Projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure
commission des lois
N°COM-19
10 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 849 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Henri LEROY
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 17
1° Première phrase :
Remplacer les mots :
quarante-huit heures
par les mots :
sept jours
2° Deuxième phrase :
Remplacer les mots :
sept jours
par les mots :
un mois
et les mots :
quarante-huit heures
par les mots :
sept jours
Objet
Cet amendement vise à augmenter la durée de conservation des enregistrements réalisés.
L’article 7 prévoit en effet une conservation des enregistrements pendant 48 heures, cette durée pouvant être portée à une semaine si la personne placée sous vidéosurveillance le demande. La brièveté de la conservation des images à l’issue de la garde à vue interroge, tant pour les gendarmes et les policiers que pour les personnes gardées à vue. Pour les forces de sécurité intérieure, ce délai parait trop restreint pour pouvoir évaluer la nécessité de procéder à un signalement judiciaire sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale. Pour les personnes placées sous vidéosurveillance, cette durée est trop courte pour qu’elles puissent solliciter un conseil et, de même, le délai d’une semaine est trop restreint pour qu’elles puissent engager une action en justice.
L’amendement propose donc de porter ces durées à sept jours et un mois respectivement : les enregistrements seraient conservés pendant sept jours sans que nul n’y ait accès sauf pour les besoins d’un signalement à la justice, cette durée pouvant être portée à un mois si la personne qui a fait l’objet d’un placement sous vidéosurveillance le demande.