Interventions de M. Jean CHÉRIOUX

Discussion générale:

Historique, état actuel et nécessité d'une réforme du dialogue social. Prise en compte de la Position commune sur les voies et moyens de la négociation collective du 16 juillet 2001. Renforcement de la légitimité des accords collectifs : introduction du principe majoritaire pour tous les accords ; affirmation de l'autonomie de chaque niveau de négociation ; nouvelle articulation entre les différents types d'accords ; non-rétroactivité. Favorable à l'idée d'une charte de méthode définissant la coopération entre le législateur et les partenaires sociaux. Renforcement des moyens du dialogue social. Ouverture de nouveaux espaces à la négociation collective. Propositions de la commission : amendements techniques ; nouveau volet relatif à la participation. Au nom de la commission des affaires sociales, propose l'adoption des titres II et III et de ses amendements. (texte intégral du JO)

  Question préalable :

Art. 3 (Art. L. 900-2 du code du travail - Typologie des actions de formation professionnelle)

Estime redondant l'amendement n° 219 de Mme Annie David (intégration dans l'article L. 900-2 du code du travail du concept de formation professionnelle tout au long de la vie). (texte intégral du JO)

Art. 9 (Art. L. 932-20-2 du code du travail - Création d'un droit individuel à la formation pour les salariés sous contrat à durée déterminée)

Art. 13 (Art. L. 981-1 à L. 981-12 du code du travail - Contrats de professionnalisation)

Art. additionnel avant l'art. 34

S'oppose à l'amendement n° 164 de M. Roland Muzeau (introduction du principe d'une élection de représentativité dans toutes les branches). (texte intégral du JO)

Art. 34 (Art. L. 132-2-2 du code du travail - Règles de conclusion des accords collectifs)

Position nuancée des organisations syndicales. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 36  : précision, n° 37  : rédaction, n° 38  : précision, n° 39  : rédaction et n° 40  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 41 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 42  : rédaction, n° 43  : obligation d'un accord de méthode étendu au niveau de la branche conditionnant la validité des accords d'entreprise, n° 44  : précision, n° 45  : organisation de la consultation des salariés en conformité avec les principes généraux du droit électoral ; adoptés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 46  : rédaction ; n° 47  : précision ; et n° 48  : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 165 (suppression), n° 166 (subordination de la validité d'un accord interprofessionnel à sa signature par une ou des organisations syndicales ayant recueilli aux élections prud'homales une majorité de suffrages), n° 213 (pour les entreprises de moins de 50 salariés, appréciation de la majorité des salariés de la branche en fonction des résultats aux élections de délégués du personnel) et n° 168 (subordination de la validité d'un accord d'entreprise à sa signature par une ou des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut, par des délégués du personnel), ainsi qu'aux amendements de M. Gilbert Chabroux n° 121 (subordination de la validité d'un accord interprofessionnel à sa signature par une ou des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des voix des salariés), n° 122 (repli), n° 124 (précision sur les conditions d'appréciation de la majorité des suffrages exprimés par les salariés de la branche), n° 126 (subordination de la validité d'un accord d'entreprise à sa signature par une ou des organisations syndicales ayant reccueilli la majorité des suffrages exprimés dans l'entreprise aux élections de représentativité de la branche), n° 129 (suppression de la mise en oeuvre du droit d'opposition pour la validation d'un accord d'entreprise) et n° 131 (à défaut d'accord de branche, subordination de la validité de l'accord d'entreprise au principe de l'accord majoritaire). S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 167 de M. Roland Muzeau et n° 123 de M. Gilbert Chabroux (subordination de la validité d'un accord de branche ou d'un accord collectif professionnel à sa signature par une ou des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux élections de représentativité de branche et organisation d'une consultation des salariés), ainsi qu'aux amendements identiques n° 125 de M. Gilbert Chabroux et n° 214 de M. Roland Muzeau (suppression du dispositif de l'opposition majoritaire au niveau des accords de branche), et au n° 130 de M. Gilbert Chabroux identique au n° 203 de M. Michel Mercier (allongement du délai d'exercice du droit d'opposition pour les organisations syndicales). Estime l'amendement n° 128 de M. Gilbert Chabroux (organisation de la consultation des salariés selon les modalités de l'article 19 de la loi Aubry II) satisfait par son amendement n° 45 précité. Demande le retrait des amendements de M. Michel Mercier n° 202 (suppression de la référence aux accords majoritaires) et n° 204 (en cas d'opposition majoritaire à l'accord d'entreprise, maintien de l'application des dispositions non soumises à l'accord collectif). (texte intégral du JO)
Prise en compte des spécificités de chaque niveau de négociation. (texte intégral du JO)
Fixation par la loi des principes fondamentaux du droit du travail. (texte intégral du JO)

Art. 34 bis (Art. L. 132-5-1 nouveau du code du travail - Détermination de la convention collective applicable en cas d'activités multiples)

S'oppose aux amendements de suppression n° 132 de M. Gilbert Chabroux et n° 169 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)

Art. 34 ter (Art. L. 132-11 du code du travail - Suppression de l'obligation d'incorporation des accords professionnels dans la convention de branche)

S'oppose aux amendements de suppression n° 133 de M. Gilbert Chabroux et n° 170 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)

Art. 36 (Art. L. 132-13 du code du travail - Articulation entre les accords interprofessionnels et les conventions de branche)

Confusion entre principes constitutionnels et législatifs. Affirmation du rôle des partenaires sociaux dans la législation sociale. (texte intégral du JO)
Aménagement du principe de faveur. S'oppose aux amendements de suppression n° 171 de M. Roland Muzeau et n° 134 de M. Gilbert Chabroux, ainsi qu'aux amendements de repli de ce dernier n° 135 et n° 136. Demande le retrait de l'amendement n° 205 de M. Michel Mercier (affirmation du caractère normatif des accords interprofessionnels et de branche sauf stipulation expresse de ces accords). (texte intégral du JO)

Art. 37 (Art. L. 132-23 du code du travail - Articulation entre les accords d'entreprise ou d'établissement et les accords interprofessionnels, professionnels et conventions de branche)

Son amendement n° 49 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de suppression n° 137 de M. Gilbert Chabroux et n° 172 de M. Roland Muzeau. S'oppose également aux amendements de M. Gilbert Chabroux de repli n° 138 à n° 147 , n° 148 (impossibilité pour des accords d'établissement de comporter des dispositions dérogatoires à celles d'une convention ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large) et n° 149 (strict encadrement des possibilités de dérogation). Demande le retrait de l'amendement n° 206 de M. Michel Mercier (impossibilité de dérogation des accords d'entreprise à l'accord de branche sauf stipulation expresse de ce dernier). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 37

S'oppose à l'amendement n° 215 de M. Jack Ralite (assimilation des périodes de congé maternité ou de maladie indemnisées par la sécurité sociale à des heures de travail pour l'ouverture de droits à l'assurance chômage des intermittents du spectacle). Circulaire de l'UNEDIC du 2 février 2004 précisant les dispositions applicables aux intermittents en cas de congé maternité ou de maladie. (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

Art. 38 (Extension du domaine des accords d'entreprise ou d'établissement à celui des conventions ou accords de branche)

Son amendement n° 50 : nouvelle rédaction déterminant avec précision et codifiant les dispositions législatives pouvant être mises en oeuvre par accord d'entreprise ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de suppression n° 150 de M. Gilbert Chabroux et n° 173 de M. Roland Muzeau ainsi qu'aux amendements identiques n° 151 de M. Gilbert Chabroux et n° 174 de M. Roland Muzeau (exclusion des dispositions de cet article des mesures introduites par le titre Ier de ce projet de loi relatives au contrat et à la période de professionnalisation). (texte intégral du JO)

Art. 38 bis (Art. L. 132-17-1 nouveau du code du travail - Observatoires paritaires de branche de la négociation collective)

Ses amendements n° 51  : précision ; n° 52  : cohérence ; n° 53  : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 39 (Maintien de la valeur hiérarchique des conventions et accords antérieurs)

S'oppose aux amendements de clarification n° 152 de M. Gilbert Chabroux et n° 175 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)

Art. 40 (Art. L. 132-18 et L. 132-19-1 nouveau du code du travail - Conventions et accords de groupe)

Ses amendements n° 54  : détermination des parties prenantes à la négociation de groupe ; n° 55  : identité des modalités de validité d'un accord de groupe à celles d'un accord d'entreprise ; n° 56  : rédaction ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 176 de M. Roland Muzeau (suppression pour les accords de groupe de la faculté de dérogation aux conventions et accords de branche). (texte intégral du JO)

Art. 41 (Art. L. 132-26 du code du travail - Négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical)

Ses amendements n° 57 et 58  : précision de la nature et de l'objet de l'accord de branche autorisant la mise en oeuvre de nouvelles modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; adoptés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 59 : détermination par l'accord de branche des conditions de validité de l'accord conclu par des représentants élus du personnel ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 153 de M. Gilbert Chabroux et n° 177 de M. Roland Muzeau (suppression de la possibilité pour des élus au comité d'entreprise ou des délégués du personnel non syndiqués de négocier des accords collectifs de travail), ainsi qu'à l'amendement n° 154 de M. Gilbert Chabroux (obligation de mandatement des élus du personnel par une ou des organisations syndicales représentatives pour cette négociation). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 60  : précision sur les conditions de consultation des salariés ; n° 61  : cohérence ; adoptés ; et n° 62  : suppression d'une précision sur la protection du salarié mandaté ; retiré. S'oppose à l'amendement n° 178 de M. Roland Muzeau (coordination). (texte intégral du JO)

Art. 42 (Art. L. 132-30 du code du travail - Commissions paritaires et dialogue social territorial)

S'oppose aux amendements identiques n° 156 de M. Gilbert Chabroux et n° 179 de M. Roland Muzeau (suppression de l'intitulé d'une section), ainsi qu'à l'amendement n° 157 de M. Gilbert Chabroux (maintien du dispositif actuel des commissions paritaires territoriales pour les entreprises de moins de cinquante salariés). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 180 de M. Roland Muzeau (mise en place d'élections aux commissions paritaires territoriales à l'initiative du directeur départemental ou régional du travail) et demande le retrait de l'amendement n° 158 de M. Gilbert Chabroux (précision sur les modalités de désignation et de protection des représentants salariés siégeant dans ces commissions). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 63 : précision sur les modalités de protection des représentants salariés siégeant dans ces commissions ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 181 de M. Roland Muzeau (précision sur les modalités de désignation, d'exercice et de protection des représentants salariés siégeant dans ces commissions). (texte intégral du JO)

Art. 43 (Art. L. 135-7 du code du travail - Information sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise)

Son amendement n° 64 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 159 de M. Gilbert Chabroux (ajout au contenu de la notice d'information des éléments sur les dispositifs juridiques contre les discriminations en milieu professionnel). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 65 : extension aux salariés mandatés de l'information adressée aux représentants du personnel ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 43 bis (Article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - Report de deux années du régime transitoire d'imputation des heures supplémentaires sur le contingent annuel pour les entreprises de vingt salariés au plus)

S'oppose aux amendements n° 160 de M. Gilbert Chabroux et n° 182 de M. Roland Muzeau (suppression). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 210 de M. Bernard Joly (application de ces dispositions à compter du 1er janvier 2004). (texte intégral du JO)

Art. 44 (Art. L. 132-5-1 du code du travail - Droit de saisine des organisations syndicales de salariés sur des thèmes de négociation)

Son amendement n° 66 : insertion du droit de saisine parmi les clauses obligatoires de la convention de branche pour pouvoir être étendu ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 45 (Art. L. 412-8 du code du travail - Modalités d'accès et d'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales de salariés dans les entreprises)

S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 183 de M. Roland Muzeau et n° 161 de M. Gilbert Chabroux (libre diffusion des publications et tracts de nature syndicale aux travailleurs dans l'enceinte de l'entreprise). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 46

S'oppose à l'amendement n° 162 de M. Gilbert Chabroux (introduction dans le code du travail de précisions relatives au déroulement de carrière des délégués syndicaux). (texte intégral du JO)

Art. 47 (Art. L. 123-4, L. 132-30, L. 212-4-6, L. 121-4-12, L. 212-10, L. 212-15-3 et L. 227-1 du code du travail, art. L. 713-18 du code rural et article 2-1 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances - Dispositions de coordination)

S'oppose à l'amendement n° 184 de M. Roland Muzeau (suppression) et accepte l'amendement n° 186 de M. Joël Bourdin (abrogation de l'article 17 de la loi du 25 juin 1999 relatif aux modalités de négociation dans le réseau des caisses d'épargne). (texte intégral du JO)

Art. 50 (Art. L. 143-11-3 du code du travail - Garantie de certaines créances salariales)

Son amendement n° 67 : limitation des sommes non couvertes par l'assurance garantie des salaires aux seules indemnités liées à la rupture du contrat de travail et extension du dispositif prévu à cet article aux accords et aux décisions unilatérales de l'employeur ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 163 de M. Gilbert Chabroux et n° 185 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 50 bis

Son amendement n° 68 : mise en place de plan d'épargne entreprise avec l'accord du personnel ; adopté après modification par le sous-amendement n° 272 du Gouvernement (en cas d'échec de la négociation avec le personnel, maintien de la mise en place du plan d'épargne entreprise par décision unilatérale de l'employeur) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 69  : réintroduction d'un dispositif de rachat d'entreprise par les salariés, RES, lié à l'existence d'un plan d'épargne entreprise ; et n° 70  : ouverture de l'intéressement aux chefs d'entreprise de moins de cent salariés ; retirés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 71  : introduction dans les petites entreprises, d'un "rendez-vous" triennal pour examiner les conditions de mise en place de l'intéressement, de la participation ou d'un dispositif d'épargne salariale ; n° 72  : reconnaissance de l'existence d'accords d'intéressement européens par l'exonération des primes versées dans ce cadre ; adoptés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 73  : condition de mise en place de la participation pour les petites entreprises ayant conclu un accord d'intéressement ; et n° 74  : assujettissement à la participation des entreprises situées dans les zones franches ; adoptés. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Remerciements. Référence au gaullisme. Rôle du législateur. (texte intégral du JO)