Interventions de M. Jean ARTHUIS (mercredi 17 juillet 2013)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE n° 2013-1117 (dossier législatif)

Intervention 1
Intervention 2
Intervention 3
Intervention 4
Intervention 5
Intervention 6
Intervention 7
Intervention 8
Intervention 9
Intervention 10
Intervention 11
Intervention 12

Article 1er bis (art. 131-38 du code pénal - Augmentation du montant de l'amende encourue par les personnes morales)

Intervention 13
Intervention 14
Intervention 15
Intervention 16

Article 2 ter (nouveau) (art. 1741 du code général des impôts ; art. L. 227-1 [nouveau] du livre des procédures fiscales - Atténuation du monopole exercé par l'administration en matière de mise en mouvement de l'action publique pour des faits de fraude fiscale)

Intervention 17
Intervention 18

PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE FINANCIER n° 2013-1115 (dossier législatif)

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