PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2024
n° 2023-1322 (dossier législatif)
Article 22 (Renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales)
Article additionnel après l'article 23 terdecies - Amendement n° I-1671 rectifié (Revenus imposables dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, agricoles et non commerciaux - Abattement forfaitaire de 6 000 €)
Article 24 (Fixation pour 2024 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement)
Article 25 ter (nouveau) (Création d'un prélèvement sur recettes en faveur des communes nouvelles)
Article 27 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-2107 rectifié bis, n° I-1662 rectifié et n° I-1836 rectifié (Financement du projet de construction de nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax - Taxe spéciale - Suppression)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.