Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Lundi 24 janvier 2022, le Président de la République a promulgué la loi n° 2022-525 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Elle est paru au Journal officiel n° 20 du 25 janvier 2022.

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (24 janvier 2022)

Lundi 24 janvier 2022, le Président de la République a promulgué la loi n° 2022-525 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Elle est paru au Journal officiel n° 20 du 25 janvier 2022.

  Décision du Conseil constitutionnel (20 janvier 2022)

Jeudi 20 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, dont il avait été saisi le 20 décembre 2021. Elle est parue au Journal officiel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022.

  Examen des conclusions de la commission mixte paritaire (16 décembre 2021)

Jeudi 16 décembre 2021, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, dans la rédaction qui résulte du texte adopté en commission mixte paritaire.

Réunion de la commission mixte paritaire (18 novembre 2021)

Jeudi 18 novembre 2021, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure s'est réunie. Elle est parvenue à un accord.

• La composition de la CMP
• Le texte de la CMP 
• Le communiqué de presse

 Première lecture au Sénat (18 et 19 octobre 2021)

Lundi 18 et mardi 19 octobre 2021, le Sénat a examiné le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

En séance, le Sénat a adopté des amendements ayant notamment pour effet :

• de permettre au président de la chambre de l’instruction, saisie en application de l’article 706-120 du code de procédure pénale, si l’instruction lui semble incomplète, si des éléments nouveaux ont été révélés depuis sa clôture, ou si un long délai s’est écoulé depuis l’évaluation précédent, d’ordonner l’actualisation ou le complément des expertises psychiatriques qu’il estime utiles (amts 13  et 39 - art. add. après l’art. 3 bis) ;
• de permettre à la juridiction d’ordonner des mesures de soins sans consentement, sans hospitalisation complète, en cas de décision d’irresponsabilité pénale pour cause d’abolition du discernement (amts12 et 62 – art. add. après l’art. 3 bis) ;
• d’assurer la transmission de l’intégralité des rapports des experts aux parties sans qu’elles aient besoin d’en faire la demande (amts 41 et 61 - art. add. après l’art. 3 ter) ;
• d’étendre le dispositif permettant de rendre anonyme l’identité des témoins aux procédures portant sur n’importe quelle infraction commise sur un sapeur-pompier ou un marin-pompier (amt 34  - art. add. après l’art. 4) ;
• de réduire à un mois la durée de conservation des enregistrements réalisés par les caméras individuelles des agents des forces de sécurité et des agents de police municipale (amt 89 de la commission des lois  art. 8 A) ;
• de préciser que sont garantis, "jusqu’à leur effacement", l’intégrité des enregistrements réalisés par les forces de sécurité au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs (amt 79 – art. 8) ou au moyen de caméras embarquées (amt 80 - art. 9), ainsi que la traçabilité de leurs consultations ;
• d’octroyer aux militaires déployés sur le territoire national dans le cadre d’une réquisition légale la capacité de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras aéroportées (amt 91 de la commission des lois - art. 8) ;
• d’autoriser expressément le préfet, ou, à Paris, le préfet de police, à mettre fin à tout moment à l’autorisation qu’il a délivrée pour que soient enregistrées des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, dès lors qu’il constate que les conditions ayant justifié sa délivrance ne sont plus réunies (amt 24 - art. 8) ;
• de préciser les finalités pour lesquelles les services de police municipale pourront recourir à des caméras aéroportées (amt 92 de la commission des lois – art. 8) ;
• de définir un régime juridique relatif à la captation et à la fixation d’images à l’aide de drones dans les lieux publics lors des enquêtes pénales (amt 83 du Gouvernement - art. add. après l’art. 8).

Puis le Sénat a adopté le projet de loi par 235 voix pour et 28 voix contre (voir les résultats du scrutin public).

• Le texte adopté

 Examen en commission au Sénat (13 octobre 2021)

Sur le rapport de Muriel JOURDA et de Loïc HERVÉ, la commission des lois du Sénat a adopté, le 13 octobre 2021, le projet de loi après l’avoir modifié par des amendements ayant notamment pour effet :

- de renvoyer à la juridiction de jugement compétente le soin de statuer, avant l’examen au fond, sur l’application de l’article 122-1 du code pénal (relatif à l’irresponsabilité pénale en cas d’atteinte d’un trouble psychique ou neuropsychique) et, le cas échéant, sur la culpabilité d’une personne mise en examen, lorsque le juge d’instruction, au moment du règlement de son information, estime que l’abolition temporaire du discernement résulte au moins partiellement de son fait (amt COM-30 des rapporteurs – art. 1^er) ;

- de permettre de condamner à un suivi socio-judiciaire les personnes dont l'intoxication volontaire a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elles ont commis des tortures, actes de barbarie ou violences dont elles sont déclarées pénalement irresponsables (amt COM-28 rect. – art. 2) ;

- de supprimer la possibilité, introduite par l’Assemblée nationale, de punir une personne dont l'intoxication volontaire a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis un incendie dont elle est déclarée pénalement irresponsable (amt COM-31 des rapporteurs ; art. 2) ;

- de prévoir que les empreintes génétiques des personnes poursuivies ou condamnées pour les nouvelles infractions d’intoxication volontaire pourront être inscrites au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (amt COM-29 rect. – art. add. après l’art. 3) ;

- d’imposer l’apposition d’une affiche à l’entrée des cellules de garde à vue ou de retenue douanière informant de l’existence d’un système de vidéosurveillance, des modalités d'accès et de rectification des données recueillies (amt COM-35 des rapporteurs ; art. 7) ;

- d’informer, lorsqu’une personne sous protection juridique ou un mineur est placé(e) sous vidéosurveillance, son avocat et, le cas échéant, son tuteur ou curateur ou ses représentants légaux (amt COM-35 des rapporteurs ; art. 7) ;

- d’interdire les rapprochements, interconnexions ou mises en relation automatisés des images captées avec d’autres traitements de données à caractère personnel, mais de permettre la conservation des images en cas d’engagement d’une procédure administrative ou disciplinaire (amt COM-35 des rapporteurs ; art. 7) ;

- d’augmenter la durée de conservation des enregistrements issus de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière (amt COM-19 – art. 7) ;

- de préciser que sont garantis, "jusqu’à leur effacement", l’intégrité des enregistrements réalisés par les caméras individuelles fournies aux agents de la police nationale, aux militaires de la gendarmerie nationale et aux agents de police municipale, ainsi que la traçabilité de leurs consultations (amt COM-26 rect. – art. add. avant l’art. 8) ;

- de permettre aux services de police municipale, à titre expérimental pendant cinq ans, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images aux fins d’assurer la sécurité des manifestations sportive, récréative ou culturelle ou celle des périmètres de protection, la régulation des flux de transport ou la surveillance des espaces naturels (amt COM-24 rect. et s/s amt COM-48 des rapporteurs - art. 8) ;

- de préciser les cas dans lesquels les personnels auxquels les caméras aéroportées (amt COM-36 des rapporteurs – art.8) ou les caméras embarquées dans leurs véhicules, embarcations et autres moyens de transport (amt COM-37 des rapporteurs – art.9) sont fournies, peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent, et de permettre la conservation des enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ;

- d'introduire parmi les infractions sanctionnées par l’article L. 317-5 du code de la sécurité intérieure, la violation du nouvel article L. 312-2-1, afin de sanctionner l'acquisition ou la détention d'armes, munitions ou éléments relevant de la catégorie C par une personne morale à but non lucratif (amt COM-40 des rapporteurs – art. 10 bis).

• Le rapport de Muriel JOURDA et Loïc HERVÉ, fait au nom de la commission des lois 
• Le texte de la commission 
• Le communiqué de presse (14 octobre 2021)

Nomination de rapporteurs

Mercredi 15 septembre 2021, la commission des lois a nommé Muriel JOURDA et Loïc HERVÉ rapporteurs sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

Première lecture à l’Assemblée nationale (23 septembre 2021)

Jeudi 23 septembre 2021, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

• Le texte adopté

Dépôt du texte 

Mardi 20 juillet 2021, Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice, et Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur, ont déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

• Le texte déposé

Lundi 19 juillet 2021, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.

 Comprendre les enjeux

Adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 23 septembre 2021, le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure tend à :

• limiter l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire aux substances psychoactives ;
• renforcer la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure et créer la réserve opérationnelle de la police nationale ;
• adapter le cadre juridique de la captation d’images par les forces de sécurité intérieure ;
• renforcer le contrôle des armes et des explosifs.

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^{Photo © Pixabay}