges de proximité
- Article 2 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 123-1 et L. 533-1 du code de l'organisation judiciaire ; intitulé des chapitres Ier, III et IV du titre III du livre II, art. 39, 528, 549, 80, 179-1, 45, 178, 213, 528-2, 706-71, 44, 180, intitulé de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier, art. 546, 45, 528-2, 531, 539, 540, 541, 542, 706-134, 708, 533, 535, 543, 538, 677, 705, 706-76, 706-109, 549, 658, 46 à 48, 529-11, 41-31, 44-1, 525, 530-2, 678 du code de procédure pénale, art. 121-3 du code de la route, art. 21 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, art. 1018 A du code général des impôts, art. 553-1 et 563-1 du code de l'organisation judiciaire - Suppression de la juridiction de proximité
- Article 2 bis
- Article 4
- Article 6
- Article 7
- Article 11
- Article 14 (Texte non modifié par la commission)
- art. 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Plafonnement de l'honoraire perçu par l'avocat pour les procédures de divorce par consentement mutuel, en l'absence de convention d'honoraires préalable
- Article 15 (Texte non modifié par la commission)
- Expérimentation de l'obligation de médiation préalable lors de la saisine du juge aux affaires familiales sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale
- Article 15 bis A
- Article 15 quater A
- Article 15 quater C
- art. 361 et 370-2 du code civil - Simplification de la procédure de changement de prénom d'un enfant mineur dans le cadre d'une adoption simple
- Article 16 (Texte non modifié par la commission)
- titre premier, sous-titre premier et sous-titre 2, art. 628 à 634 [nouveaux] du code de procédure pénale - Création d'un pôle judiciaire spécialisé compétent pour les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre
- Article 17
- Article 19
- Article 20 (Texte non modifié par la commission)
- art. 398-1, 495, 495-1, 495-2, 495-2-1 [nouveau], 495-3, 495-3-1 [nouveau], 495-4, 495-5, 495-5-1 [nouveau], 495-6-1 et 495-6-2 du code de procédure pénale - Extension du champ de l'ordonnance pénale
- Article 21 (Texte non modifié par la commission)
- art. 180-1 [nouveau] et 495-7 du code de procédure pénale - Extension du champ de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
- Article 21 bis
- Article 22 (Texte non modifié par la commission)
- art. 529 et 850 du code de procédure pénale ; art. L. 216-14, L. 331-25 et L. 437-14 du code de l'environnement ; art. L. 1721-2 du code des transports - Forfaitisation des contraventions de cinquième catégorie
- Article 22 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 141-2 du code de la consommation et art. L. 310-6-1 [nouveau] du code de commerce - Extension du champ de la transaction pénale en matière d'infractions au code de la consommation et au code de commerce
- Article 22 ter
- art. 529-6 et 529-10 du code de procédure pénale ; art. L. 121-2, L. 121-3, L. 322-3 [nouveau], L. 325-1-1 et L. 344-1 du code de la route ; art. 1018 A du code général des impôts - Clarification des règles applicables en matière de responsabilité pénale du vendeur et de l'acquéreur d'un véhicule d'occasion
- Article 22 quater
- Article 23
- Article 24
- Article 24 bis
- Intitulé du chapitre IX ter
- Dispositions relatives aux juridictions financières
- Articles 24 quater et 24 quinquies
- Article 24 sexies A (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 112-8 et L. 212-16 du code des juridictions financières - Normes professionnelles
- Articles 24 sexies à 24 nonies
- Article 24 decies (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 211-2 et L. 231-7 à L. 231-9 du code des juridictions financières - Seuils de l'apurement administratif des comptes
- Article 24 undecies
- art. L. 111-9-1 du code des juridictions financières - Simplification du fonctionnement des formations inter-juridictions
- Article 24 duodecies (Texte non modifié par la commission)
- chap. II du titre III du livre Ier du code des juridictions financières - Modification de l'intitulé d'un chapitre du code des juridictions financières
- Article 24 terdecies (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 132-4 et L. 132-5-1 [nouveau] du code des juridictions financières - Assistance de la Cour des comptes au Gouvernement
- Article 24 quaterdecies (Texte non modifié par la commission)
- chapitre Ier du titre IV du livre Ier et art. L. 141-1 A [nouveau], L. 141-1, L. 141-3-1 [nouveau], L. 141-4, L. 141-5, L. 141-6, L. 141-8, L. 141-10, L. 262-45, L. 272-41-1, L. 272-43 du code des juridictions financières - Réorganisation des dispositions fixant les règles de procédure
- Article 24 quindecies
- Article 24 sexdecies (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 135-1 à L. 135-5, L. 136-1 à L. 136-6, L. 143-1 à L.143-11 [nouveaux], L. 111-8-1, L. 251-1 et L. 314-9 du code des juridictions financières ; art. 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - Réorganisation des dispositions fixant les règles applicables en matière non juridictionnelle
- Article 24 septdecies (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 143-14 [nouveau] du code des juridictions financières - Communication au Premier ministre des enquêtes de la Cour des comptes
- Article 24 octodecies
- Article 24 novodecies (supprimé)
- chapitre préliminaire du titre Ier de la première partie du livre II et art. L. 210-1 et L. 212-1 du code des juridictions financières - Nombre et ressort des chambres régionales des comptes
- Article 24 vicies
- Article 24 unvicies
- Article 24 duovicies
- Article 24 tervicies (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 211-4 du code de justice administrative - Organisation des missions de conciliation effectuées par les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
- Article 24 quatervicies
- Article 24 quinvicies
- Article 24 sexvicies (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 779-1 du code de justice administrative - Contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage Article 24
- Article 24 septvicies
- Article 25 A
- Article 25 bis A (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 233-17-1 [nouveau] du code de commerce - Exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés dans certaines sociétés commerciales
- Article 25 bis B (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 670-1-1 [nouveau] du code de commerce - Exclusion du patrimoine affecté à l'EIRL du champ de la faillite civile
- Article 25 ter A (Texte non modifié par la commission)
- art. 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale - Précisions relatives aux attributions des officiers de douane judiciaire et des officiers fiscaux judiciaires
- Article 25 quater A
- Article 25 quater B
- Article 25 quater C
- Article 25 quater D
- Article 25 quater E
- Article 25 quater F
- Article 25 quater
- Article 25 quinquies
- Article 25 sexies
- Article 25 septies
- Article 25 octies
- Article 26 (Texte non modifié par la commission)
- Entrée en vigueur
- Article 26 bis (Texte non modifié par la commission)
- Habilitation du gouvernement pour procéder par voie d'ordonnance à la refonte du code de la consommation
- Article 27 (Texte non modifié par la commission)
- Application outre-mer