Interventions de Mme Éliane ASSASSI (jeudi 8 juin 2023)

PROJET DE LOI
D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 n° 2023-1059 (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 54 (Autorité du garde des sceaux - Limitation à la seule politique pénale)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 1er (Modification des conditions de recrutement des magistrats)

• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5

Article 2 (Évaluation des chefs de cour et de juridiction)

• Intervention 6

Article 3 (Structure du corps judiciaire)

• Intervention 7

Article 8 (Renforcement de la responsabilité, de la protection et de l'égalité professionnelle des magistrats)

• Intervention 8
• Intervention 9

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 58 rectifié bis (Magistrats de l'ordre judiciaire - Charte de déontologie - Création)

• Intervention 10

Article 12 (Dispositions transitoires et d'entrée en vigueur)

• Intervention 11

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.