PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008
première lecture
[n° 2008-1443 (18 et 19 décembre 2008)]
Article 2 (Affectation aux départements d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, TIPP)
Intervient sur l'amendement n° 74 de M. François Marc (modification du mécanisme d'application de la garantie constitutionnelle de compensation des charges transférées aux départements). (texte intégral du JO)Article 3 (Affectation du produit des amendes de police)
Article 11 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)
Article 18 (Dégrèvement permanent de taxe professionnelle pour les investissements nouveaux réalisés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009)
Intervient sur les amendements identiques n° 4 de la commission et n° 122 de M. Bernard Vera (déliaison partielle des taux de fiscalité locale), du même auteur n° 121 (suppression du dispositif proposé d'un nouveau dégrèvement de taxe professionnelle et relèvement du taux de plafonnement de la cotisation minimale de taxe professionnelle) et n° 82 de Mme Nicole Bricq (déliaison des taux de fiscalité locale). (texte intégral du JO)Article 18 quater (Création d'une réduction d'impôt pour l'investissement dans le secteur locatif privé)
Articles additionnels après l'article 19
Intervient sur l'amendement n° 43 de M. Aymeri de Montesquiou (augmentation de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie). Son amendement n° 44 : récupération sur succession des sommes versées au titre de l'APA dès lors que l'actif net successoral dépasse 100 000 euros ; retiré puis repris par M. Alain Lambert. (texte intégral du JO)Article 20 (Refonte de la procédure d'abus de droit)
Votera l'amendement n° 11 de la commission (introduction du principe du contradictoire dans le cadre de la procédure devant le comité de l'abus de droit fiscal). (texte intégral du JO)Article 21 (Contrôle sur demande en matière de donation et de succession)
Article 44 (Modifications de la déduction fiscale en faveur du mécénat d'entreprises)
Article 44 bis (Indexation de la redevance audiovisuelle sur le taux de l'inflation)
Favorable à l'amendement n° 25 de la commission (revalorisation en 2009 de la redevance audiovisuelle du taux prévisionnel de l'inflation). Sur les amendements de la commission des affaires culturelles saisie pour avis, estime satisfait le n° 87 (modification de la règle de calcul de l'arrondi dans le cadre de l'indexation du montant de la redevance audiovisuelle sur l'inflation) et estime prématuré le débat sur le n° 86 (augmentation du montant de la redevance audiovisuelle). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 48
Articles additionnels après l'article 48 bis
Article 59 (Définition de l'assiette de taxation des jeux de casino exploités sous forme électronique)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 64
Intervient sur l'amendement n° 34 de la commission (réforme de l'indemnité temporaire de retraite en outre-mer). (texte intégral du JO)