M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Nous allons maintenant examiner les amendements déposés par le Gouvernement.
article 12 bis
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.
M. François Baroin, ministre. Sur les sept amendements qu’a déposés le Gouvernement, cinq présentent un caractère rédactionnel ou de coordination.
Quant à l’amendement n° 4, qui vise à supprimer l’article 17 undecies, tel qu’il est issu de la commission mixte paritaire, il a pour objet de revenir sur le plafonnement de la base de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises, ou CFE, à 2 000 euros pour les redevables réalisant moins de 100 000 euros de recettes en cas d’absence de délibération de la commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale. Je ne reviens pas sur la somme en jeu : 20 millions d’euros, qui profiteraient à moins de 200 000 contribuables dans 800 communes…
L’amendement n° 7 tend, pour sa part, à supprimer, au sein de l’article 34, la disposition substituant le critère de potentiel financier à celui de potentiel fiscal. Sans reprendre la démonstration que j’ai faite lors de la discussion générale, je rappelle que les effets de cette nouvelle disposition sont encore mal évalués. Il faudrait donc réaliser des simulations plus détaillées, sans compter que les incidences financières d’une telle mesure seraient potentiellement significatives et surprenantes pour les départements.
Telles sont les précisions complémentaires que je souhaitais apporter.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Comme vient de l’indiquer M. le ministre, sur les sept amendements présentés par le Gouvernement, cinq sont des amendements de coordination, qui n’appellent pas de commentaires particuliers.
L’amendement n° 4 suscite chez les membres de la commission mixte paritaire des regrets. Il appartenait certes aux assemblées des différentes collectivités concernées de prendre les délibérations requises, mais, dans cette période de réformes, nombre d’entre elles n’ont pas été informées et n’ont pas pris les dispositions nécessaires. La suppression du plafonnement risque donc de susciter quelques crispations chez certains contribuables qui vont voir leur CFE progresser significativement par rapport au montant de leur taxe professionnelle.
L’amendement n° 7 tend à revenir sur la proposition de la commission mixte paritaire d’appliquer à la répartition du concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie le critère du potentiel financier, et non plus celui du potentiel fiscal. Il s’agissait pourtant d’une mesure de justice.
Toutefois, la commission mixte paritaire était consciente qu’elle allait aux limites de ses prérogatives. Nous comprenons l’attitude du Gouvernement en la circonstance et nous ferons en sorte, par le biais de propositions de loi, que les mesures nécessaires soient prises. C’est une question d’équité qui ne pouvait pas être réglée en commission mixte paritaire sans avoir été évoquée devant au moins l’une des assemblées.
Cela dit, monsieur le président, mes chers collègues, la commission des finances est favorable à l’adoption de ces amendements, qui ne remettent pas en cause son approbation du projet de loi de finances rectificative.
M. le président. L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 223
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 271
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
F. - 1. Le 4° du A du présent III entre en vigueur au 1er janvier 2011. Il est applicable aux autorisations...
Cet amendement a déjà été défendu et la commission a donné son avis.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 255
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis Au 2° de l'article L. 3241-1, la dernière occurrence de la référence : « 2°, » est supprimée ;
II. - En conséquence, alinéa 260
Après le mot :
est
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
abrogé ;
Cet amendement a déjà été défendu et la commission a donné son avis.
Le vote est réservé.
Article 17 undecies
M. le président. L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement a déjà été défendu et la commission a donné son avis.
Le vote est réservé.
Article 18 bis
M. le président. L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Remplacer les mots :
du B, il est inséré
par les mots :
, il est inséré un
Cet amendement a déjà été défendu et la commission a donné son avis.
Le vote est réservé.
Article 30
M. le président. L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement a déjà été défendu et la commission a donné son avis.
Le vote est réservé.
Article 34
M. le président. L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement a déjà été défendu et la commission a donné son avis.
Le vote est réservé.
Personne ne demande la parole ?...
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2010 dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifiée par les amendements du Gouvernement.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 137 :
| Nombre de votants | 339 |
| Nombre de suffrages exprimés | 331 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 166 |
| Pour l’adoption | 180 |
| Contre | 151 |
Le Sénat a adopté définitivement le projet de loi de finances rectificative pour 2010.
16
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 22 décembre 2010 à quatorze heures trente et, éventuellement, le soir :
1. Projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (n° 555, 2008-2009).
Rapport de M. Robert del Picchia, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 73, 2010-2011).
Texte de la commission (n° 74, 2010-2011).
2. Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde (n° 345, 2009-2010).
Rapport de M. Michel Billout, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 123, 2010-2011).
Texte de la commission (n° 124, 2010-2011).
3. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’adhésion à la convention des Nations unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation (n° 402, 2009-2010).
Rapport de M. René Beaumont, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 457, 2009-2010).
Texte de la commission (n° 458, 2009-2010).
4. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (n° 405, 2009-2010).
Rapport de Mme Catherine Tasca, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 75, 2010-2011).
Texte de la commission (n° 76, 2010-2011).
5. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (n° 406, 2009-2010).
Rapport de Mme Catherine Tasca, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 75, 2010-2011).
Texte de la commission (n° 77, 2010-2011).
6. Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Irak relatif à la coopération dans le domaine de la défense (n° 593, 2009-2010).
Rapport de M. Philippe Paul, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 125, 2010-2011).
Texte de la commission (n° 126, 2010-2011).
7. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part (n° 670, 2009-2010).
Rapport de M. Didier Boulaud, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 119, 2010-2011).
Texte de la commission (n° 120, 2010-2011).
8. Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Slovaque relatif à la coopération dans le domaine de la défense (n° 689, 2009-2010).
Rapport de M. Alain Vasselle, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 71, 2010-2011).
Texte de la commission (n° 72, 2010-2011).
9. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la reconversion des militaires (n° 611, 2009-2010).
Rapport de M. André Dulait, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 153, 2010-2011).
Texte de la commission (n° 154, 2010-2011).
10. Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, relatif à la lutte contre la piraterie et à l’exercice des pouvoirs de police de l’État en mer (n° 134, 2010 2011).
Rapport de M. André Dulait, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 151, 2010-2011).
Texte de la commission (n° 152, 2010-2011).
11. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne.
Rapport de M. Bruno Sido, rapporteur pour le Sénat (n° 192, 2010-2011).
Texte de la commission (n° 193, 2010-2011).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-deux heures trente-cinq.)
Le Directeur adjoint
du service du compte rendu intégral,
FRANÇOISE WIART