Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement proposé par Anne-Catherine Loisier a le même objet que les précédents.
Comme l’a dit Sylvie Vermeillet, il s’agit d’une question de principe. Soit l’on soutient les indemnités des élus locaux, soit l’on ne les soutient pas !
Par ailleurs, alors que la proposition de notre collègue Michel Canévet aurait coûté plusieurs milliards d’euros, la nôtre ne coûterait qu’un peu plus de 10 millions d’euros, c’est-à-dire rien du tout…
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° I-747 rectifié bis.
M. Laurent Burgoa. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-1750 rectifié.
Mme Maryse Carrère. Défendu !
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-522 rectifié est présenté par Mme Loisier, MM. Cambier, P. Martin, J.-M. Arnaud, Rietmann, Saury et Gremillet, Mmes O. Richard et Morin-Desailly, M. Bacci, Mme Demas, M. Henno, Mmes Berthet et Sollogoub, M. Levi, Mme Guidez, M. Bouchet, Mmes Dumas et Vermeillet, MM. Anglars, Hingray et Wattebled, Mme Billon, MM. Savin, Canévet, Chatillon et Bleunven, Mme Vérien et M. Lemoyne.
L’amendement n° I-748 rectifié bis est présenté par M. C. Vial, Mme Bellurot, MM. Allizard et J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, M. Burgoa, Mme Dumont, M. Genet, Mme Josende, M. D. Laurent, Mme P. Martin, MM. Meignen et Michallet, Mme Nédélec, MM. Paccaud, Panunzi, Pellevat et Pointereau, Mme Puissat, M. Rojouan, Mme Schalck, M. Tabarot, Mme Ventalon et M. J.P. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne
Remplacer le montant :
108 906 000
par le montant :
119 906 000
II. – Pour compenser la perte de recette résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° I-522 rectifié.
Mme Nadia Sollogoub. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° I-748 rectifié bis.
M. Laurent Burgoa. Défendu !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sur tous ces amendements, je m’en remets à la sagesse du Sénat. Vous me direz que ce n’est pas très courageux, ce qui est vrai… (Sourires.)
Je trouve dommage que nous n’ayons pas trouvé une rédaction commune, avec une, deux ou trois formulations au maximum. (Mme Françoise Gatel opine.) Le nombre de ces amendements donne en effet une impression d’atomisation, ce qui n’est pas la marque de fabrique habituelle de notre assemblée.
Je fais donc confiance à la grande sagesse de celles et ceux qui s’apprêtent à voter.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je suis d’accord sur le principe avec tous ces amendements, mais pas sur leur coût. Je rappelle que nous examinons la première partie du projet de loi de finances et que ces amendements seront également défendus lors de l’examen de la deuxième partie…
Certains de ces amendements affichent un montant de 11 millions d’euros, d’autres de 13,7 millions d’euros, d’autres encore de 13,4 millions d’euros, etc. Quoi qu’il en soit, nous partageons tous votre objectif.
Au vu du coût de la mesure, évalué par nos services à 14,6 millions d’euros, je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à converger en retenant les amendements qui se limitent à un montant de 14,6 millions d’euros, soit les amendements identiques nos I-427 rectifié ter de M. Sautarel et I-852 rectifié ter de M. Menonville. Ces derniers sont en effet conformes à l’évaluation qui a été faite de la suppression de la condition de potentiel et de ses conséquences sur le versement de la DPEL.
L’avis du Gouvernement est donc favorable sur les deux amendements identiques nos I-427 rectifié ter et I-852 rectifié ter.
Je sollicite le retrait de tous les autres amendements, mais mon avis serait favorable s’ils étaient rectifiés dans le sens des deux précédents.
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel. Compte tenu des avis, d’une grande sagesse, rendus par le rapporteur général et le ministre, ainsi que de la qualité de l’amendement de notre collègue Sautarel, je vais retirer mon amendement n° I-834 rectifié.
Il est vrai que nous aurions sans doute pu converger en amont, mais c’est finalement ce que nous allons faire.
À l’instar d’Éric Kerrouche et de François Bonhomme, j’ai proposé des amendements qui visaient à défendre les orientations formulées dans notre rapport sur le statut de l’élu, lesquelles ont été retenues par la délégation aux collectivités territoriales.
Je suis heureuse, monsieur le ministre, que vous acceptiez d’accorder cette reconnaissance aux élus en émettant un avis favorable sur les amendements de Stéphane Sautarel et de Franck Menonville. La Première ministre, le Président de la République, la ministre déléguée Dominique Faure et vous-même aviez d’ailleurs déclaré qu’il fallait vraiment aujourd’hui manifester notre reconnaissance pour le travail desdits élus.
Je terminerai en donnant une information, à titre gratuit (Sourires.) : si nous remplacions tous les élus locaux par des fonctionnaires, cela coûterait environ 3,4 milliards d’euros. Personne, à ce jour, n’a contesté ce chiffre !
Je retire donc l’amendement n° I-834 rectifié, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-834 rectifié est retiré.
Monsieur Brisson, l’amendement identique n° I-1088 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Max Brisson. Non, nous le retirons, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1088 rectifié quater est retiré.
Monsieur Kerrouche, l’amendement n° I-2168 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Éric Kerrouche. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-2168 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage sur les amendements identiques nos I-427 rectifié ter et I-852 rectifié ter ?
Mme la présidente. Il s’agit donc des amendements identiques nos I-427 rectifié quater et I-852 rectifié quater.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, les amendements identiques nos I-836 rectifié, I-1094 rectifié quater, I-1508 rectifié bis et I-1661 rectifié, l’amendement n° I-443 rectifié, les amendements identiques nos I-521 rectifié, I-747 rectifié bis et I-1750 rectifié, ainsi que les amendements identiques nos I-522 rectifié et I-748 rectifié bis, n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-650, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes de Marco, Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, huitième ligne
Augmenter le montant de :
1 116 615
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi. La loi de finances de 2023 prévoit un PSR pour la collectivité de Corse de 42,94 millions d’euros.
Ce montant est inchangé dans le projet de loi de finances pour 2024, malgré le maintien d’une inflation élevée. Par ailleurs, le Président de la République a annoncé une réforme d’ampleur, afin de donner davantage d’autonomie à la Corse dans la République.
Il apparaît dès lors inapproprié d’acter la réduction du PSR dédié en euros constants. La Corse, par l’intermédiaire de sa collectivité à statut particulier, doit anticiper dès 2024 l’impact budgétaire de la future réforme, notamment pour ce qui concerne l’exercice de nouvelles compétences.
L’équilibre budgétaire de la Collectivité ne peut se faire sans une revalorisation du PSR qui soit au moins équivalente au niveau de l’inflation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° I-649, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes de Marco, Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, huitième ligne
Augmenter le montant de :
1 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi. Cet amendement vise à augmenter de 1 million d’euros le prélèvement opéré sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse, à destination du Comité de massif de Corse.
Au titre du transfert de la compétence de l’État vers la Collectivité, à ce jour, les crédits relatifs à la montagne font l’objet d’une subvention globale qui s’élève à la modique somme de 15 000 euros.
C’est pourquoi cet amendement vise à opérer un rattrapage des crédits en faveur du Comité de massif de Corse et une remise à niveau par rapport aux autres massifs de superficie équivalente, comme celui du Jura, qui a bénéficié de 13,5 millions d’euros de la part de l’État sur cinq ans.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° I-234, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
I. – Treizième ligne, deuxième colonne
Remplacer le montant :
447 129 770
par le montant :
467 129 770
II. – Quatorzième ligne, deuxième colonne
Remplacer le montant :
1 243 315 500
par le montant :
1 263 315 500
III. – Quinzième et seizième lignes
Remplacer ces lignes par une ligne ainsi rédigée :
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (EPCI et communes) |
1 144 768 465 |
IV. – Vingt et unième ligne, deuxième colonne
Remplacer le montant
272 278 000
par le montant
284 278 401
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à actualiser le tableau d’évaluation des prélèvements sur recettes pour le mettre en cohérence avec la suppression de la minoration des variables d’ajustement proposée au travers d’un amendement à l’article 24.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-235, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, après la vingt-neuvième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Soutien exceptionnel aux départements confrontés à une baisse importante de produit de droits de mutation à titre onéreux et à une hausse importante de leurs dépenses sociales |
100 000 000 |
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente. L’amendement n° I-730, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. Alinéa 2, tableau, après l’avant-dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté |
60 000 000 |
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services..
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Je le retire au profit de l’amendement n° I-235 de la commission, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-720, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau
1° Après la trente-deuxième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale |
3 200 000 000 |
2° Première colonne, trente-troisième ligne
Supprimer les mots :
et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique en 2022
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Lorsqu’une augmentation du point d’indice est décidée par l’État dans le cadre des négociations nationales, il paraît absolument évident que les collectivités doivent être compensées à l’euro près.
Pourquoi est-ce évident ? Par le passé, certains transferts de compétences ont été compensés à l’euro près, mais cela n’a pas toujours été le cas. Et lorsque de tels transferts s’accompagnent de transferts de fonctionnaires, cela accroît le différentiel. Il convient donc de remettre un peu d’ordre.
J’ai bien entendu les annonces de remise à plat d’un certain nombre de dispositifs, qui nous satisfont tous. Une mission a été confiée à cet égard par le Président de la République à l’un de nos collègues députés. Il faut que les choses soient d’équerre avant que cette mission n’entame ses travaux !
La compensation du point d’indice par l’État nous paraît être le moindre mal ou, pour le dire autrement, la base.
Mme la présidente. L’amendement n° I-2160, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, après l’avant-dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :
Compensation aux collectivités territoriales des mesures de revalorisations salariales dans la fonction publique territoriale |
2 000 000 000 |
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet. Cet amendement, très proche du précédent, vise cependant un montant de compensation moindre.
Mme la présidente. L’amendement n° I-653, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes de Marco, Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation à la collectivité de Corse de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique |
5 600 000 |
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi. Cet amendement tend à assurer une compensation par l’État à l’euro près à destination de la collectivité de Corse, pour compenser la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique.
Cette décision de revalorisation a été actée de manière unilatérale par l’État et s’est imposée aux budgets locaux.
Afin d’éviter que l’autonomie financière de la collectivité de Corse ne soit encore davantage réduite, nous souhaitons que soit prévue une juste compensation à titre exceptionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Un problème de date s’est posé : la revalorisation du point d’indice a pris effet alors que les collectivités n’en étaient pas encore informées.
En la matière, il faut essayer d’être logique. En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, qu’il convient de préserver, chaque administration doit intégrer les revalorisations, lesquelles sont en général demandées par les fonctionnaires des collectivités.
L’avis de la commission est donc défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° I-2281, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, après la vingt-neuvième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Soutien aux collectivités ayant subi des dégâts majeurs en raison d’évènements climatiques exceptionnels afin de contribuer à la réparation des biens et bâtiments publics endommagés |
100 000 000 |
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement de coordination a pour objet le fonds d’urgence climatique.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° I-651, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes de Marco, Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation de la perte des recettes liées aux frais de gestion consécutive à la baisse des impôts de production pour la collectivité de Corse |
1 500 000 |
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi. Cet amendement vise à compenser la perte des frais de gestion qui a été déclenchée par la baisse des impôts de production actée par le Gouvernement.
En Corse, le coût de cette perte est évalué entre 1 million et 2 millions d’euros, et il n’a pas été compensé. Il est donc proposé ici d’instituer une compensation de 1,5 million d’euros, afin de combler ce trou budgétaire pour la collectivité.
Lors de l’examen de cet amendement en commission des finances à l’Assemblée nationale, en dépit de la reconnaissance de cette perte pour les finances locales, aucune solution n’a été apportée.
L’objet du présent amendement est donc d’obtenir des précisions et des engagements du Gouvernement sur ce point.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° I-652, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes de Marco, Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Prélèvement sur les recettes de l’État issues de la taxe générale sur les activités polluantes déchets au profit de la collectivité de Corse |
5 500 000 |
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° I-654, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes de Marco, Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Fonds d’urgence à la suite d’une reconnaissance de l’État de catastrophe naturelle en Corse |
1 000 000 |
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.