En séance

Projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 47 , 46 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. RICHARD, MOHAMED SOILIHI, HAYE, PATRIAT, BARGETON et BUIS, Mme CAZEBONNE, M. DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 9, seconde phrase

Après le mot :

garantir

insérer les mots :

, jusqu’à leur effacement,

Objet

L’article 9 du projet de loi définit un régime d’utilisation des caméras embarquées par les forces de sécurité.

Lors de l’examen en commission, le rapporteur a introduit pour les personnels utilisant les caméras embarquées la possibilité, prévue par la loi loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés pour l’utilisation des caméras individuelles, de consulter directement les enregistrements auxquels ils procèdent, lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la prévention d’atteintes imminentes à l’ordre public, le secours aux personnes ou l’établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d’interventions. Il est précisé, de la même manière que le prévoit la loi du 25 mai 2021 pour les caméras individuelles, que les caméras embarquées devront dans ce cas être équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité des enregistrements et la traçabilité des consultations.

Dans sa décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, le Conseil constitutionnel a validé cette faculté dans le cadre de l’utilisation des caméras individuelles, tout en formulant une réserve d’interprétation, aux termes de laquelle l’exigence que les caméras individuelles soient munies de dispositifs techniques garantissant l’intégrité des enregistrements et la traçabilité des consultations lorsqu’il y est procédé dans le cadre d’une intervention "ne saurait s’interpréter, sauf à méconnaître les droits de la défense et le droit à un procès équitable, que comme impliquant que soient garanties jusqu’à leur effacement, l’intégrité des enregistrements réalisés ainsi que la traçabilité de toutes leurs consultations."

Le présent amendement propose d’inscrire cette réserve d’interprétation au sein du régime d’utilisation des caméras embarquées, à des fins d’alignement des différents régimes de captation d’images.