Projet de loi modifiant la loi n°52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.

Sommaire de la discussion

Première lecture - 22 et 23 octobre 2003

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Exception d'irrecevabilité
Question préalable
Art. 1er: Compétences de l'OFPRA et institution de la protection subsidiaire - art. 2 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile
Art. 1er (suite): Compétences de l'OFPRA et institution de la protection subsidiaire - art. 2 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile
Art. 2: Organisation de l'OFPRA - Transmission de documents au ministère de l'Intérieur - art. 3 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile
Art. 2: Organisation de l'OFPRA - Transmission de documents - art. 3 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile
Art. 3: Délivrance de documents d'état civil aux bénéficiaires de la protection subsidiaire - art. 4 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile
Art. 4: Composition et compétences de la Commission des recours des réfugiés - art. 5 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile
Art. 5: Abrogation des articles 8 et 9 de la loi du 25 juillet 1952 - art. 8 et 9 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile
Art. additionnels avant l'art. 6
Art. 6: Admission au séjour du demandeur d'asile - art. 10 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile
Art. 7: Attribution d'un titre de séjour au demandeur d'asile - art. 11 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile
Art. 8: Délivrance d'une carte de séjour temporaire aux bénéficiaires de la protection subsidiaire - art. 12 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile
Art. 9: Coordination - art. 12-1 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile
Art. 10: Abrogations - art. 13 à 18 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile
Art. 11: Adaptations en vue de l'application de la loi à l'outre-mer - Décrets d'application - titre III (nouveau) de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile
Art. n° 12 à 18 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952: Mesures d'adaptation à l'outre-mer
Art. 12: Coordinations - art. 18 et 47 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, art. 18 et 47 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, art. 17 et 45 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles de Wallis et Futuna et art. 17 et 45 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte
Art. 12 bis: Coordination - art. 16 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Art. 13: Conditions d'entrée en vigueur de la loi
Art. 14: Application de la loi à l'outre-mer