PROJET DE LOI ORGANIQUE
RELATIF À LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE
n° 2013-906 (dossier législatif)
Articles additionnels après l'article 2
Articles additionnels après l'article 4 bis
Articles additionnels après l'article 8
PROJET DE LOI RELATIF À LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE n° 2013-907 (dossier législatif)
Article 1er (Obligation de dignité, de probité et d'intégrité dans l'exercice des fonctions)
Article 2 (Définition du conflit d'intérêts et obligations d'abstention)
Article 3 (Déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts des membres du Gouvernement)
Article 4 (Contrôle et publication des déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d'intérêts des membres du Gouvernement)
Article 10 (Périmètre des autres responsables publics soumis à l'obligation d'établir une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts)
Article 11 (Publicité des déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d'intérêts des autres responsables publics)
Articles additionnels après l'article 11
Articles additionnels après l'article 11 ter
Article 12 (Composition et organisation de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique)
Articles additionnels après l'article 13
Article 18 (Sanctions pénales applicables aux infractions aux règles relatives aux déclarations de situation patrimoniale et aux déclarations d'intérêts)
Article additionnel après l'article 19 bis
Article 20 (art. 432-13 du code pénal - Modification du champ d'application et alourdissement des peines encourues pour le délit de « pantouflage »)
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