PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007
première lecture
[n° 2007-1824 (17 et 18 décembre 2007)]
Discussion générale:
Article additionnel avant l'article 7
Intervient sur l'amendement n° 49 de M. Michel Houel (suppression de la soumission de l'assiette de l'impôt à une surévaluation de 25 % pour les entrepreneurs ne faisant pas appel à un centre de gestion agréé pour le contrôle de leurs obligations comptables, mais qui font appel aux services d'un expert ou comptable indépendant agréé par l'administration fiscale). (texte intégral du JO)Article 14 (Aménagement de la durée des contrôles fiscaux et des délais de réponse des contribuables et de l'administration)
Vote contre l'amendement n° 131 de M. Simon Sutour (possibilité pour les coopératives agricoles et viticoles, de payer la TVA au moment de l'encaissement des acomptes correspondant à la livraison des biens). (texte intégral du JO)Article 16 bis (Instauration d'un prélèvement sur les paris mutuels au profit des collectivités territoriales d'implantation des hippodromes)
Intervient sur l'amendement n° 114 de M. Ambroise Dupont (suppression). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 17 bis
Son amendement n° 117 : extension aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, SACICAP, du régime particulier applicable aux groupes bancaires mutualistes ; adopté. (texte intégral du JO)Demande de réserve :
Demande la réserve des articles 20 ter, 20 quater et des amendements portant articles additionnels après l'article 20 quater et l'article 21 jusqu'à la reprise de la séance, et, le cas échéant, leur examen par priorité ; réserve ordonnée. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 18
Article 19 bis (Dégrèvement de redevance audiovisuelle pour les personnes âgées disposant de faibles revenus)
Intervient sur les amendements n° 57 de M. Thierry Foucaud (rétablissement en 2008 du dégrèvement intégral de la redevance audiovisuelle pour les personnes âgées disposant de faibles revenus) et n° 94 de M. Serge Lagauche (pérennisation du dégrèvement intégral de la redevance audiovisuelle pour les personnes âgées disposant de faibles revenus). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 19 bis
Précision à M. Michel Charasse sur l'amendement n° 97 de M. Alain Lambert (imputation des droits payés lors d'une première donation sur ceux dus à l'occasion d'une seconde donation, en cas de retour du bien dans le patrimoine du donateur). (texte intégral du JO)Article 20 (réserve) (Régime fiscal des logements construits dans le cadre d'un « Pass-Foncier »)
Demande la réserve de la suite de l'examen de l'article 20 jusqu'à la reprise des débats le lendemain ; réserve ordonnée. (texte intégral du JO)Article 20 ter (Aménagement de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune pour les investissements effectués par l'intermédiaire de FCPR et FCPI)
Se réjouit du compromis équilibré contenu dans l'amendement n° 194 de la commission (maintien de la réduction d'impôt pour investissement dans toutes les PME et modification du quota d'investissement fixé par les députés pour le nouveau régime intermédié en le faisant passer de 25.000 euros à 15.000 euros). (texte intégral du JO)Article 20 quater (Allongement du délai laissé à une holding pour réinvestir dans une PME les sommes ouvrant droit à une réduction d'ISF)
Intervient sur l'amendement n° 179 de la commission (précision). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 20 quater
Intervient sur une demande de précision de M. Philippe Adnot. (texte intégral du JO)Article 21 quater (Régime des sociétés coopératives d'intérêt collectif)
Article 21 octies (Prorogation au 1er janvier 2009 du régime fiscal des gros consommateurs d'électricité)
Article 22 quater (Institution d'une taxe sur les livraisons de poissons, crustacés et mollusques marins)
Votera l'amendement n° 146 de M. Josselin de Rohan (réécriture de l'article visant à remplacer la taxe sur les livraisons par une taxe sur les ventes au détail). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 22 quater
Intervient sur l'amendement n° 129 de M. Roland Courteau (exclusion de la viticulture du champ d'application de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, dite taxe "ADAR"). (texte intégral du JO)Article 23 (Transposition de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité)
Article 23 bis («Écopastille verte» applicable à la première immatriculation des véhicules particuliers)
Intervient sur l'amendement n° 104 de M. Marcel Deneux (abattement de 50 % sur le taux d'émission de dioxyde de carbone pour les véhicules fonctionnant au superéthanol E85). (texte intégral du JO)Article 26 ter (Exonération de taxe professionnelle pour les activités de groupage et de distribution de presse)
Favorable à l'adoption de l'amendement n° 133 de M. Michel Mercier (extension de l'exonération de taxe professionnelle aux entreprises de portage) dans l'attente de la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)Article 27 bis (Report de l'entrée en vigueur de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres)
Interroge le Gouvernement sur la possibilité de distinguer le recouvrement de la taxe d'habitation de celui de la redevance télévision pour les résidences mobiles. (texte intégral du JO)Article 30 (Prise en charge par l'Etat de dettes vis-à-vis du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, FFIPSA)
Interroge le Gouvernement sur les perspectives d'apurement de la dette du FFIPSA. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 38
Article 41 (Régime de la pénalité que les ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche versent au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, FIPHPP)
Demande le retrait de l'amendement n° 142 de M. Paul Blanc (suppression). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 45