PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À LÉGIFÉRER POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS DE CONSTRUCTION n° 2013-569 (dossier législatif)
Article 1er (Définition du champ de l'habilitation du Gouvernement à légiférer)
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Délais d'habilitation)
Article 3 (Texte non modifié par la commission) (Délai de ratification)
Article 4 (Texte non modifié par la commission) (Sécuriser l'expropriation)
Articles additionnels après l’article 5
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