PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA PROTECTION DES VICTIMES ET LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
première lecture
[n° 2010-769 (22, 23 et 24 juin 2010)]
Discussion générale:
Article 1er (art. 515-9 à 515-13 du titre XIV [nouveau] du livre Ier et art. 220-1 et 257 du code civil - Ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales aux victimes de violences au sein du couple)
Parole sur l'article. Soutient les amendements n° 45 et 48 de Mme Odette Terrade ; rejetés. Intervient sur l'amendement n° 47 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)Article 2 bis (art. 142-12-1 [nouveau] du code de procédure pénale ; art. 131-36-12-1 et 222-18-3 [nouveaux] du code pénal - Placement de l'auteur des violences sous surveillance électronique mobile et dispositif de protection proposé à la victime)
Défavorable à l'amendement n° 66 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 3 (art. 371-1, 373-2-1 et 373-2-9 du code civil et art. L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles - Définition et conditions d'exercice de l'autorité parentale)
Intervient sur l'amendement n° 50 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)Article 6 bis (Rapport sur l'application de l'ordonnance de protection aux ressortissants algériens)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 11 A
Soutient l'amendement n° 52 de Mme Odette Terrade (remise d'un rapport gouvernemental sur les violences faites aux femmes en situation de handicap) ; retiré. (texte intégral du JO)Article 16 (art. 41-1 du code de procédure pénale - Limitation du recours à la médiation pénale en cas de violences commises au sein du couple)
Favorable à l'amendement n° 55 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)Article 17 (art. 222-14-3 et 222-33-2-1 [nouveaux] - Création d'un délit de violences psychologiques)
Favorable à l'amendement n° 40 de Mme Muguette Dini. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 17
Soutient l'amendement n° 56 de Mme Odette Terrade (répression de la contrainte faite aux femmes de dissimuler leur visage) ; retiré. (texte intégral du JO)