PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010
première lecture
[n° 2010-1658 (15, 16, 17 et 21 décembre 2010)]
Discussion générale:
Organisation des travaux. (texte intégral du JO)Article 3 (Ratification d'un décret relatif à la rémunération de services rendus par l'Etat)
Intervient sur l'amendement n° 1 de la commission, repris par M. Jean-Marc Todeschini. (texte intégral du JO)Article 6 et état B (Budget général : ouvertures et annulations de crédits)
Intervient sur l'amendement n° 219 du Gouvernement. Position de la commission sur l'amendement n° 145 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 12
Défavorable à l'amendement n° 113 de M. Philippe Adnot (possibilité, pour les entreprises faisant appel à des sociétés de conseil en matière de crédit d'impôt recherche, de ne verser de rémunération qu'en cas de réussite de l'opération). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 12 ter
Intervient sur les amendements identiques de la commission de la culture saisie pour avis n° 132 (relèvement du plafond du crédit d'impôt cinéma à quatre millions d'euros) et n° 136 de M. Albéric de Montgolfier. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 13
Son amendement n° 246 : instauration d'une "mutualisation" des primes d'assurance pour risques locatifs ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 14
Articles additionnels après l'article 14
Intervient sur l'amendement n° 39 de M. Bruno Sido (prorogation jusqu'en 2014 du dispositif d'éligibilité au FCTVA). (texte intégral du JO)Demande de priorité :
Demande l'examen en priorité des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 18. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 18
Favorable aux amendements identiques n° 43 de M. Daniel Soulage (refonte du dispositif de la TGAP sur les déchets), n° 46 de M. Dominique Braye et n° 164 de M. Jean-Marc Pastor. (texte intégral du JO)Article 17 (Révision des valeurs locatives foncières des locaux professionnels)
Intervient sur l'amendement n° 200 de M. Philippe Dominati. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 17
Intervient sur les amendements n° 14 de la commission (assujettissement des résidences terrestres mobiles à un droit de timbre) et n° 161 de Mme Nicole Bricq (majoration de 10 % des seuils plafond ouvrant droit, pour les ménages, à un dégrèvement de la taxe d'habitation). (texte intégral du JO)Article 17 quinquies (Nouveau) (art. 1478 du code général des impôts - Extension aux parcs d'attractions et de loisirs du calcul de la valeur locative au « prorata temporis » de la période d'activité)
Article 17 septies (Nouveau) (art. 1600 du code général des impôts - Ajustement des modalités de calcul de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie)
Intervient sur l'amendement n° 231 de la commission. (texte intégral du JO)Article 20 (art. 270, 275, 276, 278, 279, 282, 283 ter, 283 quater, 285 septies du code des douanes ; art. 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 [de finances pour 2009] ; art. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques - Modification des dispositions relatives à l'éco-taxe poids lourds)
Article 24 (art. 50-0, 102 ter, et 293 D du code général des impôts - Simplification du calcul du seuil de chiffre d'affaires applicable aux auto-entrepreneurs)
Intervient sur les amendements identiques n° 21 de la commission, n° 64 de M. Bernard Vera et n° 103 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)Article 27 (art. 1649 quater 0 B ter du code général des impôts, art. L. 84 C [nouveau], L. 85-0 B [nouveau] et L. 96 H [nouveau] du livre des procédures fiscales, art. 28-2 du code de procédure pénale, art. 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - Amélioration des outils juridiques du contrôle fiscal dans le cadre de la lutte contre la fraude et l'économie souterraine)
Articles additionnels après l’article 28
Son amendement n° 257 : précision sur l'application de la rédaction du délai de prescription fiscale aux entrepreneurs individuels ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 28 ter
Son amendement n° 119 : possibilité pour un contribuable assujetti à l'obligation de dépôt d'une déclaration annuelle de revenus de remettre les pièces justificatives à un tiers de confiance ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 29
Son amendement n° 258 : alignement des périodes de déclaration de TVA du régime simplifié sur celles du compte de résultat ; adopté. (texte intégral du JO)Article 30 (art. 268 du code des douanes, art. 302 D, 572, 575, 575 A, 575 E bis, 575 G, 575 H du code général des impôts, art. L. 3511-3 du code de la santé publique - Mesures de réforme de la fiscalité sur les tabacs)
Articles additionnels après l'article 33
Défavorable à l'amendement n° 120 de Mme Marie-Thérèse Hermange (mise en place d'un ajustement progressif de l'abattement de cotisations patronales de sécurité sociale applicables aux particuliers employeurs). (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 37
Article additionnel après l'article 37 ter
Intervient sur l'amendement n° 87 de M. Jean-Pierre Chauveau. (texte intégral du JO)Article 40 (Octroi de la garantie de l'État au titre du financement par la Caisse des dépôts et consignations de la part française de la facilité financière accordée à EADS pour l'A400M)
Intervient sur l'amendement n° 238 de la commission. (texte intégral du JO)Explications de vote sur l'ensemble :
Remerciements. (texte intégral du JO)Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 12 bis (art. 63 du code général des impôts)
Position de la commission sur l'amendement n° 1 de M. Jean-Marc Todeschini. (texte intégral du JO)Article 14 (Réforme des taxes locales d'urbanisme : taxe d'aménagement et versement pour sous-densité)
Position de la commission sur les amendements n° 2 et 3 de la commission. (texte intégral du JO)Article 17 undecies (Cotisation minimum du CFE)
Position de la commission sur l'amendement n° 4 de la commission. (texte intégral du JO)Article 18 bis (Refonte de la TGAP déchets)
Position de la commission sur l'amendement n° 5 de la commission. (texte intégral du JO)Article 30 (art. 268 du code des douanes, art. 302 D, 572, 575, 575 A, 575 E bis, 575 G, 575 H du code général des impôts, art. L. 3511-3 du code de la santé publique - Mesures de réforme de la fiscalité sur les tabacs)
Position de la commission sur l'amendement n° 6 de la commission. (texte intégral du JO)Article 34 (Création d'un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté alimenté par un prélèvement en 2010 sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA)
Position de la commission sur l'amendement n° 7 de la commission. (texte intégral du JO)