Projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°34
15 octobre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 47 , 46 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. KANNER et SUEUR, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, JACQUIN et ANTISTE, Mme CONCONNE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ou un marin-pompier ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de reprendre la proposition de loi à l'initiative de Patrick Kanner et adoptée par le Sénat en 2019 qui a pour objet de faciliter l’anonymat des témoins d’agressions de sapeurs-pompiers.
Là où le droit actuel prévoit un minimum de trois ans d’emprisonnement pour que le dispositif d’anonymisation des témoins puisse être mis en œuvre, le présent amendement l’étendrait à toute infraction dès lors qu’elle serait commise sur un sapeur-pompier.