Accès article par article
- Exception d'irrecevabilité
- Question préalable
- Demande de renvoi à la commission
- Article additionnel avant l'article 1er
- Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 19
- Article additionnel avant l'article 1er
- Article 1er
- art. L. 411-8 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des bénéficiaires du regroupement familial dans leur pays d'origine
- Demande de priorité
- Article 1er
- art. L. 411-8 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des bénéficiaires du regroupement familial dans leur pays d'origine
- Article 4 (priorité)
- art. L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des conjoints de Français dans leur pays d'origine
- Article 4 (priorité) (suite)
- art. L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des conjoints de Français dans leur pays d'origine
- Article additionnel après l'article 4 (priorité)
- Demande de priorité
- Article 5 bis (priorité)
- art. L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 226-28 du code pénal - Recours au test ADN pour prouver une filiation en cas de carence de l'état civil dans le cadre de la procédure de regroupement familial
- Rappel au règlement
- Article 5 bis (priorité)
- art. L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 226-28 du code pénal - Recours au test ADN pour prouver une filiation en cas de carence de l'état civil dans le cadre de la procédure de regroupement familial
- Article 2
- art. L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modulation en fonction de la taille de la famille des conditions de ressources exigées pour bénéficier de la procédure de regroupement familial
- Article additionnel après l'article 2
- Article 2 bis
- art. L. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modulation des conditions de ressources en fonction de la taille de la famille pour permettre aux titulaires de la carte de résident longue durée-CE de bénéficier du regroupement familial
- Article 2 ter
- art. L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Maintien du titre de séjour malgré la rupture de la vie commune en cas de violences conjugales
- Article 2 quater
- art. L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Maintien du titre de séjour malgré la rupture de la vie commune en cas de violences conjugales
- Article 3
- art. L. 311-9-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création d'un contrat d'accueil et d'intégration à destination des familles
- Article 3 bis
- art. L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Ajustements relatifs au contrat d'accueil et d'intégration
- Article 3 ter
- art. L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Ajustements relatifs au contrat d'accueil et d'intégration
- Article additionnel après l'article 3 ter
- Articles additionnels après l'article 4
- Article 4 bis
- art. L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Évaluation du besoin de formation linguistique dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration
- Article 5
- art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Évaluation de l'insertion dans la société française des étrangers ayant droit à un titre de séjour en raison de leurs liens personnels et familiaux en France
- Article additionnel après l'article 5 bis
- Article 5 ter
- art. L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Maintien du titre de séjour malgré la rupture de la vie commune en cas de violences conjugales
- Article 5 quater
- art. L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Maintien du titre de séjour malgré la rupture de la vie commune en cas de violences conjugales
- Rappel au règlement
- Rappel au règlement (suite)
- Article additionnel après l'article 5 quater
- Article 5 quinquies
- art. L. 314-14 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création d'une carte de résident permanent à durée indéterminée
- Articles additionnels après l'article 5 quinquies
- Article 6 A
- art. L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Information des demandeurs d'asile à la frontière sur la possibilité d'introduire un recours suspensif contre un refus d'entrée au titre de l'asile
- Article 6
- art. L. 213-9 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Caractère suspensif du référé liberté dirigé contre une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
- Article additionnel après l'article 6
- Article 6 bis
- art. L. 221-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Simplification de la procédure du maintien en zone d'attente pendant la phase administrative
- Article 7
- art. L. 222-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Prorogation d'office du maintien en zone d'attente en cas de demande tardive de référé à l'encontre d'un refus d'entrée en France au titre de l'asile
- Article 8
- art. L. 522-4 [nouveau] du code de justice administrative - Codification dans le code de justice administrative des dispositions procédurales spécifiques aux demandes de référé liberté à l'encontre d'un refus d'asile à la frontière
- Article 9
- art. L. 721-1, L. 722-1, L. 722-2 et L. 722-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conséquences de la création d'un ministre chargé de l'asile
- Articles additionnels après l'article 9
- Article 9 bis
- art. L. 531-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 731-3, L. 732-1, L. 733-1, L. 742-1, L. 742-3, L. 742-4 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 348-2 du code de l'action sociale et des familles ; art. 16 et 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Rebaptiser la commission des recours des réfugiés « Cour nationale du droit d'asile »
- Article additionnel après l'article 9 bis
- Article 9 ter
- art. L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délai de recours devant la commission des recours des réfugiés
- Articles additionnels après l'article 9 ter
- Article 10
- art. L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Refus de séjour opposé à un étranger dès notification du rejet définitif de sa demande d'asile
- Article 10 bis
- art. L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Obligation d'enregistrement des ressortissants communautaires
- Article 10 ter
- art. L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Exercice des droits pendant le transfert vers le lieu de rétention
- Articles additionnels avant l'article 11
- Article 11
- art. L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Contenu du rapport du Gouvernement au Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration
- Articles additionnels après l'article 11
- Article 12
- art. L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Suppression de l'opposabilité de l'emploi aux salariés en mission
- Articles additionnels après l'article 12
- Article 12 bis
- art. L. 222-6 et L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Appel contre la libération d'un étranger maintenu en rétention ou en zone d'attente
- Article 12 ter
- Article 12 quater
- art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Absence de motivation de l'obligation de quitter le territoire français
- Article 12 quinquies
- art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Arrêté de reconduite à la frontière à l'encontre d'un étranger n'ayant pas exécuté une obligation de quitter le territoire français prise depuis au moins un an
- Article 12 sexies
- Articles additionnels après l'article 12 sexies
- Article 13
- art. L. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions du recours à la visio-conférence devant le juge des libertés et de la détention
- Articles additionnels après l'article 13
- Article 14
- art. L. 313-14, L. 315-3, L. 624-4 et L. 625-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Substitution du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement au ministre de l'intérieur
- Article 14 bis
- Article 14 ter
- art. L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Composition des observatoires de l'immigration dans les départements d'outre-mer
- Article additionnel avant l'article 14 quater
- Article 14 quater
- art. L. 221-33 du code monétaire et financier - Création du livret d'épargne pour le codéveloppement
- Article additionnel après l'article 14 quater
- Article 14 quinquies
- Articles additionnels après l'article 14 quinquies
- Article 15
- art. L. 514-1 et L. 514-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Effet non suspensif du recours contre une obligation de quitter le territoire français en Guyane et dans la commune de Saint-Martin
- Article 16
- Article 16 bis
- Article 17
- Adaptation par ordonnance des dispositions du projet de loi dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
- Article additionnel après l'article 17
- Article 18
- Article additionnel après l'article 18
- Article 19
- art. L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Relevé des empreintes digitales et de la photo des étrangers ayant bénéficié de l'aide au retour
- Article 20
- art. 8 et 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Traitements de données nécessaires à la conduite d'études sur la diversité
- Article 21
- art. 4 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - Droit à l'hébergement des étrangers
- Articles additionnels après l'article 21