PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2025
(dossier législatif)
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 909 rectifié ter (Restriction de la délivrance d'attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement)
Article 9 (Clauses de sauvegarde des médicaments et dispositifs médicaux)
Article additionnel après l'article 9 quater - Amendements n° 566 rectifié bis et n° 869 rectifié (Baisse du taux de TSA à 7,04 % pour les contrats de complémentaire santé non aidés)
Article 14 (Approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.