PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005
première lecture
[n° 2005-1720 (19 et 20 décembre 2005)]
Discussion générale:
Question préalable :
Art. 2 (Affectation exceptionnelle de taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP, aux départements, au titre des dépenses d'allocation de RMI exécutées en 2004)
Art. 4 (Ajustement de la compensation financière des transferts de compétences aux régions)
Problème de la compensation financière du transfert de la compétence transport aux régions, notamment dans le cas de la région d'Ile-de-France. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 103 de M. Michel Sergent (modalités de calcul de la compensation financière versée aux régions au titre du transfert des formations sanitaires et sociales) ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 4
Intervient sur l'amendement n° 197 du Gouvernement (remboursement complémentaire des taxes intérieures sur les produits pétroliers et sur la consommation de gaz naturel). Conteste le financement de cette mesure au détriment du CNRS. (texte intégral du JO)Art. 6 (Création du compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat»)
Soutient l'amendement n° 44 de M. Michel Sergent (affectation des fonds résultant de la cession du patrimoine immobilier de l'Etat) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 18 (Taxe de solidarité sur les billets d'avions)
Défavorable à l'amendement n° 128 de M. Michel Mercier (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 18
Art. 18 ter (Validation législative des modalités de prélèvement pour dépassement des quotas laitiers au titre de la campagne de production 2004-2005)
Art. 19 (Aménagement du régime fiscal des plus-values de cession de titres réalisées par les particuliers)
Soutient l'amendement n° 47 de M. Michel Sergent (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 24 ter (Régime fiscal des gros consommateurs d'électricité)
Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'article 24 ter. (texte intégral du JO)Art. 32 bis (Aménagement des règles d'assujettissement à la taxe professionnelle des biens mis à disposition d'une personne par une autre)
Art. additionnels après l'art. 32 ter
Art. additionnels après l'art. 32 quater
Art. additionnels après l'art. 39
Art. 42 (Simplification du droit annuel de francisation et de navigation et suppression de l'obligation de jaugeage des navires de plaisance)
Art. 58 (Validation d'un règlement)
Soutient l'amendement n° 123 de M. Michel Sergent (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)