Interventions de M. Pierre-Yves COLLOMBAT

Discussion générale:

  Exception d'irrecevabilité :

  Question préalable :

Soutient la motion n° 1 de M. Bernard Frimat tendant à opposer la question préalable. Soixante-et-onzième modification de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux droits d'entrée et de séjour des étrangers en France. Bricolage routinier d'anciens dispositifs administratifs, judiciaires et policiers. Habillage du texte d'une réthorique prétendument nouvelle d'immigration choisie, méconnaissant l'histoire de France. Projet de loi dépourvu de moyens nouveaux et d'évaluation des résultats des textes précédents, rendant illusoire la séparation du bon grain de l'ivraie des flux migratoires. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant le titre Ier

Article 2 (art. L. 311-7 [nouveau] et L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de certains titres de séjour)

Intervient sur le sous-amendement n° 100 de M. Jacques Pelletier (présentation de la demande de visa de long séjour à l'autorité administrative compétente lorsque le mariage a eu lieu en France et que le demandeur y séjourne depuis plus de six mois avec son conjoint) déposé sur l'amendement n° 4 de la commission (généralisation de l'obligation de délivrance d'un récépissé de demande de visa de long séjour). Souhait d'un consensus sur cet amendement. Risque d'impasse en l'absence de régularisation. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. L. 311-8 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Condition du retrait de la carte de séjour temporaire et de la carte de séjour « compétences et talents »)

Soutient l'amendement n° 148 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. Soulève un point de droit administratif. (texte intégral du JO)
Inutilité d'inscrire dans la loi les dispositions prévues par l'article. Effet d'affichage. (texte intégral du JO)

Article 7 (art. L. 313-7, L. 313-7-1 [nouveau], L. 313-7-2 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Entrée et séjour en France des étudiants et des stagiaires)

Soutient l'amendement n° 154 de M. Bernard Frimat (suppression des dispositions relatives au travail des étudiants) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 10 (art. L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle salariée)

Soutient les amendements de M. Bernard Frimat n° 159 (suppression) ; et n° 160 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 12 (art. L. 315-1, art. L. 315-2 à L. 315-6 [nouveaux] et art. L. 317-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création de la carte de séjour «compétences et talents»)

Soutient l'amendement n° 164 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Logique incohérente. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 bis

Article 24 (art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »)

Soutient l'amendement n° 169 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. Violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Réduction progressive des droits des étrangers. (texte intégral du JO)
Favorable aux amendements identiques n° 355 de Mme Éliane Assassi et n° 478 de M. Yves Pozzo di Borgo (rétablissement de la possibilité de régulariser les sans-papiers résidant sur le territoire depuis plus de dix ans). (texte intégral du JO)

Article 24 bis (art. L. 313-14 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création d'une procédure d'admission exceptionnelle au séjour)

Soutient l'amendement n° 176 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. Création de la commission de l'admission exceptionnelle au séjour pour des motifs d'affichage. Correctif à l'abrogation de la régularisation des étrangers après dix ans de présence en France. Préférence pour la réactivation des commissions départementales du titre de séjour. (texte intégral du JO)

Article 26 bis (art. L. 314-6-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Retrait de la carte de résident délivrée à un étranger protégé contre les mesures d'expulsion)

Soutient l'amendement n° 181 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur les propos de M. Alain Vasselle à l'occasion de l'amendement n° 85 de M. Jean-Patrick Courtois (possibilité de retrait de la carte de résident pour les étrangers coupables d'outrage à personne chargée d'une mission de service public ou d'outrage fait publiquement à l'hymne national ou au drapeau tricolore). (texte intégral du JO)

Article 27 (art. L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Allongement des durées de séjour pour la délivrance de la carte de résident)

Article 29 (art. L. 316-1 et L. 316-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance d'une carte de séjour temporaire à l'étranger qui témoigne ou porte plainte contre un proxénète)

Soutient l'amendement n° 187 de M. Bernard Frimat (octroi de plein droit d'une carte de séjour "vie privée et familiale" aux personnes acceptant de collaborer avec la justice pour lutter contre le proxénétisme et la traite des êtres humains) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 29 quater

Le groupe socialiste votera l'amendement n° 141 de M. Philippe Goujon (confiscation des biens meubles et immeubles ayant servi à commettre l'infraction définie à l'article 225-14 du code pénal relatif à la soumission à des conditions de travail et d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine). (texte intégral du JO)

Article 31 (art. L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de logement, de ressources et de respect des principes qui régissent la République française)

S'étonne du retrait de l'amendement n° 43 de la commission (suppression de la condition soumettant le regroupement familial au respect par l'étranger des "principes qui régissent la République française"), qui était parfait, au profit de l'amendement n° 240 de M. Jean-Patrick Courtois (précision selon laquelle le demandeur du regroupement familial doit se conformer aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République) dont il ne saisit pas la signification concrète. (texte intégral du JO)

Article 16 (précédemment réservé) (art. L. 121-1, L. 121-2 à L. 121-5 [nouveaux] et L. 122-1 à L. 122-3 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Droit au séjour en France des ressortissants communautaires et des membres de leur famille)

Imprécision des garanties de séjour offertes aux ressortissants communautaires et à leur famille dans la transposition de la directive du 29 avril 2004. Extension de la logique restrictive aux citoyens européens. (texte intégral du JO)

Article 19 (précédemment réservé) (art. L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Droit à l'exercice d'une activité professionnelle par le titulaire d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » membre de la famille d'un étranger ayant le statut de RLD-CE)

Soutient l'amendement n° 235 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)