Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je partage la principale conclusion de l’intervention liminaire du rapporteur général concernant l’indexation de la DGF.
Est-il préférable d’indexer cette dotation ou faut-il privilégier des approches ciblées ? L’indexation aide tout le monde uniformément, sans tenir compte des réalités territoriales : certaines communes rencontrent des difficultés, selon des critères qui ne sont pas toujours pris en compte par la DGF, laquelle est devenue illisible, voire démodée, pour reprendre le mot de Mme la sénatrice Gatel.
Faut-il indexer une dotation dont nous décrions tous le caractère illisible et démodé, c’est-à-dire s’appuyer sur un outil qui ne nous donne pas satisfaction ? Cela ne me semble pas pertinent.
C’est pourquoi nous avons adopté des approches ciblées : une augmentation de 320 millions d’euros de la DGF l’an dernier et une hausse de 220 millions d’euros cette année, portée à 320 millions d’euros après l’annonce de la Première ministre. Ainsi, nous aidons ceux qui en ont le plus besoin, en évitant une approche trop uniforme.
Par ailleurs, je ne suis pas certain que nous soyons d’accord sur la situation financière des collectivités, comme je l’avais déjà constaté au moment du débat sur les finances locales.
Qu’en est-il des finances du bloc local aujourd’hui ? Certaines interventions m’ont semblé livrer des descriptions par trop éloignées de la réalité : en 2022, ses dépenses ont progressé de 5,6 % et ses recettes de 5,75 %, soit plus vite que les dépenses ; en 2023, les recettes ont progressé de 7,9 %, contre 5,6 % pour les dépenses. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. André Reichardt. Ce ne sont que les chiffres globaux !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Ne recommençons pas le débat sur les chiffres : ils n’émanent pas de moi et sont librement consultables.
Comment réconcilier votre constat et ces chiffres ? En rappelant que nous ne parlons que de la DGF, laquelle ne représente pourtant que 15 % des recettes des collectivités. (Exclamations.)
M. André Reichardt. Ça, c’est certain !
Mme Cécile Cukierman. Pour autant, amputer un budget de 15 % n’est pas sans effet !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Or leurs ressources sont dynamiques, car nous avons accepté de ne pas plafonner l’évolution des bases foncières, contrairement à ce que certains acteurs souhaitaient, ce qui a conduit à leur hausse de plus de 7,1 %. Les recettes du bloc communal sont donc très dynamiques, parce que la base est indexée.
Je vous le dis : cela n’a pas été facile, notamment à l’Assemblée nationale, où la majorité était la seule à défendre cette mesure. Combien d’amendements de plafonnement à 3 % ou 3,5 % avons-nous dû repousser, au nom de la liberté des collectivités territoriales et de la garantie de leurs ressources ?
Je vous recommande donc d’examiner les recettes dans leur globalité, sans vous concentrer sur la seule DGF.
M. André Reichardt. C’est cela, oui !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Quant aux concours financiers de l’État, ils augmentent de 1,25 milliard d’euros supplémentaires, au-delà de la DGF.
Je ne reviens pas sur le fonds vert, sur la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales, sur la dotation relative aux titres sécurisés(DTS). La dotation globale d’investissement pour les collectivités territoriales représente 12,5 milliards d’euros !
M. Jean-Raymond Hugonet. Mais le problème, ce n’est pas l’investissement, c’est le fonctionnement !
M. Bruno Belin. La DGF finance l’investissement !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. J’ai parfois l’impression que nous ne vivons pas dans le même monde…
M. Jean-Raymond Hugonet. C’est sûr !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Pour terminer, j’ai entendu certains sénateurs appeler au courage, à l’audace et à la justice. Lors de la réception des maires à l’Élysée, le Président de la République a proposé de refonder entièrement la DGF et il a confié cette mission au Comité des finances locales (CFL), présidé par André Laignel.
Mme Cécile Cukierman. C’est enthousiasmant !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. André Laignel, le renouveau…
Mme Cécile Cukierman. Le plus beau des chantiers est celui dont on voit la fin, monsieur le ministre !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je vous propose d’adresser vos propositions et vos recommandations au CFL pour faire évoluer ce projet. Nous faisons la même analyse : la DGF est devenue illisible et incompréhensible.
Mme Cécile Cukierman. Rendez-vous dans dix ans…
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je partage donc l’avis du rapporteur général et je demande le retrait de l’ensemble de ces amendements ; à défaut, mon avis serait défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt. J’ai cosigné l’amendement n° I-840 rectifié bis de M. Bazin, qui tend à proposer une indexation sur le chiffre prévisionnel pour 2024. Franchement, il me semble que c’est un minimum.
Certes, il serait souhaitable de lancer une réforme de fond de la DGF, qui est devenue illisible, comme vient de le rappeler M. le ministre. Tout le monde le demande, sans succès.
La question est : quand sera-t-elle lancée ? Elle est annoncée depuis des années. Je suis au Sénat depuis treize ans, et j’ai entendu cet argument au moins dix fois… Nous devenons nous-mêmes inaudibles auprès de nos électeurs, les collectivités locales, qui nous sollicitent en permanence.
J’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur général sur la nouvelle architecture pour 2024 et sur les nombreux amendements à venir, que je soutiendrai.
Pour autant, je considère l’amendement n° I-840 rectifié bis comme un amendement d’appel. Il est indispensable d’indexer la DGF, quel que soit son contenu futur. Si nous l’avions fait par le passé, nous ne serions pas dans la situation où nous nous trouvons actuellement, à tenter de rattraper le passé.
Je n’avais pas connaissance des amendements de nos collègues des groupes CRCE-K et SER, mais ceux-ci ont raison de demander l’indexation non seulement pour 2024, mais aussi pour les années à venir. C’est également ma position.
Mme Cécile Cukierman. C’est la sécurité !
M. André Reichardt. Quel que soit le résultat des travaux de restructuration de la DGF qui seront menés demain, il faudra indexer cette dotation à l’avenir.
Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Briquet. Je souhaite réagir aux propos de M. le ministre sur la bonne santé des collectivités locales en 2022.
Certes, en moyenne, l’année dernière, celles-ci s’en sont sorties. Pour autant, nous atteignons la fin de l’année 2023, et pour cette année, mes chiffres diffèrent : selon les données dont je dispose, leurs dépenses ont augmenté de 5,8 %, quand leurs recettes n’ont progressé que de 3,2 %. Je suis prête à en discuter avec vous, monsieur le ministre.
Nous sommes donc bien au démarrage de l’effet de ciseaux ; alors qu’un mur d’investissements nous attend, il ne me semble pas exagéré d’évoquer les difficultés financières qui attendent les collectivités.
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Notre groupe avait soumis au débat une proposition de loi visant à indexer la DGF sur le résultat de l’année précédente, afin d’éviter les effets de yoyo. Mais chacun comprendra que nous n’allions pas reprendre de l’argent aux collectivités en fonction du taux d’inflation !
Je suis un peu étonné : on nous dit que la DGF est démodée, qu’un chantier est ouvert par le Président de la République et qu’il convient d’y travailler. Certes. Cependant, les collectivités ont leurs orientations budgétaires et leur budget à élaborer, et les élus s’y consacrent ; le chantier viendra ensuite, avec ses conséquences. Il ne saurait constituer une réponse à l’actualité des collectivités, et je m’en inquiète.
Je suis en outre tout à fait dubitatif sur ce sujet. Nous verrons à la fin de l’examen de la totalité du PLF si notre groupe a tort d’expliquer comment l’État décentralise sa dette sur les collectivités. Cela apparaît non seulement au travers des mouvements des dotations, mais également par la responsabilité sociale qui nous tombe dessus. Ce n’est pas seulement une question fiscale et financière.
L’indexation de la DGF serait un signe de confiance et de cohérence, monsieur le ministre. Vous citez les chiffres de recettes et dépenses, mais les collectivités territoriales, je ne vous apprends rien, sont obligées de voter des budgets en équilibre. De ce point de vue, votre argumentation comparant recettes et dépenses a ses limites et masque les risques qui pèsent bien sur les recettes des collectivités territoriales.
L’augmentation de ces recettes n’est pourtant pas un problème pour la France et elle ne nourrit pas la dette, vous le savez bien.
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel. Monsieur le ministre, vous n’avez pas tort : effectivement, nous sortions d’une période durant laquelle la DGF avait été diminuée brutalement de 11 milliards d’euros, ce qui fut un choc terrible. Nous avons même entendu ici des déclarations de repentance, ce qui est très bien ! (M. André Reichardt sourit.)
Vous avez redressé les choses, et je vous en rends grâce. Pour autant, la Première ministre ne dit pas que nous avons tort, car elle bonifie encore la DGF, sentant bien que cela ne suffira pas.
Je le rappelle, la DGF sert à équilibrer le fonctionnement, mais, sans excédent en la matière, il n’y a pas d’investissement. Or les collectivités réalisent 72 % de l’investissement dans notre pays. Ce que vous rendez possible, c’est donc d’abord du soutien à l’économie, monsieur le ministre.
M. André Reichardt. Exact !
Mme Françoise Gatel. Vous n’avez donc pas tort, mais nous avons raison. (M. le rapporteur général de la commission des finances sourit.) Donnons-nous rendez-vous l’année prochaine : si rien n’est fait d’ici là, nous reprendrons les mêmes discussions qui fatiguent tout le monde, sans même nous écouter mutuellement.
Pourtant nous avons maintenant un vrai et grave problème. Je ne doute pas, monsieur le ministre, que l’attention que vous portez aux collectivités nous amènera à avoir une conversation renouvelée l’année prochaine et que ce marronnier sera alors un peu estompé.
M. André Reichardt. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Je vais me concentrer sur la DGF, car je ne dispose que de deux minutes.
Monsieur le ministre, 15 % dans le budget d’une commune, c’est parfois bien plus que sa capacité d’autofinancement restant pour investir. Ce n’est pas énorme, mais c’est important.
Par ailleurs, il me semble que vous alimentez un discours dangereux en sous-entendant que quelques communes sont en grande difficulté, que l’on pourrait aider, mais que, dans les autres, si les élus se plaignent beaucoup, ils disposent encore de marges budgétaires – vous le dites plus élégamment. Continuons à respecter ainsi nos élus ; nul doute que nous réglerons la crise de l’engagement pour 2026 !
Vous reprenez les propos du Président de la République pour nous annoncer la réforme des réformes. Or nous entendons cela depuis plus de dix ans ; cette réforme, c’est l’Arlésienne ! Tant mieux si vous y parvenez, mais il faut la faire maintenant. Un chantier qui éventre un territoire pendant vingt ans n’est pas un beau chantier.
De plus, soyons sincères avec ceux qui vont la porter : s’agit-il d’une réforme à budget constant, comprenant des moyens supplémentaires, ou d’une réforme visant à prendre à ceux qui ont un peu pour donner à ceux qui n’ont rien ? Dans ce dernier cas, nous ferions fausse route, en ne répondant pas aux enjeux qui pèseront demain sur notre pays et sur nos collectivités.
Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. J’ai écouté les uns et les autres et j’avoue avoir du mal à m’y retrouver : augmenter la DGF, c’est donner un peu à tout le monde, ou du moins à ceux qui la perçoivent. Nous avons en effet oublié de rappeler que cette dotation visait à l’origine à compenser les transferts de charges de l’État vers les collectivités. Or, aujourd’hui, certaines communes ne reçoivent strictement plus rien !
S’agissant des dotations liées à des transferts de compétences ciblés, par exemple la dotation relative aux titres sécurisés, à l’état civil, ou encore la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les services communaux d’hygiène et de santé (SCHS), leurs montants sont inférieurs aux charges réelles des collectivités.
M. André Reichardt. Tout à fait !
Mme Christine Lavarde. La DGF est donc un dispositif qui n’a plus de sens. Voter ces amendements reviendrait à se faire plaisir en distribuant de l’argent à travers un objet dont il convient de repenser l’utilité comme l’affectation.
Pour toutes ces raisons, une grande partie du groupe Les Républicains votera contre ces amendements.
Il faut revoir toute la fiscalité locale. Comme nous le rappelions déjà hier, nous réclamons depuis plusieurs années une loi, voire un débat, sur le financement des collectivités. Le Président de la République s’y était engagé dès la campagne de 2017 ; nous l’attendons toujours. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. André Reichardt. C’est exact !
M. Arnaud Bazin. Je retire l’amendement n° I-840 rectifié bis, madame la présidente !
M. Thomas Dossus. C’est courageux…
Mme la présidente. L’amendement n° I-840 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-718, I-1714 rectifié et I-2154.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 76 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l’adoption | 136 |
| Contre | 204 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° I-536 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Cédric Vial. Je retire l’amendement n° I-738 rectifié !
Mme la présidente. L’amendement n° I-738 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-957 et I-1745 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. Cédric Vial. Je retire l’amendement n° I-739 rectifié, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° I-739 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1744 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-226 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer le montant :
27 145 046 362 €
par le montant :
27 315 046 362 €
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai déjà présenté une partie de l’architecture de cet amendement, lequel vise à consacrer 170 millions d’euros supplémentaires à la DGF, répartis de la manière que j’ai déjà décrite, afin de consolider les crédits destinés aux collectivités locales.
Il s’agit donc de l’un des premiers blocs de crédits supplémentaires qui vous seront soumis, mes chers collègues.
Mme la présidente. L’amendement n° I-740 rectifié, présenté par M. C. Vial, Mme Bellurot, MM. Allizard, Anglars et J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas et Dumont, M. Genet, Mme Josende, M. D. Laurent, Mme P. Martin, MM. Meignen et Michallet, Mme Nédélec, MM. Paccaud, Panunzi, Pellevat et Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Rojouan, Saury et Savin, Mme Schalck, M. Tabarot, Mme Ventalon et MM. J.P. Vogel et Gremillet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
27 145 046 362 €
par le montant :
27 275 046 362 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-841 rectifié bis est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Belin et Paccaud, Mmes Dumas et Muller-Bronn, M. Burgoa, Mmes Aeschlimann et Gosselin, MM. Houpert, Bouchet, D. Laurent et Lefèvre, Mme Dumont, M. Brisson, Mme Bellurot, M. Darnaud, Mme Petrus, MM. Milon, Pellevat, J.-B. Blanc, Reynaud et Genet, Mme Imbert, M. Bruyen, Mme Malet, M. Anglars, Mmes Lassarade, P. Martin, Ventalon, Schalck et Borchio Fontimp et MM. Chatillon, Saury et Gremillet.
L’amendement n° I-858 est présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° I-1715 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-2282 est présenté par le Gouvernement.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
27 145 046 362 €
par le montant :
27 245 046 362 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-841 rectifié bis.
M. Arnaud Bazin. Cet amendement tend à abonder de 100 millions d’euros l’enveloppe de la DGF destinée aux départements, lesquels sont un peu les oubliés de la répartition. En effet, leurs dépenses sociales, qui dépassent 60 % de leur budget de fonctionnement, ont augmenté et augmenteront encore au vu des coûts liés à l’aide sociale à l’enfance concernant les mineurs non accompagnés.
Il est nécessaire de soutenir nos départements, qui n’ont plus aucune marge de manœuvre, puisque, depuis la disparition de la taxe d’habitation, donc de la fraction de taxes foncières qui leur revenait, ils ne peuvent plus fixer aucun impôt par eux-mêmes.
En conséquence, afin de leur permettre de respirer, et parce qu’ils sont indispensables pour verser toutes les prestations sociales que l’on attend d’eux en cette période difficile, il me semble utile de leur consacrer 100 millions d’euros supplémentaires.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-858.
M. Bernard Delcros. Cet amendement vise à rectifier la répartition de l’augmentation entre les différentes parts de la DGF. L’année dernière, celle-ci a augmenté de 320 millions, avec une répartition entre DSR, DSU et intercommunalités.
Cette année, dans le projet de loi de finances initial, la hausse prévue atteint 220 millions d’euros, soit 100 millions d’euros de moins, entièrement au détriment de la DSR. Cet amendement vise donc à revenir à 320 millions d’euros, pour maintenir la répartition juste et équilibrée de l’année dernière.
Pour autant, le rapporteur général a présenté précédemment l’amendement de la commission, qui vise à ajouter, comme le mien, 100 millions d’euros à la hausse de la DGF, pour conserver la même répartition que l’année dernière, et à prévoir, de surcroît, une hausse de 70 millions d’euros pour éviter l’écrêtement, avec 60 millions d’euros pour les EPCI et 10 millions d’euros pour les départements.
Je rectifie donc cet amendement, pour le rendre identique à celui de la commission.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° I-858 rectifié, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° I-226 rectifié.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-1715 rectifié.
Mme Maryse Carrère. Les départements subissent une hausse d’environ 2,5 milliards d’euros par an de leurs dépenses, qui s’ajoute aux compensations très insuffisantes des charges historiquement transférées.
Ils risquent donc de subir l’effet de ciseaux que l’on évoque souvent – hausse des dépenses et baisse des recettes. Si l’on ajoute à ce constat la perspective du choc attendu de la baisse du produit des DMTO, il devient aisé de comprendre pourquoi il est nécessaire de leur attribuer 100 millions d’euros de plus.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° I-2282.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Conformément aux engagements pris par la Première ministre lors du congrès des maires, cet amendement vise à abonder de 100 millions d’euros supplémentaires la hausse de la DGF, qui atteignait déjà plus de 220 millions d’euros. Cela nous permettra de porter le montant de cette hausse à 320 millions d’euros.
Les fonds supplémentaires seront répartis, dans un équilibre parfait, pour moitié sur la DSU, pour moitié sur la DSR, la péréquation étant prise en charge par les financements de l’État, ce qui permet de répondre à certaines préoccupations émises lors de la discussion précédente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1978 rectifié ter, présenté par Mmes Noël et Dumas, M. Panunzi, Mme Muller-Bronn, MM. H. Leroy et Pointereau, Mmes Belrhiti et Bellurot, MM. Sido et Pellevat, Mme Joseph et MM. Gremillet, Mouiller et Bouloux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
27 145 046 362
par le montant :
27 235 046 362
II. …. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les amendements identiques nos I-841 rectifié bis, I-1715 rectifié et I-2282 seront satisfaits par l’amendement n° I-228 de la commission, que je présenterai dans un instant.
Monsieur le ministre, vous proposez 100 millions d’euros supplémentaires. Je ne vais certes pas vous dire que c’est un mal, mais je regrette que l’on n’inscrive pas d’emblée les vrais montants dans le budget.
Je comprends que vous soyez contraint par les annonces faites aux maires par le Président de la République, non pas devant le Congrès des maires – où, malgré ses déclarations, le Président de la République ne vient guère –, mais à l’Élysée, où il les a invités. Tout cela est sans doute fort sympathique, mais insuffisant.
Vous me prêtez par ailleurs des intentions que je n’ai pas. Sur les 70 millions d’euros que vous évoquez, 10 millions d’euros seulement iront aux départements et 60 millions d’euros seront dévolus aux EPCI. Il importe d’être précis.
En tout état de cause, votre proposition est insuffisante, monsieur le ministre. Vous comprendrez donc que nous y accordions moins d’importance qu’à celle de la commission.
Madame la présidente, mon avis est défavorable sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune, à l’exception de l’amendement n° I-858 rectifié, que M. Delcros a rectifié pour le rendre identique à celui de la commission.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Les amendements, désormais identiques, nos I-226 rectifié et I-858 rectifié,…
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Excellents amendements ! (Sourires.)
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. … tendent à traiter deux sujets. Vous proposez de consacrer 100 millions d’euros de plus à la DGF, ce qui rejoint l’annonce de la Première ministre et le contenu de l’amendement du Gouvernement, mais également 70 millions d’euros de plus aux départements. Pour ce qui concerne ces derniers, nous sommes bien conscients que certains d’entre eux sont mis en difficulté par la baisse du produit des DMTO, ainsi que je l’ai entendu ce soir.
Ce projet de loi de finances contient à ce titre plusieurs mesures qui leur sont dédiées : 100 millions d’euros de fonds de secours, 100 millions d’euros de plus pour la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), ainsi que 33 millions d’euros consacrés aux mineurs non accompagnés.
Monsieur le rapporteur général, nous n’avons donc pas oublié les départements et nous avons pris des mesures en conséquence.
Toutefois, en ce qui concerne la DGF, l’objectif que nous visons avec l’amendement du Gouvernement est de cibler cet effort supplémentaire sur la DSU et sur la DSR.
Mon avis est donc défavorable.
L’amendement n° I-740 rectifié est presque satisfait par l’amendement n° I-2282 du Gouvernement, puisqu’il vise à rehausser la DGF de 130 millions d’euros, quand l’amendement du Gouvernement tend à augmenter celle-ci de 100 millions d’euros.
En ce qui concerne les départements, nous aurons l’occasion, dans la suite de la discussion, de revenir sur les mesures que nous avons prises en leur faveur. J’estime que celles-ci répondent aux préoccupations légitimes que vous portez, mesdames, messieurs les sénateurs.
Pour ce qui est de la DGF, je persiste dans l’idée de soutenir à due proportion les territoires urbains et les territoires ruraux.
Mon avis est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements, à l’exception, naturellement,…