PROPOSITION DE LOI VISANT À RECONNAÎTRE LE PRÉJUDICE SUBI PAR LES PERSONNES CONDAMNÉES SUR LE FONDEMENT DE LA LÉGISLATION PÉNALISANT L'AVORTEMENT, ET PAR TOUTES LES FEMMES, AVANT LA LOI N° 75-17 DU 17 JANVIER 1975 RELATIVE À L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE LA GROSSESSE (dossier législatif)
Article 2 (Création d'une commission nationale indépendante de reconnaissance des souffrances et traumatismes subis par des femmes ayant avorté et les personnes ayant pratiqué des avortements avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse)
PROPOSITION DE LOI VISANT À ADAPTER LES ENJEUX DE LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE AUX SPÉCIFICITÉS DU BÂTI ANCIEN (dossier législatif)
Article 2 (Création de règles de performance énergétique et de diagnostic de performance énergétique (DPE) spécifiques au bâti ancien)
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