Article 39
I. - Le dernier alinéa du II de l'article 44 duodecies du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au I dans une zone d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale.
« Cette option est irrévocable pour la durée de l'exonération. Elle doit être exercée dans les six mois suivant les opérations mentionnées au I. »
II. - Le septième alinéa de l'article 1383 H du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises propriétaires d'un immeuble dans une zone d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale.
« Cette option est irrévocable pour la durée de l'exonération. Elle doit être exercée avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet. »
III. - Le dernier alinéa du I quinquies A de l'article 1466 A du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au premier alinéa dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale.
« Cette option est irrévocable pour la durée de l'exonération. Elle doit être exercée, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet ou de la déclaration provisoire de taxe professionnelle visée à l'article 1477. »
IV. - Le septième alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice de l'exonération mentionnée au premier alinéa du présent VII est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
« Toutefois, lorsque le bénéfice des exonérations fiscales figurant aux II, III, IV et V est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération mentionnée au premier alinéa du présent VII est subordonné au respect des dispositions du même règlement. Dans les autres cas, le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »
V. - Lorsque l'entreprise exerce l'option au titre de l'un des dispositifs prévus aux I, II ou III, cette option vaut pour l'ensemble des dispositifs précités.
Lorsque aucune option n'a été formulée dans les délais requis au titre d'un des dispositifs d'exonération prévus aux I, II ou III, l'exercice ultérieur d'options portant sur les autres dispositifs n'est pas recevable.
VI. - Les I, II ou III s'appliquent aux avantages octroyés à compter du 1er janvier 2007.
VII. - Pour l'application du I, pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2007 et le 31 juillet 2007, l'option peut être exercée jusqu'au 1er février 2008.
VIII. - Pour l'application du II, l'option au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties 2008 doit être exercée avant le 1er février 2008.
IX. - Pour l'application du III, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année 2007, l'option au titre de la taxe professionnelle 2008 doit être exercée avant le 1er février 2008.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 190, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un amendement de conséquence, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 70, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est abrogé.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. L'article 130 de la loi de finances rectificative de 2006 avait pour objet d'exonérer largement les entreprises de toutes contributions fiscales et sociales pour aider à la revitalisation d'un bassin d'emploi enclavé et en difficulté. L'actualité sociale de l'époque avait, en particulier, classé la situation de la société Thomé-Génot parmi les plus délicates, affaire faisant suite à d'autres difficultés connues notamment dans le textile.
Un an après l'adoption de ce dispositif dérogatoire général, qu'en est-il ? La situation de l'emploi dans le département ne s'est pas véritablement améliorée, car les créations d'entreprises, relativement dynamiques dans le département, ont concerné des secteurs peu porteurs de créations d'emplois de qualité
De surcroît, le nombre des défaillances d'entreprises, y compris dans ces mêmes secteurs d'activité, continue de peser sur la création globale d'entreprises. Le nombre des emplois stagne donc dans le département. En témoigne l'enquête réalisée par les ASSEDIC sur les besoins de main-d'oeuvre des entreprises ardennaises.
Sur le bassin d'emploi de Revin, 281 postes de travail seraient offerts cette année, dont 60 concerneraient des emplois saisonniers. Sur le bassin de Sedan, ce sont 437 emplois qui seraient offerts, dont près de 90 seraient de nature saisonnière. On est donc loin d'une véritable relance de l'activité économique, les deux pôles principaux de création d'emplois dans la région Champagne-Ardenne étant ceux de Reims et de Troyes.
De plus, dans les deux bassins d'emploi précités, les entreprises rencontreraient des difficultés de recrutement en dépit du faible nombre de postes de travail offerts, correspondant à environ 2 % des effectifs salariés sur l'ensemble du département.
Enfin, l'entreprise qui venait de reprendre une partie des activités de la société Thomé-Génot vient d'annoncer son intention de délocaliser la production.
La situation dramatique de certains bassins d'emploi appelle donc des solutions tout autres que celles qui consistent à offrir, en gage de bonne volonté, des exemptions fiscales et sociales qui ne règlent en rien les difficultés rencontrées.
Il est donc préférable de mettre un terme à ces dispositifs sans efficacité et d'opter pour l'attribution d'aides directes d'une autre nature, par exemple des primes à l'aménagement du territoire.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n 70 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission avait pris l'année dernière une part active à la procédure tendant à redynamiser les bassins d'emploi. En cet instant, je veux évoquer l'action décisive qu'avait engagée notre ancien collègue Maurice Blin. Il avait été particulièrement convaincant et nous avait fait partager l'expérience difficile du département des Ardennes. Je tiens ces propos sous le contrôle de son successeur dans cette enceinte, notre collègue M. Laménie.
Le dispositif des bassins d'emploi à redynamiser doit porter quelques fruits. Il est puissant du point de vue fiscal. Il s'applique non seulement aux Ardennes, mais aussi à l'Ariège, et plus particulièrement au bassin de Lavelanet. Nous souhaitons qu'il soit mené à son terme et qu'il obtienne de réels succès pour le tissu économique des deux départements dont il s'agit.
L'amendement de nos collègues du groupe CRC, qui, selon la commission, semble aller à l'encontre de ce dispositif, ne lui paraît pas acceptable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 190 et 70 ?
M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement partage le l'avis de la commission. Il est donc favorable à l'amendement n° 190 et défavorable à l'amendement n° 70.
Mme la présidente. En conséquence, l'article 39 est supprimé et l'amendement n° 70 n'a plus d'objet.
Article 40
I. - Le premier alinéa de l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) est ainsi modifié :
1° Après les mots : « coordination des contrôles », sont insérés les mots : « dont l'organisation et les missions sont fixées par décret en Conseil d'État, » ;
2° Les mots : « les fonds structurels européens » sont remplacés par les mots : « des fonds européens, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, » ;
3° Les mots : « des autorités de gestion et de paiement » sont remplacés par les mots : « des organismes intervenant dans la mise en oeuvre de ces fonds » ;
4° Après les mots : « bénéficient des fonds », le mot : « structurels » est supprimé.
II. - Dans le deuxième alinéa du même article 60, les mots : « l'inspection générale de l'agriculture représentées » sont remplacés par les mots : « le conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux représentés ».
III. - Le présent article entre en vigueur à compter de la date de publication du décret d'application et au plus tard le 1er juin 2008.
Mme la présidente. L'amendement n° 172, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer les deuxième (1°) et troisième (2°) alinéas du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Les mots : « La commission interministérielle de coordination des contrôles » sont remplacés par les mots : « Il est institué une commission interministérielle de coordination des contrôles dont l'organisation et les missions sont fixées par décret en Conseil d'état. Cette commission effectue des contrôles » ;
2° Les mots : « les fonds structurels européens » sont remplacés par les mots : « des fonds européens, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, et » ;
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 40, modifié.
(L'article 40 est adopté.)
Article 41
Le dernier alinéa de l'article 98 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est supprimé.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 142, présenté par M. P. Blanc, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Paul Blanc.
M. Paul Blanc. Je propose de supprimer l'article 41. Cet article a eu lui-même pour objet de supprimer le dernier alinéa de l'article 98 de la loi du 11 février 2005 qui organise les cotisations au fonds « Fonction publique ».
Je vous rappelle, mes chers collègues, les termes de cet article 98 : « Le montant des contributions mentionnées à l'article 36 est réduit de 80 % pour l'année 2006, de 60 % pour l'année 2007, de 40 % pour l'année 2008 et de 20 % pour l'année 2009.
« Le montant des dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions d'aide à l'accueil, à l'intégration et à l'accompagnement des élèves ou étudiants handicapés au sein des écoles, des établissements scolaires et des établissements d'enseignement supérieur est déduit du montant des contributions mentionnées à l'article 36.
« Le montant des dépenses visées au deuxième alinéa ne peut pas dépasser 80 % de la contribution exigible après application du premier alinéa du présent article en 2006 et 70 % en 2007. Au-delà, le plafonnement de ces dépenses sera réexaminé annuellement. »
Si ce troisième alinéa est supprimé, cela signifie que l'éducation nationale est totalement exonérée de sa contribution !
M. Thierry Repentin. Ce n'est pas possible !
M. Paul Blanc. Pour moi, qui étais rapporteur de la loi de 2005, c'est inacceptable.
Je rends hommage au ministre de l'éducation nationale qui, à la rentrée dernière, a créé 2 700 places d'auxiliaires de vie. Mais, dans l'exonération partielle, il est tenu compte de cette création, puisque, si l'on s'en réfère au troisième alinéa, 70 % de la dépense est déductible de la contribution. Par conséquent, on ne peut pas dire que le financement de ces 2 700 postes soit totalement laissé à la charge du ministère de l'éducation nationale.
C'est la raison pour laquelle je souhaite que l'on en revienne aux dispositions du troisième alinéa susvisé qui permet à l'éducation nationale en 2007 de déduire 70 % de la dépense.
Enfin, cette embauche d'auxiliaires de vie n'a eu lieu qu'à partir du mois de septembre et ne concerne donc que quelque mois de l'année. Or, nous examinons le projet de loi de finances rectificative pour 2007. Par conséquent, pour la même année, l'éducation nationale n'acquitterait aucune contribution...
Mme la présidente. L'amendement n° 91, présenté par M. Godefroy, Mmes M. André et Bricq, MM. Frimat, Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Les deux derniers alinéas de l'article 98 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, sont supprimés.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Mon intervention va dans le même sens que celle de mon collègue Paul Blanc.
Monsieur le ministre, contrairement à ceux que j'ai tenus sur l'article 38, mes propos seront un peu moins aimables...
Avant de présenter l'amendement n° 91, je veux dire tout le mal que les membres de mon groupe pensent de l'article 41 et surtout de la façon dont il a été adopté à l'Assemblée nationale. En effet, vous l'avez fait introduire à l'Assemblée nationale lors d'une seconde délibération, alors qu'il avait été rejeté précédemment. Vous avez donc demandé à l'Assemblée nationale de revenir sur son vote. C'est dommage pour les personnes handicapées.
Je rappelle que, parmi les mesures en faveur de l'emploi des personnes handicapées, l'article 36 de la loi du 11 février 2005 a créé un fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans les trois fonctions publiques, alimenté par les contributions des employeurs publics qui ne respectent pas le taux d'emploi de 6 % de personnel handicapé fixé, depuis 1987, par le code du travail.
Je rappelle aussi que l'article 98 de cette même loi prévoyait une montée progressive de ce fonds « fonction publique » s'étalant de 2006 à 2009.
Je rappelle encore qu'à l'occasion de l'examen du projet de la loi de finances rectificative pour 2006, le Gouvernement a fait compléter le dispositif par un deuxième alinéa permettant à l'État de déduire du montant de sa contribution au fonds susvisé, le « montant des dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions d'aide à l'accueil, à l'intégration et à l'accompagnement des élèves ou étudiants handicapés au sein des écoles, des établissements scolaires et des établissements d'enseignement supérieur ».
À l'époque, nous avions fait part de notre opposition à cette mesure, soulignant les dangers d'un relâchement de l'effort de l'État en faveur de l'emploi des personnes handicapées. Nous n'avions peut-être pas tort !
Pour faire « passer la pilule » auprès de sa majorité, qui, à l'époque, et à juste titre, ne voyait pas cette disposition d'un très bon oeil, quelques mois à peine après le vote de la loi fondatrice du 11 février 2005, le Gouvernement avait proposé d'introduire un troisième alinéa qui rendait la mesure temporaire et dégressive.
L'article additionnel que vous avez fait insérer à l'Assemblée nationale supprime ce troisième alinéa, permettant ainsi, d'une part, de porter à 100 % la déduction des rémunérations visées, et, d'autre part, de prévoir cette déduction ad vitam aeternam, contrairement aux engagements pris par le Gouvernement à l'époque de l'introduction de cette mesure.
De plus, s'agissant de la loi de finances rectificative pour 2007, la déduction s'appliquerait dès cette année pour la contribution due en 2007, comme l'a dit M. Paul Blanc.
C'est, pour nous comme pour toutes les associations oeuvrant pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, inacceptable.
L'argumentaire du Gouvernement fait abusivement référence à un dispositif similaire existant dans le secteur privé. Comme cela vous a déjà été dit à l'Assemblée nationale, si une possibilité de déduction existe bien dans le privé, d'une part, elle concerne des actions relatives à l'emploi des salariés de l'entreprise, d'autre part, elle est plafonnée à 10 % de la contribution à l'AGEFIPH.
Bien sûr, nous estimons important de favoriser la scolarisation des enfants et des jeunes handicapés. Les moyens d'accompagnement nécessaires relèvent soit de l'éducation nationale, au titre de ses obligations renforcées dans ce domaine par la loi du 11 février 2005, soit des collectivités locales, au titre de l'accessibilité, soit encore de la prestation de compensation attribuée par les maisons départementales des personnes handicapées.
Nous n'acceptons pas que l'éducation nationale soit dédouanée de l'obligation de recrutement de personnels handicapés au motif qu'elle finance les auxiliaires de vie scolaire. Il est à noter que, si l'article était maintenu en l'état, le ministère de l'éducation nationale verrait sa contribution au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP, réduite à zéro.
Par ailleurs, nous craignons que l'introduction de cet article ne constitue un précédent susceptible d'entraîner des revendications similaires pour d'autres employeurs publics, notamment des secteurs hospitalier ou médico-social.
Nous condamnons ce contournement de la loi. C'est pourquoi nous proposons la suppression de l'ensemble du dispositif dérogatoire introduit par la loi de finances rectificative pour 2006 pour en revenir à l'esprit initial de la loi du 11 février 2005, car nous pensons avoir été alors bernés.
Ceux qui ont participé à ce débat - mon collègue M. Paul Blanc ne pourra pas dire le contraire - étaient très fermes sur ces dispositions : ces dernières constituaient l'un des points clé du débat que nous avions eu avec le Gouvernement à l'époque. Nous ne comprenons donc pas pourquoi vous voulez revenir en arrière, monsieur le ministre, alors que le Gouvernement nous avait alors assurés de sa volonté de faire avancer ce dossier.
M. Thierry Repentin. Bravo !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission rappelle que la prise en compte des dépenses d'accompagnement individuel des élèves handicapés est justifiée à plusieurs égards.
Tout d'abord, cet accompagnement est le meilleur moyen, pour eux, d'être intégrés sur les plans social et éducatif : il leur permet d'étudier dans l'école de tout le monde, pour autant que cela soit possible - c'est essentiel en termes d'intégration -, puis de se mêler aux autres travailleurs dans un milieu professionnel.
Ensuite, il faut rappeler que, pour le ministère de l'éducation nationale, l'accompagnement des élèves handicapés est devenu, depuis le vote de la loi du 11 février 2005, une priorité effective : le ministère consacrera, pour l'année scolaire en cours, plus de 388 millions d'euros à ces élèves, dont 150 millions d'euros pour la rémunération des auxiliaires de vie scolaire individuels.
Enfin, il se peut que le ministère de l'éducation nationale connaisse objectivement une situation particulière au regard de l'emploi de personnes handicapées, ce qui justifie que soit mise à sa charge une contribution.
Quant à l'établissement public qui reçoit les contributions, le FIPHFP, force est de constater qu'il ne consomme pas la totalité, loin de là, des crédits dont il est destinataire.
M. Jean-Pierre Godefroy. Il devrait le faire, justement !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous sommes bien obligés de l'observer.
D'après les éléments qui m'ont été transmis, les crédits d'intervention disponibles s'élèveraient à 148 millions d'euros, c'est-à-dire près d'un milliard des francs d'autrefois - ce n'est tout de même pas rien ! -, et seuls 10,9 millions d'euros devraient être consommés.
Toutes ces considérations me conduisent à insister pour que l'article 41 soit adopté tel qu'il nous est proposé. C'est la solution qui, politiquement et moralement, est la plus défendable.
La commission des finances n'est bien sûr pas la mieux placée pour apprécier un dispositif aussi complexe, dont la finalité sociale et éducative est première.
Elle s'en remet donc à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 142.
S'agissant de l'amendement n° 91, elle émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est vraiment très défavorable à ces deux amendements, qui tendent à supprimer la disposition adoptée par l'Assemblée nationale...
M. Jean-Pierre Godefroy. Dans quelles conditions ?
M. Éric Woerth, ministre. ...après une seconde délibération - c'est de droit ! - permettant à l'éducation nationale de déduire de sa contribution au FIPH les dépenses d'accompagnement des élèves handicapés.
Il y a, en ce domaine, un certain nombre de malentendus, comme souvent sur ce type de sujet. Il faut en revenir aux faits, qui seuls sont importants.
Les faits, quels sont-ils ? Il ne s'agit pas d'une disposition nouvelle. Depuis la création du FIPH en 2006, le ministère de l'éducation nationale a toujours bénéficié de la possibilité de déduire une partie de ses dépenses engagées au titre de l'accompagnement des élèves handicapés.
Une disposition de la loi de 2006 lui permettait d'en déduire une partie. En 2006 et en 2007, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez autorisé la déduction à hauteur de 80 % et 70 %. La loi prévoyait que les taux de déduction seraient prévus et définis ultérieurement pour les années suivantes.
Cette année, il s'agit de prendre en compte l'effort très important qu'a accompli l'éducation nationale - cet effort est réel, et se vérifie dans tous les départements -, malgré des conditions difficiles et des délais extrêmement brefs : l'augmentation de plus de 50 % du nombre d'auxiliaires de vie scolaire pour l'accueil d'enfants handicapés - soit la nomination de plus de 2 700 personnes supplémentaires -, décidée au mois de juillet ou au mois d'août, a été effective dès la rentrée de septembre 2007. L'éducation nationale a vraiment fait ce qu'il fallait pour y parvenir.
L'effort du ministère de l'éducation nationale en faveur des enfants handicapés, effort bien légitime et qui avait d'ailleurs été promis par M. Sarkozy lors de la campagne présidentielle, a été accompli et sera renforcé en 2008 par rapport à 2007 : 34 millions d'euros supplémentaires y ont ainsi été affectés dans le projet de loi de finances pour 2008. Le coût du recrutement de ces 2 700 auxiliaires de vie scolaire sera en effet, en 2008, de 51 millions d'euros, alors que la contribution du ministère de l'éducation nationale au FIPH était de 17 millions d'euros en 2007.
S'agissant enfin du FIPH, il ne faut pas se tromper de débat. M. le rapporteur général l'a rappelé, ce fonds ne connaît pas de problème de financement. Je suis bien placé pour le savoir, puisque j'en ai fait changer la gouvernance dès cet été, dans des circonstances difficiles : en effet, les personnels d'encadrement, la présidente et le directeur général ne s'entendaient pas - c'est le moins que l'on puisse dire ! - et avaient rendu impossible le fonctionnement du fonds.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ah bon ?
M. Éric Woerth, ministre. Voici la réalité : ce fonds a dépensé 150 000 euros au 31 juillet 2007, et a 150 millions d'euros de disponibilités au 31 décembre. J'ai jugé cela inacceptable.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est la prospérité ! J'espère que cet argent est bien placé !
M. Éric Woerth, ministre. J'ai chargé mes services de comprendre le pourquoi de cette situation. Un nouveau directeur a été nommé le 26 novembre, et nous avons signifié à la présidente, qui était l'une des représentantes de l'État, qu'elle ne le représenterait désormais plus. Le nouveau président du FIPH a été nommé voilà quelques semaines.
Ce fonds dispose de plus d'un an de trésorerie.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'est pas la peine de l'alimenter !
M. Éric Woerth, ministre. L'éducation nationale a mis en place un dispositif d'aide aux enfants handicapés sans précédent, c'est indéniable, et nul ne songe certainement à le contester.
Ce dispositif coûte plus de 50 millions d'euros. Le ministère de l'éducation nationale devrait au FIPH, si vous mainteniez sa contribution, 17 millions d'euros, qui viendraient s'ajouter aux 150 millions d'euros de disponibilités : ces 167 millions d'euros compromettraient le recrutement d'auxiliaires de vie scolaire pour les enfants handicapés.
Enfin, cela n'exonère évidemment pas le ministère de l'éducation nationale de satisfaire à l'objectif de compter, parmi ses personnels, 6 % de personnes handicapées.
D'ailleurs, M. le Premier ministre, dans une circulaire, appuyé dans cette démarche par M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique, a demandé à chaque ministère de recruter au moins 25 % supplémentaires de travailleurs handicapés en 2008.
Un plan pluriannuel de recrutement sera également mis en place. Son non-respect engendrera le gel des recrutements du ministère. La sanction est donc très forte.
Je récapitule la situation.
En premier lieu, il y a non pas une exonération, mais une aggravation de la sanction.
En deuxième lieu, le FIPH dispose de 150 millions d'euros de disponibilités, qui couvrent au moins une année de dépenses.
En troisième lieu, le ministère de l'éducation nationale a accompli des efforts remarquables pour que les enfants handicapés soient accueillis comme les autres dans les écoles de la République.
Mesdames, messieurs les sénateurs, l'État n'a pas à rougir de sa politique dans ce domaine.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !
Mme la présidente. Monsieur Paul Blanc, l'amendement n° 142 est-il maintenu ?
M. Paul Blanc. Monsieur le ministre, il n'a jamais été dans mes intentions de nier les efforts du Gouvernement, non plus que ceux de l'éducation nationale, en faveur de l'intégration des enfants handicapés.
Vous me permettrez de vous dire tout de même que, en ce qui concerne la gouvernance du fonds public, j'ai été le premier,...
M. Paul Blanc. ... dans le rapport que j'ai remis au mois de juillet dernier à M. Xavier Bertrand, à dénoncer cette mauvaise gouvernance. J'ai moi-même rencontré le nouveau président, M. Didier Fontana, et le nouveau directeur, M. Jean-François de Caffarelli, encore dernièrement.
Il n'en demeure pas moins que l'AGEFIPH avait également connu une telle situation de trésorerie.
M. Thierry Repentin. Exact !
M. Paul Blanc. Ce n'est pas pour autant que les cotisations devant lui être versées avaient été suspendues.
Les besoins sont tellement grands que les fonds seront vite dépensés, à partir du moment où conseil d'administration et gouvernance accepteront les dossiers.
Cette question-là ne doit pas se poser aujourd'hui.
Par ailleurs, je suis navré de vous le dire, monsieur le ministre, mais vous comprendrez que, lors de la discussion de la future loi du 11 février 2005, dont j'étais le rapporteur, il fut déjà très difficile de faire accepter la création de ce fonds, les entreprises privées, qui, elles, étaient soumises à la cotisation à l'AGEFIPH, ayant beau jeu de nous dire que nous n'étions pas les mieux placés pour donner des leçons, compte tenu de la situation au sein de la fonction publique territoriale, de la fonction publique d'État, ou encore de la fonction publique hospitalière.
Je suis vraiment navré, monsieur le ministre, mais je ne retirerai pas cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth, ministre. Je veux tout d'abord rendre hommage à M. Paul Blanc pour le travail qui a été réalisé au sein du FIPH. Il est vrai que nous avons remis de l'ordre, et, monsieur le sénateur, vous ne pouvez pas nous le reprocher.
Par ailleurs, il s'agit non pas d'exonérer ad vitam aeternam le ministère de l'éducation nationale de ses cotisations au FIPH, mais de prendre en compte le manque d'auxiliaires de vie scolaire et d'y remédier, ce qu'a très bien fait M. Xavier Darcos, qui veillera à ce que cet effort soit poursuivi en 2008. C'est donc une exonération temporaire.
Enfin, il s'agit d'exonérer un seul ministère, et non pas les quinze que compte le Gouvernement.
Les choses me semblent donc extrêmement claires : l'exonération d'un seul ministère, une suspension de versements dans un fonds qui n'a pas besoin d'argent et une gouvernance remaniée.
Puisque vous maintenez votre amendement, je demanderai un scrutin public.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais lancer un appel aussi bien à Paul Blanc qu'à Jean-Pierre Godefroy.
Mes chers collègues, vous ne pouvez pas contester que ce fonds dispose de ressources très supérieures à ses besoins immédiats. Dans l'état où sont nos finances publiques, il serait pour le moins paradoxal d'exercer une ponction sur le budget de l'éducation nationale pour alimenter un fonds qui se trouverait alors, en quelque sorte, en surliquidités.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela n'aurait aucun sens !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Naturellement, la Caisse des dépôts et consignations gérerait cet argent en « bon père de famille », mais tel n'est tout de même pas l'objectif recherché.
Par ailleurs, vous ne pouvez pas non plus contester que l'effort exceptionnel réalisé par l'éducation nationale pour accueillir des jeunes handicapés et mettre à leur disposition des auxiliaires de vie scolaire individuels est sans précédent.
Il y a donc une certaine logique à considérer qu'il s'agit là d'un bon usage de la contribution dont devrait s'acquitter l'éducation nationale pour aider les personnes handicapées.
Si nous avions une situation budgétaire florissante, nous pourrions sans difficulté voter l'amendement de Paul Blanc. Toutefois, compte tenu de l'état actuel des finances publiques, il me semble raisonnable, sans pour autant manquer à notre obligation à l'endroit des personnes handicapées, de demander à notre collègue de retirer cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 142.
M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le ministre, à vous entendre, vous admettez, me semble-t-il, qu'il existe bien une faille dans le dispositif. Je vous pose donc la question : quel est aujourd'hui le taux d'emploi des personnes handicapées dans l'éducation nationale ?
À mon sens, vous confondez les efforts faits « pour » les handicapés et les emplois « de » handicapés. Je m'exprime sous le contrôle de mon collègue Paul Blanc, qui, en qualité de rapporteur pour le Sénat de la loi de 2005, est le mieux à même d'en parler : lors de l'examen de cette loi, notre objectif était bien de développer l'emploi des personnes handicapées.
Aujourd'hui, l'État est en train de faire ce que nous avons précisément reproché à l'époque à l'AGEFIPH - je parle toujours sous le contrôle de Paul Blanc -, quand nous avons dénoncé les employeurs qui préféraient verser une contribution plutôt que de recruter des personnes handicapées.
Ce faisant, vous donnez un bien mauvais exemple !
Monsieur le président de la commission des finances, j'ai bien entendu votre argument, mais celui-ci ne peut pas valoir au regard de la situation actuelle des personnes handicapées à la recherche d'un emploi et de l'effort qui doit être réalisé en leur faveur.
Cela a été dit ici même, cette loi de 2005 est une loi fondatrice de la République, une loi indispensable ! Et c'est le Gouvernement lui-même qui commence aujourd'hui à la détourner ! (M. Patrice Gélard proteste.)
Monsieur le ministre, vous venez de demander un scrutin public sur l'amendement. Cela montre à quel point vous manquez d'assurance sur ce sujet. Déjà, à l'Assemblée nationale, il a fallu que le Gouvernement demande une seconde délibération pour mettre à la raison les députés. Vous tentez le même coup au Sénat avec le scrutin public ! Autrement dit, vous n'avez aucunement l'intention d'écouter la représentation nationale ni à l'Assemblée nationale ni au Sénat. L'avis des membres de la commission des affaires sociales du Sénat, notamment du rapporteur de la loi de 2005, ne vous intéresse pas !