Interventions de M. Michel CHARASSE

Art. 2 (Affectation exceptionnelle de taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP, aux départements, au titre des dépenses d'allocation de RMI exécutées en 2004)

Favorable aux amendements identiques n° 97 de M. Claude Haut et n° 138 de M. Michel Mercier (calcul de la compensation du RMI versée aux départements en fonction des dépenses exécutées par les conseils généraux à ce titre). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 3

Art. additionnels après l'art. 4

Art. 6 (Création du compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat»)

Art. 18 (Taxe de solidarité sur les billets d'avions)

Son amendement n° 45 : rapport au Parlement sur le rendement et l'affectation de la taxe de solidarité sur les billets d'avion ; retiré. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 128 de M. Michel Mercier (suppression). Rôle de la France dans le domaine de l'aide publique au développement. Volonté de préserver les prérogatives du chef de l'Etat dans le domaine de la politique étrangère. (texte intégral du JO)

Art. 18 bis (Taxe additionnelle à la taxe sur les médicaments et les produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché)

Intervient sur l'amendement n° 6 de la commission (suppression partielle). Souhait de voir les parlementaires associés au comité chargé d'affecter le produit de cette taxe. (texte intégral du JO)

Art. 18 ter (Validation législative des modalités de prélèvement pour dépassement des quotas laitiers au titre de la campagne de production 2004-2005)

Intervient sur l'amendement n° 7 de la commission (suppression). Article constituant un cavalier budgétaire. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 21 ou après l'art. 21

Art. additionnels avant l'art. 21

Art. 21 ter (Régime des plus-values immobilières des entreprises individuelles)

Art. 30 ter (Correction d'une erreur de référence)

Art. additionnels après l'art. 18 quinquies (précédemment réservés)

Désaccord avec les propos du Gouvernement pour rejeter les amendements portant sur le même objet n° 9 et 10 de la commission (reconnaissance de la personnalité morale et de l'autonomie financière à la Commission de régulation de l'énergie, CRE, au moyen d'une contribution assise sur la consommation d'électricité et de gaz). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 30 sexies

Art. 32 (Coefficient de revalorisation des valeurs locatives pour 2006)

Art. additionnel avant l'art. 32 bis

Intervient sur l'amendement n° 181 de M. Gérard Bailly (report au 31 décembre 2008 de la date de sortie des zones de revitalisation rurale, ZRR). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 32 quater

Son amendement n° 116 : exonération du Centre national de la fonction publique territoriale et de ses centres de gestion de la taxe d'habitation et des taxes foncières à partir du 1er janvier 2006 ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 33

Vote contre l'amendement n° 166 de M. François Trucy (exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux des intérêts rémunérant les prêts consentis jusqu'au 31 décembre 2007 aux descendants directs pour l'achat de leur résidence principale, dans la limite de 50 000 euros prêtés). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 33 bis

Art. 34 (Instauration d'une taxe annuelle sur les installations de production d'énergie éolienne situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale et aménagements du régime de taxe professionnelle afférent aux éoliennes terrestres)

Art. additionnels après l'art. 35

Intervient sur l'amendement n° 82 de M. Roger Karoutchi (augmentation à titre exceptionnel du dégrèvement de la cotisation de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre pour les années 2005 et 2006). Nécessité de tenir compte de cet amendement, en cas d'adoption, pour la tarification des ambulances. Son amendement n° 105 : report au 15 avril 2007 de la date limite de vote des budgets primitifs des collectivités et des taux des taxes directes locales en 2007 ; adopté. (texte intégral du JO)