DISCUSSION GENERALE
- Gilbert BARBIER, auteur de la proposition de loi :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
. (texte intégral du JO) - Virginie KLÈS :
. (texte intégral du JO) - Isabelle PASQUET :
. (texte intégral du JO) - François PILLET :
. (texte intégral du JO) - Jean-Paul AMOUDRY :
. (texte intégral du JO) - François FORTASSIN :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO)
DISCUSSION DES ARTICLES
Article additionnel après l'article 1er
- Virginie KLÈS :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 3
- Virginie KLÈS :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Virginie KLÈS :
. (texte intégral du JO)
EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE
- Virginie KLÈS :
. (texte intégral du JO) - Philippe DARNICHE :
. (texte intégral du JO) - Raymond VALL :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
. (texte intégral du JO) - Jacky LE MENN :
. (texte intégral du JO) - Isabelle PASQUET :
. (texte intégral du JO) - Corinne BOUCHOUX :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Gilbert BARBIER, auteur de la proposition de loi :
. (texte intégral du JO)