PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION ET DE CLARIFICATION DU DROIT ET D'ALLÈGEMENT DES PROCÉDURES
première lecture
[n° 2009-526 (24 et 25 mars 2009)]
Articles additionnels après l’article 14 ter
Intervient sur l'amendement n° 110 de M. Jean-Pierre Sueur (rétablissement des dispositions de la loi relative à la législation funéraire du 19 décembre 2008). (texte intégral du JO)Article 15 (Dématérialisation des bulletins de paie)
Intervient sur les amendements identiques n° 58 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 131 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)Article 18 bis (Habilitation législative pour clarifier le régime du transport par canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques)
Soutient l'amendement n° 74 de M. François Patriat ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 27 (Allégements de procédures en matière agricole)
Soutient l'amendement n° 75 de Mme Odette Herviaux ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 28 quinquies (Règles relatives au déplacement d'un débit de tabac sur le territoire d'une même commune)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 44
Sur l'amendement n° 128 de Mme Josiane Mathon-Poinat (publicité des avis de la CNIL à la demande du président d'une commission parlementaire permanente), favorable au sous-amendement n° 183 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)Article 54 quater (Habilitation législative pour réformer le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales)
Article additionnel après l'article 59
Son amendement n° 122 : définition de la prise illégale d'intérêt ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 65 sexies
Défavorable à l'amendement n° 182 du Gouvernement (report de l'entrée en vigueur de dispositions relatives à la collégialité de l'instruction et au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale). (texte intégral du JO)